Canada : une cour ontarienne entendra une contestation judiciaire à propos de l'usage de seringues en prison

Intenté par un ancien détenu, Steven Simons, le recours est soutenu par plusieurs organisations de défense des personnes atteintes du VIH/sida. Selon les requérants, les règles actuelles sont arbitraires et disproportionnées.

Les organisations devraient soutenir devant le tribunal que le manque d’accès à des seringues stériles porte atteinte aux droits des détenus à la vie et à la sécurité de la personne en vertu de la Charte des droits et libertés.

“En raison de la pénurie de matériel d’injection stérile en prison, les personnes qui s’injectent des drogues derrière les barreaux sont obligées de partager et de réutiliser ce matériel, ce qui augmente considérablement leur risque de contracter le VIH et l’hépatite C,” écrit le Réseau juridique canadien VIH/sida dans un communiqué. “Nous soutiendrons que le gouvernement fédéral doit respecter son obligation légale de protéger la santé des personnes en prison. Il peut le faire en introduisant un programme efficace d’aiguilles et de seringues dans chaque prison fédérale.”

Armes “potentielles”¶

Selon le gouvernement fédéral, le fait de donner des seringues propres aux détenus rendrait les installations fédérales plus dangereuses, car celles-ci pourraient être utilisées comme des armes.

Le Service correctionnel a récemment lancé un programme qui offre aux détenus de certains établissements l’accès à du matériel stérile. Mais les dossiers judiciaires indiquent que le programme n’est disponible que dans une poignée des 43 prisons fédérales du Canada à l’heure actuelle.

Les requérants devraient aussi faire valoir que ce programme porte néanmoins atteinte aux détenus en les privant de leur droit à la vie privée, entre autres.

Dans un mémoire, le Réseau juridique canadien VIH/sida affirmait que ce programme souffrait “de graves lacunes”. Il rappelait que ce programme est modelé sur celui qui permet aux détenus ayant besoin d’Epipen ou d’insuline pour des raisons de santé d’être approvisionnés sans être stigmatisés.

L’organisme explique que les détenus doivent obtenir l’approbation d’un directeur pour participer au programme. Leur demande est évaluée en fonction de questions sécuritaires plutôt que des besoins cliniques. Ceux qui sont refusés n’ont pas d’autres accès à un équipement stérile et doivent réutiliser les seringues, mentionne-t-il.

Les participants sont aussi soumis deux fois par jour à des “inspections virtuelles” de leur équipement, ce qui les différencie clairement de leurs pairs, ajoute le rapport.

La contestation juridique a été amorcée en 2012 par M. Simons, qui, selon des documents judiciaires, a été infecté par le virus de l’hépatite C. Il a été potentiellement exposé au VIH au cours de ses 12 années passées derrière les barreaux.

Un organisme de défense des droits civils de la Colombie-Britannique, la B.C. Civil Liberties Association, qui interviendra dans cette cause, affirme que le VIH et l’hépatite C sont plus répandus dans les prisons que dans le reste de la population. Le partage des seringues en est le principal responsable.

L’organisme a annoncé son intention de soutenir devant la Cour supérieure que les détenus sont particulièrement vulnérables aux violations de leurs droits constitutionnels “parce que le gouvernement a un contrôle total sur tous les aspects de leur vie quotidienne, y compris leur accès aux soins de santé”.

Une audience était initialement prévue le mois dernier, mais la cause avait été reportée.

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