France : 17 organisations adressent une lettre au gouvernement

Monsieur le Premier Ministre,

Nous avons l’honneur de vous écrire pour appeler votre attention sur la publication du rapport que le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a adopté en juillet dernier relatif à la France.

Selon les termes du deuxième alinéa de l’article 11, de la Convention Européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants:
“Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de la Partie concernée, lorsque celle-ci le demande.” La Publication de ce rapport est donc suspendue à la demande du Gouvernement.

Il y a un an, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe achevait une visite en France de deux semaines du 15 au 27 novembre 2015.

Au cours de cette visite, le Comité s’est rendu dans différents des lieux de privation de liberté dont les maisons d’arrêt de Nîmes, Fresnes et Villepinte, qui sont parmi les prisons les plus surpeuplées de France, et le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Le Comité a également visité de nombreux autres lieux de privation de liberté.

Le Comité a adopté le rapport relatif à cette visite à l’occasion de son assemblée plénière du 11 juillet 2016 et transmis ce rapport au Gouvernement pour recueillir ses observations et précisions.

La publication du rapport est maintenant suspendue à l’accord du gouvernement français, condition pour que les rapports du CPT soient rendus publics.

Ainsi, le précédent rapport de visite du CPT en France a été publié près d’un an et demi après la visite du Comité, le 19 avril 2012, à quelques jours des élections présidentielles: on ne pouvait imaginer moment plus propice pour qu’un tel rapport passe inaperçu. Il ne faut pas, selon nous, reproduire cette situation.

Alors que la population carcérale a atteint un niveau record en juillet dernier (69 675 personnes détenues, dont près de 15 000 détenus en surnombre), record qui pourrait bien être dépassé en fin d’année, qu’un tiers des personnes détenues sont incarcérées dans des prisons occupées à plus de 150 % et que l’inflation carcérale a fortement repris depuis près d’un an, les observations et recommandations du CPT nous semblent importantes pour éclairer les orientations du gouvernement comme les débats que la campagne présidentielle à venir ne manquera pas de faire émerger sur le recours à l’emprisonnement et la place de la prison et plus largement sur le fonctionnement de l’ensemble des lieux de privation de liberté français.

Dans son récent rapport sur l’encellulement individuel, le Garde des Sceaux reprenait à son compte Paul Claudel disant vouloir “simplement rendre la prison visible”. Il serait dès lors difficilement compréhensible que le gouvernement refuse de donner à voir aux français le constat que dresse cet organe du Conseil de l’Europe de nos lieux de privation de liberté, et en particulier de nos prisons: il faut autoriser sans délai la publication du rapport du CPT !

Nos organisations (associations, syndicats et aumôneries des prisons), souhaitent donc que le gouvernement :

• Fasse connaître au plus vite ses observations au CPT et demande sans délai la publication du rapport concernant la visite de novembre 2015, et cela en amont des échéances présidentielles ;
• Accepte à l’avenir la procédure de publication automatique des rapports CPT comme plusieurs États membres du Conseil de l’Europe l’ont déjà fait, gage de transparence et de coopération avec le CPT. Au fond, nous demandons simplement de rendre la prison visible…

Espérant voir bientôt publié le rapport du CPT, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très haute considération.

• Mme Cécile Dangles, présidente de l’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines (ANJAP)
• M. Paul Marconnot, président de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP)
• M. Jean-François Penhouet, aumônier national catholique des prisons
• M. Brice Deymié, aumônier national protestant des prisons
• M. Hervé Romieux, président du Club Informatique Pénitentiaire (CLIP)
• Mme Annick Berthelot, présidente du Courrier de Bovet
• M. Pierre-Victor Tournier, président de DES Maintenant en Europe
• M. Alexis Saurin, président de la Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice (FARAPEJ)
• M. Florent Gueguen, directeur général de la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
• Mmes Ionna Bouvier, Yoana Lopez et Sophie Ponçot, vice-présidente en charge de l’action en détention, vice-présidente en charge de la sensibilisation du public et présidente du Genepi
• Mme Françoise Dumont, présidente de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
• Mme Delphine Boesel, présidente de l’Observatoire International des Prisons – Section française (OIP-SF)
• M. Bernard Bolze, directeur de Prison Insider
• Mme Véronique Fayet, présidente du Secours Catholique Caritas France
• Mme Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la Magistrature (SM)
• M. Olivier Caquineau, secrétaire général du Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire – Fédération Syndicale Unitaire (SNEPAP-FSU)

Un communiqué de presse a également été transmis.