France : le bracelet électronique pour les ex-détenus terroristes, une mesure votée par les députés

Une nouvelle arme juridique est en passe d’enrichir un arsenal antiterroriste qui ne cesse de s’étoffer, d’année en année. Les députés ont voté, dans la nuit du lundi 22 au mardi 23 juin, la proposition de loi “instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine”.

Portée par Yaël Braun-Pivet, la présidente (LRM) de la commission des lois de l’Assemblée nationale, ce texte prévoit d’imposer des restrictions de liberté pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans après leur sortie de prison à des personnes ayant purgé l’intégralité de leur peine pour une affaire liée au terrorisme islamiste, mais présentant une “particulière dangerosité”.

Mme Braun-Pivet et Eric Ciotti (LR) ont rappelé les propos tenus par Jean-François Ricard, le procureur national antiterroriste, devant la commission parlementaire de suivi de la loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) : “Nous avons plus qu’une inquiétude, une vraie peur, s’agissant des dizaines de personnes qui vont sortir de prison, qui sont très dangereuses et dont les convictions sont absolues. Elles constituent la menace prioritaire aujourd’hui.”

Hésitations

Selon les chiffres dévoilés lundi par la ministre de la justice, trente et un détenus condamnés pour des infractions terroristes sortiront de prison en 2020 après avoir purgé l’intégralité de leur peine, 62 autres en 2021 et 50 en 2022. La garde des sceaux, Nicole Belloubet, a rappelé qu’il s’agit pour l’essentiel de personnes condamnées pour un délit à des peines comprises entre sept et dix ans. Celles plus rares, ayant été condamnées pour un crime, ont des peines de réclusion souvent de plusieurs dizaines d’années, voire de perpétuité.

La disposition la plus débattue au Palais-Bourbon concernait la possibilité de placer sous une surveillance électronique mobile ces personnes. Initialement inscrite dans la proposition de loi, elle avait été retirée par la commission des lois, mercredi 17 juin, avant que la majorité ne la réintroduise en séance lundi.

Lire aussi Prisons : un rapport critique la gestion des détenus radicalisés Ces hésitations ont été alimentées par l’avis très prudent du Conseil d’Etat sur le texte. Celui-ci avait rappelé que des mesures de sûreté “se heurtent intrinsèquement à la difficulté consistant à imposer à une personne des mesures restrictives voire privatives de libertés en raison de crimes ou de délits qu’elles seraient susceptibles de commettre, appréciation nécessairement difficile et par nature plus exposée au risque d’arbitraire que la sanction”.

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