France : prolongation de la détention provisoire - recours à la visioconférence et santé du détenu

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les modalités de refus par la personne détenue de l’utilisation d’un système de visioconférence devant la chambre de l’instruction et réaffirme strictement les conditions de mise en liberté pour raison médicale.

Sur fond de règlements de comptes mafieux, un ressortissant géorgien était mis en examen pour complicité de tentative d’homicide volontaire en bande organisée, homicide volontaire en bande organisée et association de malfaiteurs. Placé en détention provisoire à compter du 1er août 2014, il voyait son incarcération prolongée par ordonnances successives du juge des libertés et de la détention (JLD).

Le 13 juillet 2017, le JLD reconduisait la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. Appel de cette ordonnance était interjeté avec demande de comparution personnelle de l’intéressé conformément aux dispositions de l’article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale.

Par avis d’audience du 27 juillet 2017, le mis en examen était informé que le recours à un système de visioconférence était envisagé, ce qu’il semblait accepter en contresignant ce document.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence appelait l’affaire à son audience du 8 août 2017 : le mis en examen refusait finalement le recours à la visioconférence et demandait alors à comparaître personnellement. Sans qu’il soit fait droit à cette demande, le débat contradictoire se poursuivait en la seule présence de son conseil, présent à la barre.

Par arrêt du 9 août 2017, les juges d’appel confirmaient l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire.

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