France : condamnation pour mauvais traitement d’un détenu

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a sévèrement condamné la France, jeudi 5 décembre, pour “traitement inhumain et dégradant” d’une personne détenue. De plus, la cour de Strasbourg juge que la victime “n’a pas bénéficié d’une enquête effective” de la part de la justice qu’elle avait saisie.

C’est donc une double violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel “nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants”, qui est sanctionnée.

“Cette affaire illustre l’attitude trop souvent constatée de l’administration pénitentiaire dans la gestion des détenus difficiles et surtout raconte comment sont traitées leurs plaintes”, estime Patrice Spinosi, l’avocat de cet homme et de l’Observatoire international des prisons.

L’affaire remonte au 5 juillet 2007. Jamel M., un Français alors âgé de 26 ans, crée de l’agitation à la prison de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) dans l’espoir d’être transféré vers un établissement plus proche de sa famille. Il se scarifie à l’avant-bras, détruit les installations sanitaires de la cellule disciplinaire, se comporte de façon virulente avec les surveillants, etc. Son transfert vers la prison de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) est décidé pour le lendemain.

“Pratiquement nu” et portant des contusions¶

Placé au quartier d’isolement pour la nuit, le détenu met le feu à du papier. Une lance à incendie est utilisée alors qu’un petit extincteur aurait suffi. La cellule est inondée et le paquetage de Jamel M. totalement trempé. Il finit la nuit vêtu d’un seul t-shirt. Le matin, trois surveillants armés d’une tenue pare-coups vont le placer dans une salle d’attente, menotté au sol avec les jambes entravées par du ruban adhésif. Lors de son transfert, un drap sera mis sur ses épaules pour cacher sa nudité.

A son arrivée à Varennes-le-Grand, “les surveillants constatèrent qu’il était pratiquement nu (…), le drap ayant glissé. Ils constatèrent également la présence de diverses contusions sur le visage, le cou et le buste de ce détenu. Ils lui donnèrent des vêtements”, lit-on dans la décision des juges de Strasbourg. Le procureur est saisi et l’examen médical du même jour met en évidence “une trace de strangulation” qui fait la moitié du tour du cou et une série de larges hématomes.

Le responsable du transfert a été sanctionné de cinq jours d’exclusion temporaire, dont trois avec sursis, pour n’avoir pas donné de vêtements à Jamel M. L’inspection des services pénitentiaires dira que la lance à incendie n’était pas nécessaire. Une information judiciaire ouverte pour “pour violences aggravées commises par personnes chargées d’une mission de service publique” se conclura en 2012 par un non-lieu. Le juge d’instruction a estimé que l’usage de la force avait été proportionné au comportement du détenu et retenu l’explication des surveillants selon qui la marque de strangulation résulte du maintien d’un bouclier de protection contre Jamel J. Ce non-lieu fut confirmé en appel et le pourvoi en cassation rejeté.

Un surveillant pas entendu par le juge d’instruction¶

La CEDH arrive, dans sa décision prise à l’unanimité, à des conclusions opposées tout en rappelant être “consciente du potentiel de violence existant dans les établissements pénitentiaires et du fait que la désobéissance des détenus peut rapidement dégénérer et rendre la situation ingérable”. Elle s’interroge “sur le crédit à accorder aux déclarations des surveillants affirmant qu’ils ont fait un usage de la force strictement proportionné”. Sans avoir à démontrer une volonté d’humiliation, les juges de Strasbourg écrivent que ce traitement ne pouvait que susciter “des sentiments d’arbitraire, d’infériorité, d’humiliation et d’angoisse”.

Au sujet de l’enquête, la CEDH conclut qu’elle “n’a pas mené à l’identification et à la punition des responsables des traitements inhumains et dégradants qu’elle a constatés”. Elle estime que la justice française a appliqué des “critères différents” lors de l’évaluation des témoignages du détenu et des surveillants.

Surtout le juge d’instruction n’a pas entendu un autre surveillant, qui avait pourtant écrit à sa direction pour dénoncer le “passage à tabac d’un détenu, sa mise à nu au quartier disciplinaire et son transport (…) le sexe à l’air par une première surveillante femme”. De plus, aucune expertise médicale et technique n’a été ordonnée pour tenter d’expliquer la marque de strangulation ou vérifier la thèse des surveillants.

Au final, la France est condamnée à payer 18 000 euros, un montant élevé dans l’échelle de la Cour, au requérant au titre de son préjudice.