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Allemagne

Capitale — Berlin

+
Panorama

Vue d'ensemble

Population carcérale

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

68,9

i
31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 3.

Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale

de façon régulière, tous les 3 mois

Les données démographiques et criminologiques des personnes condamnées sont disponibles dans la publication des statistiques carcérales “Strafvollzug – Demographische und kriminologische Merkmale der Strafgefangenen”.

L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique

oui

Nombre de personnes incarcérées

58 098

i
31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 3.

Évolution du nombre de personnes incarcérées

augmentation

Le nombre de personnes incarcérées augmente de 3,20 % entre 2022 (56 294)1 et 2023 (58 098).

La Rhénanie du Nord-Westphalie regroupe 25 % de la population carcérale fédérale.2

Le taux d’incarcération des prévenus le plus faible est habituellement celui du Schleswig-Holstein. Ce Land présente également le taux d’incarcération et le taux de récidive les plus bas.3

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 3. ↩

  2. Frieder Dünkel, “Le système pénitentiaire allemand” in Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2017, p. 22. ↩

  3. Morgenstern, C., Kromrey, H., “DETOUR – Towards Pre-Trial Detention as Ultima Ratio, Germany: First National Report”, Universität Greifswald, octobre 2016, p. 4 (en anglais). ↩

Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

109 068

i
2016
/ Bureau fédéral de la statistique DEStatis (en allemand)

Les principales mesures alternatives à la détention en Allemagne sont :

  • la mise à l’épreuve (Bewährung)
  • la libération conditionnelle (Haftentlassung auf Bewährung)
  • la surveillance de conduite1 (Führungsaufsicht)
  • la suspension conditionnelle des procédures pénales (bedingte Aussetzung der Strafverfahren) (FLOW)
  • le sursis (späterer Beginn der Unterbringung) (FLOW)
  • la médiation victime-infracteur (Täter-Opfer-Ausgleich)
  • la réparation du préjudice (Schadenswiedergutmachung) (FLOW)
  • le sursis conditionnel (Strafaussetzung zur Bewährung) (FLOW)
  • la surveillance électronique

Les données fournies en 2016 indiquent le nombre de prononcés de peines avec sursis (1805), de médiations victime-infracteur (14 951), de réparations du préjudice (12 201) et de sursis conditionnels (80 111).

  1. forme de suivi socio-judiciaire, ndlr. ↩

Évolution du taux d'incarcération

augmentation

Le taux d’incarcération augmente de 2,68 % entre 2022 (67,1)1 et 2023 (68,9).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 3. ↩

Nombre d'entrées

150 277

i
2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 23.

Nombre de sorties

50 634

i
2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 112.

Durée moyenne de détention (en mois)

4,6

i
2021
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 31.

Évolution de la durée moyenne de détention

diminution

La durée moyenne de détention diminue de 2,13 % entre 2020 (4,7)1 et 2021 (4,6).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2021, tableau 31. ↩

Taux d'occupation

80,1 %

i
31/03/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 16.

Évolution du taux d'occupation

augmentation

Le taux d’occupation augmente de 2,82 % entre 2022 (77,9)1 et 2023 (80,1).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 16. ↩

i
Bureau fédéral de la statistique DEStatis, 31 mars 2017 (en anglais, disponible ici en allemand.

La répartition des personnes détenues en fonction de la durée de leur peine est la suivante :

  • 3 mois ou moins : 6 072 (12 %)
  • 3 mois à 1 an : 17 627 (34%)
  • 1 à 5 ans : 21 880 (42%)
  • 5 à 15 ans1 : 3 672 (7%)
  • Peines à perpétuité : 2 392 (5%)

  1. La durée maximale d’une peine de prison, hors peine à perpétuité, est de 15 ans (section 38 du Code pénal allemand). ↩

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

Les prisons présentant un taux d’occupation supérieur à 90 % sont généralement considérées comme surpeuplées. Certains secteurs des établissements pénitentiaires sont parfois fermés ou en rénovation.

Le taux d’occupation de la prison de Berlin-Moabit est, au 29 novembre 2023, de 101 %.

Les hôpitaux psycho-légaux, utilisés pour l’incarcération des personnes sous mesure de sûreté (Maßregelvollzug) dépassent, en 2023 dans le Brandebourg, leur capacité d’accueil de 15 %. Ces établissements seraient tous, d’après le ministère des Affaires sociales, en situation de surpopulation depuis 2021.

Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

pas de surpopulation au niveau national

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

non

Organisation

Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire

ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs

i
(Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz)

Chaque Land dispose de sa propre administration pénitentiaire. Les ministères de la Justice des Länder sont au nombre de 16.

Budget de l'administration pénitentiaire

3 067 133 287

EUR

i
2017
/ Conseil de l'Europe, "Space I – Rapport 2018", p. 112.

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

Quatre établissements sont administrés en partenariat public-privé (PPP). Le premier établissement en PPP, la prison de Hünfeld, ouvre en 2006 dans la Hesse. Environ 40 % des prestations de services comme les ateliers, les soins médicaux, la restauration et le ménage sont assurés par l’entreprise privée steep GmbH. La gestion générale de l’établissement et les décisions relatives à la sécurité restent une prérogative de l’État. Steep. Les prisons d’Offenbourg (Bade-Wurtemberg) et de Bourg-lès-Magdebourg (Saxe-Anhalt) sont en PPP. Des entreprises privées , Serco par exemple, se voient confier “la prise en charge psychologique, médicale et éducative des prisonniers, la vidéo surveillance, la restauration, le travail et autres services…”1

  1. The Sentencing Project, “International Growth Trends in Prison Privatization”, août 2013. ↩

Tous les Länder disposent, depuis 2007, de leur propre loi pénitentiaire. Elle se fonde sur la loi pénitentiaire fédérale de 1977. Les lois pénitentiaires fédérales restent relativement similaires à l’ancien cadre fédéral.1

“L’administration judiciaire du Land surveille les établissements pénitentiaires. Elle peut déléguer ce pouvoir aux Justizvollzugsämte (bureaux d’exécution des peines)” (section 151 de la loi pénitentiaire fédérale).

  1. Frieder Dünkel, “Le système pénitentiaire allemand” dans Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2017, p. 5. ↩

Il existe deux régimes de détention, fermé (geschlossen) et ouvert (offen). Le régime ouvert est appliqué aux prisonniers exécutant une peine courte et ne représentant pas une menace physique pour les autres, et à certains prisonniers en fin de peine. Dans ce cas, il doit faciliter leur réinsertion.1

Les établissements ouverts sont conçus pour faciliter la réinsertion. Les prisonniers travaillent à l’extérieur au cours de la journée et regagnent l’établissement la nuit. Le nombre d’établissements ouverts augmente. Berlin est l’un des Länder comptant la plus grande proportion de prisonniers en établissements semi-ouverts (30 %).2

  1. Lana Osment, “The Complexity of Rehabilitation in Open and Closed Prison Setting”, Université de Lund, 2018, p. 47 (en anglais). ↩

  2. Département de la Justice, de la protection des consommateurs et antidiscrimination du Sénat de Berlin, “Le système pénitentiaire à Berlin”, octobre 2015, p. 38 (en anglais, disponible ici en allemand). ↩

Parc immobilier

Les établissements pénitentiaires sont répartis en plusieurs catégories, en fonction de la population qu’ils accueillent.

  • établissements pour personnes en détention provisoire (Untersuchungshaftanstalt)

Etablissements pour peine :

  • établissements pour première condamnation (Justizvollzugsanstalt für den Erstvollzug)
  • établissements pour récidivistes (Justizvollzugsanstalt für den Regelvollzug)
  • établissements de haute sécurité pour les condamnés à des longues peines (Langstrafenanstalt)
  • établissements pour mineurs et jeunes adultes (Jugendstrafanstalt)
  • établissements pour femmes (Frauengefängnis)
  • établissements socio-thérapeutiques (Sozialtherapeutische Anstalt)
  • établissements ouverts (Justizvollzugsanstalt für den offenen Vollzug)

Nombre d'établissements

179

Dont 13 établissements ouverts.

i
2018

Capacité d'accueil des établissements

72 519

i
31/03/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 16.

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

pas d’évolution notable

La capacité d’accueil des établissements était de 72 300 en mars 2022.1

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 16. ↩

La prison de Bielefeld-Senne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) est le plus grand établissement ouvert d’Europe. C’est également le plus grand établissement pénitentiaire d’Allemagne. Sa capacité est de 1 740 places. La prison de Stadelheim, à Munich (Bavière), a une capacité de 1 379 places. La prison de Tegel (Berlin) a, actuellement, une capacité de 950 places. On en comptait 1 700 avant la fermeture, en 2015, du plus ancien quartier. La prison d’Itzehoe (Schleswig-Holstein) est l’un des plus petits établissements pénitentiaires d’Allemagne. Sa capacité est de 32 places.

i
Bureau fédéral de la statistique DEStatis

Les Länder comptant le plus grand nombre d’établissements pénitentiaires se situent essentiellement dans le Sud-Est du pays : Bavière (36), Rhénanie-du-Nord-Westphalie (36), Bade-Wurtemberg (19), Hesse (16) et Basse-Saxe (13).

Les Länder comptant le plus faible nombre d’établissements pénitentiaires se situent dans le Nord : Brême (1), Sarre (2), Saxe-Anhalt (4) et Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (4).

Personnels

Nombre de postes de surveillants (ETP)

2 014

i
01/09/2021
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 19.

  • 2 000 postes de personnel pénitentiaire sont vacants dans le secteur pénitentiaire selon le syndicat des agents pénitentiaires (BSBD).

    i
    10/03/2024
    / Mitteldeutscher Rundfunk

  • Le nombre du personnel prévu pour le futur établissement pénitentiaire de Zwickau est insuffisant, estime l’Association des agents pénitentiaires de Saxe et de Thuringe. La planification du personnel ne répondrait plus aux exigences du système pénitentiaire moderne. Une vague de départs à la retraite est annoncée pour 2025 avec un employé sur cinq à remplacer à Zeithain en Saxe, à Zwickau et à Hohenleuben en Thuringe.

    i
    21/03/2024
    / Mitteldeutscher Rundfunk

Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)

666,9

i
01/09/2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 19.

Pourcentage de personnels socio-éducatifs sur l’ensemble des effectifs

1,6 % (666,9)
i
01/09/2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 19.

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

Le personnel pénitentiaire n’est pas autorisé à faire grève. C’est le cas des tous les fonctionnaires allemands.1

  1. ministère de la Justice du Royaume-Uni, “Restrictions on Strike Action for Prison Officers in European Union (EU) Member Countries and Countries in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD)” (Restrictions du droit de grève pour les agents pénitentiaires dans les pays membres de l’UE et de l’OCDE), janvier 2008, p. 10 (en anglais). ↩

La formation pour devenir surveillant pénitentiaire est dispensée par les écoles d’agents pénitentiaires (Justizvollzugsschulen). Le critère d’âge varie selon les Länder. L’âge de recrutement se situe habituellement entre 18 et 40 ans.

Les candidats doivent avoir un diplôme du secondaire de premier cycle (neuf ans, Hauptschule) suivi d’une formation professionnelle. Ils peuvent également présenter un diplôme de début de secondaire, second cycle (10 ans, Realschule). Ils passent un test d’aptitude physique dont les exigences sont comparables à celles de la directive PDV 300 des services de police. La formation dure deux ans. Elle comporte des phases théoriques et pratiques. Les étudiants y reçoivent entre autres une formation à l’organisation des services, au droit pénal, aux droits et devoirs des agents, au droit constitutionnel, à la psychologie et à la criminologie.1

  1. Conseil de coopération pénologique, “Selection, Recruitment and Training of Correctional Officers in Germany” (“Sélection, recrutement et formation des agents pénitentiaires en Allemagne”), 22 janvier 2018 (en anglais). ↩

Le salaire de base moyen d’un surveillant est d’environ 2 800 €. Le salaire augmente tous les deux ans. Les surveillants pénitentiaires peuvent être promus. Les salaires des postes les plus élevés vont de 3 200 à 3 800 €. Le gouvernement prend en charge la moitié des dépenses médicales des agents pénitentiaires. Les personnels bénéficient d’une retraite de la fonction publique.

Le revenu mensuel brut moyen en Allemagne est, en 2017, de 3 771 €.

Les agents travaillent 41 heures par semaine en trois-huit. Ils travaillent un week-end par mois.