France : délinquants "psychiatriques": leur place est-elle en prison?

On ne condamne pas le fou. La formule peut prêter à sourire, sauf au sein de l’institution judiciaire.

“La justice pénale repose sur une responsabilité individuelle, rappelle Franck Wastl-Deligne, président du tribunal de grande instance de Poitiers. Pour nous, le seul critère qui compte est de savoir si une personne poursuivie pour une infraction est pénalement responsable ou pas. Si son discernement était aboli au moment des faits, il ne peut pas être jugé.”

Dans la Vienne, 19 personnes hospitalisées sous contrainte par le préfet.

Abolition ou altération.¶

Tout repose en droit pénal français sur ces deux notions dont seul l’expert psychiatre mandaté est maître. Manque de bol, le manque d’experts psychiatres (payés au lance-pierres) est un problème depuis des années pour la justice poitevine. Mais c’est un autre problème. Reprenons. Si l’abolition interdit un procès d’assises classique, l’altération du discernement le permet en correctionnel. Mais la responsabilité du prévenu est alors dite “atténuée”. “Le prévenu est coupable des faits reprochés mais le Code pénal nous dit d’en tenir compte”, précise Franck Wastl-Deligne. C’est exactement ce qui s’est passé lors d’une précédente audience qu’il présidait.

Seuls le préfet et la cour d’appel peuvent décréter une hospitalisation sous contrainte

Le 28 octobre 2019, un jeune homme de 28 ans, schizophrène, à la limite de la psychopathie, potentiellement dangereux pour les autres, a été condamné à 9 mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Poitiers. Une peine qui “tenait compte” de l’altération de son discernement quand il avait frappé sa voisine d’un coup de guitare et dégradé deux voitures, à Chauvigny, le 5 octobre 2019. A plusieurs reprises, son avocate avait demandé une hospitalisation en milieu fermé et des soins contraints. Une demande impossible à satisfaire. Seul le préfet peut en décider. Dans le département de la Vienne, au 6 novembre 2019, 19 patients sont pris en charge en soins psychiatriques sous responsabilité du représentant de l’État. En justice, seule la cour d’appel peut aussi décider d’une hospitalisation sous contrainte dans un cas très particulier. Le tribunal correctionnel se limite à édicter une obligation de soins dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Ni plus, ni moins.

Trois détenus de Vivonne sont à Cadillac (Gironde)¶

La prise en charge en milieu carcéral des personnes souffrant de troubles mentaux s’organise au sein du Service médico-psychologique régional (SMPR), une unité de soins en santé mentale de 20 places installée au centre pénitentiaire Poitiers-Vivonne mais dépendant du CHU de Poitiers (pour la partie somatique) et du CH Henri-Laborit (pour la partie psychiatrique). Toutes les personnes incarcérées transitent par le SMPR. Et même si le médecin estime qu’un détenu a besoin de soins, l’accord de ce dernier est indispensable. En cas de crise et de danger imminent pour le personnel, un médecin psychiatre peut décider d’une hospitalisation dans l’unité hospitalière spécialement aménagée de Cadillac (Gironde). “Trois détenus de Vivonne sont actuellement hospitalisés là-bas”, précise Karine Lagier, directrice du centre pénitentiaire Poitiers-Vivonne. Le reste des détenus suit son traitement au SMPR, toujours plein. Preuve que le besoin est grand, à l’image du reste du pays.

Un Français sur cinq souffrirait de troubles mentaux. “Et en prison, on estime qu’il y a entre 30 et 40% de gens qui souffrent de maladies mentales, précise Sébastien Pinault, secrétaire adjoint CGT Laborit. Et certains en développent suite à leur incarcération.”

“La psychiatrie, parent pauvre”¶

Le syndicaliste pointe du doigt le manque de personnel pour répondre à cette problématique: “Nous avons perdu 80 postes en 2018 au centre Henri-Laborit. Nous avons déposé deux droits d’alerte depuis le début de l’année pour alerter sur cette problématique. La psychiatrie reste le parent pauvre de la santé en France.” ¹ Et la question reste entière: la place de personnes atteintes de troubles mentaux est-elle en prison? En 2006, le Sénat s’était penché sur la question des délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques en se demandant comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale? La délégation avait relevé un paradoxe et une situation insatisfaisante: “Du point de vue de l’état de santé de la personne et des soins à lui apporter, la prison n’apparaît pas le cadre le plus approprié; du point de vue de la sécurité de la société, la dangerosité peut demeurer bien au-delà de l’exécution de la peine de prison.”

Le JLD comme garde-fouLes détenus ne peuvent recevoir de soins psychiatriques en milieu carcéral qu’avec leur consentement. Mais dans des situations de crise où la situation impose des soins, la seule voie possible reste l’hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique. Il existe le centre hospitalier Henri-Laborit dans la Vienne. Et l’hôpital psychiatrique de Cadillac (Gironde) pour les cas les plus graves. Seul le préfet peut le décider si “les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public” (art. L. 3213-1 du Code de la santé publique). L’arrêté préfectoral doit être motivé et énoncé avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire. La loi prévoit un contrôle systématique du bien fondé de l’hospitalisation. Depuis le 1 août 2011, toutes les personnes admises en psychiatrie contre leur gré doivent être entendues par un juge des libertés et de la détention (JLD), douze jours après l’hospitalisation puis tous les six mois. Une salle d’audience a été spécialement aménagée à Laborit, où le patient est assisté d’un avocat ou représenté par lui s’il n’est pas en état de se présenter devant le magistrat.

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