France : La contrainte pénale, une alternative à la prison encore peu appliquée

Un ministre doit parfois porter le bilan d’une loi qu’il n’a pas fait voter. C’était le cas mardi soir de Jean-Jacques Urvoas, qui a présenté aux députés un bilan de la réforme pénale de Christiane Taubira, deux ans après son adoption. La loi, qui avait été adoptée après bien des polémiques, propose notamment une nouvelle peine alternative à la prison baptisée “contrainte pénale”. Seulement 2287 condamnations… Alors que la plupart des personnes condamnées purgent déjà leurs peines hors prison, cette nouvelle mesure vient compléter les peines de probation à la disposition du juge, à mi-chemin entre le sursis avec mise à l’épreuve et l’emprisonnement. La contrainte pénale est assortie d’une série d’obligations et interdictions, par exemple en termes de soins, de formation ou encore d’indemnisation des victimes. Elle concernera potentiellement tous les délits à partir du 1er janvier 2017. Voir la vidéo et lire l’article en entier