France : rétention d'enfants, un "traitement inhumain et dégradant". La lettre ouverte de 16 associations.

“Il est grand temps que la France mette enfin un terme à l’enfermement des enfants” martèlent 16 organisations d’aide et de soutien aux personnes réfugiés et migrantes. Dans une lettre ouverte, que publie ici France-Soir, elles fustigent l’inaction de la France sur cette question qui n’a pas été réglée par la loi Asile et Immigration mais qui, suite à la création d’un groupe de travail parlementaire, pourrait faire l’objet d’une proposition de loi.

Seize organisations d’aide aux réfugiés et aux migrants, dont La Cimade, l’Unicef ou encore Amnesty, publient ce jeudi 15 une lettre ouverte pour alerter sur la situation d’une extrême gravité qui est celle des mineurs enfermés en France au seul titre de leur situation d’immigrés.

Cet appel à la fin de la privation de liberté pour des enfants intervient alors qu’un groupe de travail parlementaire a été constitué en septembre 2018, alors même que le Conseil constitutionnel a validé la très contestée loi Asile et immigration, pour s’attaquer, entre autre, à cette polémique qui dure depuis plusieurs années.

La France a par ailleurs été condamnée à plusieurs reprises pour avoir enfermé des mineurs étrangers.

Ci-dessous la lettre ouverte des 16 organisations et associations opposées à la rétention des mineurs.¶

Enfermement des enfants: les parlementaires doivent mettre un terme à ce “traitement inhumain et dégradant”.
Alors qu’un groupe de travail parlementaire de la majorité a été constitué en septembre 2018 en vue de l’élaboration d’une proposition de loi sur la rétention des publics vulnérables, notamment des familles, nos 16 organisations appellent l’ensemble des parlementaires à se mobiliser pour mettre fin à la privation de liberté des enfants.

Fortes du soutien de plus de 140.000 personnes signataires d’une pétition, nos organisations réitèrent dans une lettre ouverte (texte ci-dessous) envoyée à tous les parlementaires cette interpellation et leur demandent de se saisir de cette occasion unique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en mettant un terme au “traitement inhumain et dégradant” que constitue leur enfermement. L’examen du projet de loi “Asile et immigration” a permis de faire la lumière sur la situation terrible de l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. Après plusieurs mois de débat sur ce sujet, il est grand temps que la France mette enfin un terme à l’enfermement des enfants.

La recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider le législateur.
Cette nouvelle proposition de loi est l’occasion de mettre la France en conformité avec la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant et de rappeler à tous un principe essentiel qui devrait aller de soi: on n’enferme pas un enfant!

L’enfermement, quelle que soit sa durée, constitue un traumatisme majeur pour un enfant.
Même lorsqu’il dure quelques heures, il a de graves conséquences sur la santé physique et psychique de ces enfants.

L’aménagement des centres annoncé par le ministère de l’Intérieur n’est pas une solution acceptable. La présence d’un toboggan ou la mise à disposition de jeux de société ne préservent aucunement les enfants des violences liées à l’enfermement, du risque d’être confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte), et à un environnement carcéral matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.

Interdire l’enfermement administratif sous toutes ses formes.
Aujourd’hui, en France, des centaines d’enfants sont enfermés pour des motifs liés uniquement à leur statut migratoire ou celui de leurs parents.

Concernant la rétention administrative, en 2017, 305 enfants ont été placés en centre de rétention en métropole, soit 7 fois plus qu’en 2013 ; ils étaient 2.493 à Mayotte. Entre le 1er janvier et le 31 août 2018, 135 enfants ont été enfermés, dont 78 enfants de moins de 6 ans.

Concernant la zone d’attente, en 2017, 218 mineurs isolés y ont été maintenus.
À ces chiffres, s’ajoutent les nombreux mineurs non accompagnés interpellés et placés en rétention en tant qu’adultes en raison de défauts dans la reconnaissance de leur minorité et leur prise en charge. C’est l’enfermement des enfants sous toutes ses formes qu’il faut interdire : en France, en outre-mer, en rétention ou en zone d’attente, pour les enfants isolés ou en famille.

Les alternatives à la rétention ne doivent ni être une autre manière d’enfermer ni conduire à la séparation des familles.
Il existe de multiples alternatives à la rétention. Toutes ont en commun la nécessité de devoir être individualisées pour prendre en compte chaque situation : parcours migratoire, présence d’autres membres de la famille en France, situation au regard de l’emploi etc. Toutes les restrictions à la liberté d’une personne doivent être conformes aux principes de légalité, de proportionnalité et de non-discrimination.

L’assignation à résidence, seule alternative utilisée en France aujourd’hui et présentée comme une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention permettant de préserver l’unité familiale, n’en demeure pas moins une mesure de contrôle. Elle restreint la liberté d’aller et venir des personnes et génère une situation d’incertitude et de précarité qui a un impact non négligeable sur les enfants. L’hypothèse d’une expulsion permanente est de nature à avoir des effets extrêmement anxiogènes. L’assignation ne préserve pas non plus les enfants du risque d’être confrontés à des événements traumatisants y compris parfois à la violence des interpellations et à celle de l’embarquement sous contrainte de leurs parents. Certains arrêtés vont jusqu’à imposer aux parents assignés à résidence de se rendre avec leurs enfants au commissariat pour pointer, parfois plusieurs fois par semaine et sans prise en compte des horaires scolaires.

Les associations observent également avec inquiétude de nouvelles pratiques préfectorales: les parents sont contraints, avant d’être conduits en rétention, de confier leur enfant à un tiers ou à l’Aide sociale à l’enfance. Dans plusieurs cas, l’un des parents a été expulsé sans son enfant.

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