France : le ministère de la justice veut limiter les emballements de sortie de crise

Alors que le pays se déconfine dans des conditions parfois tendues comme dans les établissements scolaires, le ministère de la justice demande aux procureurs de faire attention aux conditions d’engagement de la responsabilité des maires. “Leur action ne doit pas être paralysée par le risque de voir leur responsabilité pénale engagée dans des conditions excessives”, écrit la directrice des affaires criminelles et des grâces, Catherine Pignon, dans un courriel adressé le 19 mai à l’ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République.

Il ne s’agit pas pour autant de déclarer l’impunité des édiles. Ce texte rappelle les dispositions de la loi Fauchon de 2000 au sujet des infractions non intentionnelles, qui s’appliqueraient en cas de contamination par le Covid-19 sur les lieux dont le maire, ou d’ailleurs un chef d’entreprise, a la responsabilité.

“Message subliminal”

La missive de la chancellerie a été lue de différentes façons. “Ce rappel est bienvenu car le contentieux des infractions non intentionnelles est extrêmement technique, il faut savoir ce que l’on recherche juridiquement pour caractériser une faute avant de se lancer dans une enquête”, réagit Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale d’Aix-en-Provence. “Ce mail rappelle les textes et ne dit rien de nouveau, mais fait passer un message subliminal aux magistrats”, objecte Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature. Mme Pignon termine son courriel en appelant l’“attention sur la nécessaire analyse approfondie des situations, c’est-à-dire du contexte très particulier dans lequel ont été prises les décisions, afin de pouvoir caractériser l’existence d’une faute d’imprudence ou de négligence de la part des décideurs”.

Beaucoup plus directive est la circulaire diffusée le lendemain par la ministre de la justice sur un autre sujet de préoccupation de cette phase de sortie de crise sanitaire, la crainte d’une remontée rapide du nombre de détenus. Nicole Belloubet souhaite que les juridictions s’emparent au plus vite de la nouvelle échelle des peines entrée en vigueur en plein confinement, le 24 mars. La réforme de la justice du 23 mars 2019 prévoyait notamment l’interdiction des peines de prison inférieures à un mois, le principe d’un aménagement pour les peines jusqu’à six mois, et le développement de nouvelles peines autonomes comme le stage, le travail d’intérêt général et la détention à domicile sous bracelet électronique.

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