France : terrorisme, la majorité veut développer la justice préventive

La France s’apprête à franchir un nouveau pas contesté dans sa stratégie de lutte contre le terrorisme. Il s’agira de pouvoir ordonner des “mesures de sûreté”, comme le placement sous surveillance électronique mobile, à l’égard de personnes ayant purgé une peine pour une infraction à caractère terroriste. Ces entraves à la liberté pourront rester en vigueur jusque vingt ans après leur sortie de prison.

La proposition de loi, dont les députés commencent l’examen mercredi 17 juin en commission des lois de l’Assemblée nationale avant d’en débattre dans l’Hémicycle le 22 juin, va susciter des débats houleux parmi les juristes et les défenseurs des libertés. Alors que la peur du terrorisme générée par la vague d’attentats depuis 2015 reste forte, les premiers signataires de cette proposition de loi, Yaël Braun-Pivet, présidente (La République en marche, LRM) de la commission des lois, Raphaël Gauvain (LRM) et Gille Le Gendre, président du groupe LRM, majoritaire à l’Assemblée, se justifient ainsi dans l’exposé des motifs : “L’introduction dans notre droit d’un régime ad hoc de sûreté » est « nécessaire pour répondre à une inquiétude légitime des Français”.

L’enjeu concerne les quelque 500 personnes détenues, prévenues ou condamnées dans une affaire de terrorisme islamiste. Que ce soit pour un délit connexe puni de quelques années de prison, une velléité de départ en Syrie, la participation à des combats dans les rangs de l’Etat islamique ou un projet d’attentat en France, toutes ces personnes entrent dans cette catégorie baptisée, dans le jargon pénitentiaire, “TIS”, pour terrorisme islamiste. Or, 43 détenus TIS devraient sortir de prison cette année à l’issue de leur peine, une soixantaine en 2021 et 46 en 2022. Des chiffres régulièrement brandis devant l’opinion par ceux qui y voient le signe d’un laxisme de l’Etat face à la menace terroriste.

Un dispositif jugé insuffisant

Des dispositifs, pourtant, existent. Depuis la réforme du renseignement pénitentiaire et son intégration dans le second cercle du renseignement, le suivi des sortants de prison est assuré de façon fluide. L’administration pénitentiaire transmet aux services du ministère de l’intérieur les informations permettant de qualifier le besoin de surveillance d’un individu six mois avant sa levée d’écrou.

De plus, la loi de sécurité intérieure d’octobre 2017 de sortie de l’état d’urgence a introduit les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, comme le pointage ou l’assignation à ne pas quitter un périmètre. Entre le 1er novembre 2017 et le 27 mars 2020, 258 personnes ont fait l’objet d’une telle mesure de police administrative, selon les chiffres du ministère de l’intérieur.

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