France : la libération sous contrainte, une façon de réduire la surpopulation dans les prisons

La nouvelle mesure permet de placer une personne sous bracelet électronique ou en semi-liberté aux deux tiers de sa peine ferme.

C’est le premier effet mesurable de la réforme sur l’efficacité et le sens de la peine votée dans la loi de programmation de la justice du 23 mars. Le nombre de personnes faisant l’objet d’une libération sous contrainte avant le terme de leur peine d’emprisonnement a bondi de 53 % en trois mois et de 90 % en un an. Certes, le volume global reste faible au regard du nombre total de détenus au 1er octobre (70 818) avec 874 personnes écrouées sous ce régime spécifique de sortie de détention.

Entrée en vigueur au 1er juin, la réforme de la libération sous contrainte a pour objectif de limiter les sorties sèches de prison. Toute personne exécutant une peine inférieure ou égale à cinq ans doit en principe pouvoir bénéficier de cette mesure aux deux tiers de sa peine. Une commission, présidée par le juge d’application des peines, à laquelle participent le procureur de la République, le directeur de la prison, des surveillants et un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, décide d’accorder ou pas une telle mesure et surtout de ses modalités.

Le plus souvent, la mesure est exécutée sous forme d’un bracelet électronique (56 % des cas au 1er octobre) ou d’une semi-liberté (40 %), lorsque la personne doit rentrer tous les soirs en détention. Il ne s’agit pas d’une réduction de peine puisque la mesure reste en vigueur jusqu’à l’échéance normale de la peine de prison ferme. Et si la mesure n’est pas respectée, la personne retourne en prison.

Montée en puissance¶

Nicole Belloubet, ministre de la justice, avait inscrit cette mesure, lors des débats au Parlement, dans une stratégie de lutte contre la récidive en évitant les sorties sèches. Dans le même esprit, le plan immobilier pénitentiaire prévoit la création d’ici 2022 de 2 000 places dans des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS). Ces prisons spécifiques ou ces quartiers de détention auront des normes de sécurité moins drastiques et un lien plus étroit avec le tissu associatif et économique local.

La libération sous contrainte n’est toutefois pas une baguette magique contre la récidive. Le principal risque serait même de la transformer en sortie sèche anticipée. L’enjeu est donc pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation d’y mettre du « contenu » avec des prises en charges individuelles ou collectives et ne pas se contenter pas de vérifier des contraintes horaires.

Au ministère de la justice, on mise sur une montée en puissance de la mesure. Mais l’essentiel des dispositions pénales de la réforme de la justice (suppression des peines inférieures ou égales à un mois de prison, aménagement systématique des peines inférieures à six mois, exécution sans aménagement des peines supérieures à un an, etc.) n’entrera en vigueur qu’en mars 2020.

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