France : le Sénat veut renforcer la surveillance des djihadistes à leur sortie de prison

Le dispositif faisait partie des outils jugés “sensibles” de la loi antiterroriste d’octobre 2017 incorporant dans le droit commun des dispositions inspirées de l’état d’urgence. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), sorte d’assignations à résidence dans la commune décidées par le ministre de l’intérieur ou le préfet, sont expérimentées à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2020.

Or non seulement ces mesures sont jugées positivement par la mission de contrôle et de suivi créée au sein de la commission des lois du Sénat, qui préconise de les pérenniser, mais en plus, cette mission, qui a présenté son bilan ce mercredi 26, plaide pour aller plus loin, en rallongeant encore la durée des restrictions de liberté.

Vers une nouvelle mesure de surveillance

Le rapporteur Marc-Philippe Daubresse (LR) relève que 43 djihadistes condamnés en France devraient sortir de prison en 2020 et une soixantaine d’autres l’année prochaine. La mission estime que les Micas “présentent des limites car elles ne peuvent s’appliquer que pendant douze mois au total [six mois, renouvelable une fois, NDLR] et sont de nature administrative, sans contrôle du juge judiciaire”, explique Philippe Bas, le président (LR) de la commission des lois.

Il demande l’instauration d’une “nouvelle surveillance judiciaire” pour les détenus condamnés pour terrorisme et qui présentent toujours “un niveau de dangerosité élevé” à leur sortie. “Il ne s’agit pas d’une peine mais d’une mesure de protection de la société et d’accompagnement socio-judiciaire qui sera prononcée par un juge d’application des peines”, défend Philippe Bas. Les détenus libérés à la fin de leur peine pourront ainsi se voir infliger une interdiction de paraître dans certains lieux, une interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes ou encore un placement sous surveillance électronique mobile.

Une surveillance très longue

La mission de sénateurs souhaite que la surveillance puisse s’étendre jusqu’à 10 ans pour les ex-détenus qui ont été condamnés pour un délit en lien avec le terrorisme et jusqu’à 20 ans pour ceux coupable d’un crime terroriste. Des durées particulièrement longues et qui posent question. En particulier, comment juger de la dangerosité d’un individu ayant purgé sa peine ? “Plusieurs mois avant sa sortie, le détenu fera l’objet d’un regard croisé de psychologues, fonctionnaires en charge de la sécurité, personnels de l’administration pénitentiaire”, explique Philippe Bas.

“La création d’une nouvelle mesure judiciaire permettant de maintenir sous contrainte une personne ayant déjà purgé sa peine, contribuerait un peu plus à faire dériver notre droit pénal vers un droit pénal de l’ennemi justifiant une atteinte caractérisée aux libertés fondamentales”, déplore Bertrand Warusfel, professeur de droit à l’université Paris 8.

La mesure sera inscrite dans une proposition de loi “déposée dans les tout prochains jours”, selon Philippe Bas. Cette dernière demandera en outre la pérennisation – avec quelques modifications - des outils inscrits de manière temporaire dans la loi antiterroriste, tels que les périmètres de protection ou les fermetures administratives de lieux de culte présentant des risques de trouble à l’ordre public.