Belgique : droits des détenus en temps de grève … un minimum syndical

Ce 17 juin 2018, le ministre de la Justice Koen Geens a rendu public son avant-projet de loi concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, ce faisant il a rallumé le feu syndical qui couvait depuis la grande grève de 2016.

Instauration du service minimum¶

Cet avant-projet de loi prévoit outre la création d’un conseil pénitentiaire, d’un service d’inspection et d’un service de formation des agents, l’instauration de la continuité du service pénitentiaire durant une grève. Ce service minimum/garanti au sein des prisons belges fait suite à la demande pressante du Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT), répétée depuis 2005.

En raison du silence de la Belgique depuis 2005 sur cette question, le CPT a été contraint de faire une déclaration publique en juillet 2017 rappelant les droits minimaux à sauvegarder en toutes circonstances, en ce compris pendant un mouvement social des agents :

• la sécurité de l’ensemble des personnes détenues, y compris les personnes faisant l’objet d’une mesure d’internement,
• le traitement continu des personnes détenues avec humanité et respect,
• la continuité des soins dispensés aux personnes internées en attente de placement en structure adaptée et à toute autre personne souffrant de troubles psychiatriques en détention,
• l’accès sans restriction aux soins de médecine générale et de médecine spécialisée, y compris en milieu hospitalier lorsque cela s’avère indispensable,
• la préparation et la distribution de repas (dont un repas chaud) à heure fixe tous les jours, – l’accès à une aire de promenade au moins une heure par jour,
• la possibilité, pour les personnes détenues, de maintenir une bonne hygiène personnelle, en permettant notamment l’accès aux douches au moins deux fois par semaine, et de garder leurs cellules propres,
• la continuité des contacts des personnes détenues avec le monde extérieur par voie téléphonique et postale, ainsi qu’à travers l’organisation de visites hebdomadaires (outre les contacts éventuels avec les avocats).

Il s’agit là d’un socle inamovible car il touche aux droits fondamentaux de chaque être humain.

L’OIP salue l’initiative, la première en 12 ans, qui consiste à proposer de légiférer sur ce sujet.

La lecture de l’avant-projet mérite cependant plusieurs commentaires. En effet, l’article 17 de l’avant-projet de loi décrit le service minimum en cas de grève mais sans reprendre toutes les exigences du CPT :

• Le texte prévoit que chaque détenu puisse recevoir les repas correspondants “en quantité et en qualité à une alimentation suffisante et conforme aux exigences à une alimentation suffisante et conforme aux exigences de son état de santé”. Nous regrettons qu’il ne soit pas prévu explicitement que trois repas, dont un repas chaud, soient prévus quotidiennement.
• De même, lorsqu’il prévoit le respect de l’exercice des droits de la défense, il ne garantit pas expressément les visites aux parloirs pour les avocats.

Enfin, le texte est muet quant aux possibilités pour les détenus de recevoir une visite de la commission de surveillance ou d’avoir accès au personnel de santé.

L’OIP regrette que le texte n’aille pas plus loin et ne garantisse pas un minimum d’activités (accès à la bibliothèque, au sport, etc.) et d’accès aux services assurant les missions d’aide sociale et psychologique (services psychosociaux de la prison et services externes d’aide aux détenus).

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