France : Nicole Belloubet, "le taux d’occupation moyen des prisons est inférieur à 100 %"

La baisse de la délinquance liée au confinement a réduit l’activité pénale et créé une “situation sans précédent” dans les établissements pénitentiaires, selon la ministre de la justice.

Trois mois après la double condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en raison du « phénomène structurel » que représente sa surpopulation carcérale, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, estime que la baisse spectaculaire du nombre de détenus, 11 500 personnes de moins en cinq semaines, pendant la crise sanitaire, « crée une situation sans précédent ». Mais, alors que la fin du confinement fait craindre une remontée du nombre de détenus, elle juge que l’objectif de l’encellulement individuel « doit être tempéré ».

En l’espace de quatre semaines de confinement, le nombre de détenus a baissé de 10 000, jusqu’où cette décrue ira-t-elle ?

Nicole Belloubet : Nous comptons 61 100 détenus, à la date du 23 avril, pour 61 109 places. La population détenue a ainsi diminué de 11 500 personnes depuis le 16 mars. Cette baisse se poursuit et crée une situation sans précédent. Le taux d’occupation moyen des prisons est désormais inférieur à 100 % des capacités.

Cette diminution s’explique majoritairement par la réduction de l’activité pénale liée à la baisse de la délinquance dans le contexte du confinement. Les mesures pour les personnes qui étaient à quelques semaines de la fin de leur peine ont également entraîné la libération de 5 300 personnes. Dans le contexte du confinement, au 23 avril, nous ne comptons que quatre réincarcérations de personnes qui n’ont pas respecté l’assignation à domicile dont ils avaient fait l’objet pour exécuter la fin de leur peine.

Que comptez-vous faire de cet acquis en matière de lutte contre la surpopulation carcérale ?

Je table sur les dispositions de la loi sur la justice entrées en vigueur le 24 mars pour éviter que la surpopulation ne reparte à la hausse et éviter un rebond de l’épidémie dans les prisons. Nous avons choisi de ne pas retarder l’entrée en vigueur de la nouvelle politique des peines issue de la loi du 23 mars 2019 pour éviter des courtes peines de prison inefficaces.

La peine de prison reste évidemment une réponse nécessaire pour certains cas et notamment si des actes graves de délinquance se produisaient au sortir du confinement.