France : pas de congés payés pour les détenus qui travaillent, tranche le Conseil d'État

Les détenus qui travaillent n’ont pas droit à des congés payés, a tranché aujourd’hui le Conseil d’État saisi par la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), dont la requête a été rejetée.

“Les personnes détenues qui participent, à leur demande, aux activités professionnelles organisées dans leur établissement pénitentiaire demeurent sous le régime de l’écrou, sous lequel elles ont été placées par décision de l’autorité judiciaire”, a rappelé la plus haute juridiction administrative dans sa décision.

Le travail en prison, souligne le Conseil d’État, “vise essentiellement” à préparer la réinsertion des détenus.

Si les détenus qui travaillent n’ont pas droit à des congés payés, “leurs horaires de travail ne doivent pas excéder ceux pratiqués en milieu libre dans le type d’activité considéré” et le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré aux travailleurs détenus, a rappelé le Conseil d’État.

Le droit du travail ne s’applique pas en prison, déplore l’OIP. Ainsi, outre les congés payés, les détenus qui travaillent ne peuvent prétendre au Smic, à l’assurance-chômage ou au versement d’indemnités en cas de chômage technique, d’arrêt-maladie ou d’accident du travail. Ils ne peuvent non plus se prévaloir des règles encadrant les procédures de licenciement ou des droits syndicaux.

Cependant, note l’OIP, “malgré la raréfaction de l’offre, la précarité des conditions de travail et la faiblesse des rémunérations, le travail est très prisé en prison”.

“Il reste l’une des seules sources de revenu, pour faire face aux dépenses de la détention (achats de produits de première nécessité, location de télévision ou de réfrigérateur, frais de téléphone, etc.) ou subvenir aux besoins de proches à l’extérieur”, explique l’OIP.

En 2018, 19.284 personnes disposaient d’un emploi en détention pour plus de 70 000 personnes incarcérées. De 46,2% en 2000, le taux de détenus bénéficiant d’un emploi est tombé à 28% vingt ans plus tard.