France : voile interdit lors d’une visite en prison, "l’arbitraire, premier problème des familles"

En vertu d’une règle interne à la prison de Montbéliard, la mère d’un détenu s’est vu refuser en juin l’accès au parloir avec son foulard. Cette note, illégale, devrait être corrigée.
Mais selon François Bès, coordinateur du pôle enquêtes de l’Observatoire international des prisons, il n’est pas rare que les règlements intérieurs des établissements contreviennent à la législation.

Êtes-vous fréquemment alertés sur ce type de règlements illégaux ?¶

FRANÇOIS BÈS. Nous sommes saisis de plaintes de détenus plusieurs fois par an. Nous leur expliquons qu’il est plus intéressant qu’ils se saisissent eux-mêmes de la défense de leurs droits, auquel cas nous venons en appui, pour donner des conseils. Malheureusement, il arrive que les gens n’osent pas, qu’ils aient peur des conséquences, que la situation empire. Dans ce cas, nous nous occupons du recours. Généralement, les infractions sont tellement flagrantes que le tribunal administratif nous donne raison. Mais dans certains cas, il faut aller en appel en Conseil d’Etat, ce qu’on a fait pour l’affaire des fouilles à nu menées à Fresnes.

Des fouilles intégrales systématiques qui n’étaient pas limitées à cette prison…¶

Il y a eu également ce problème à Bapaume, en 2011. La note obligeait tous les détenus accédant à certains secteurs de subir ce type de fouilles, notamment après le parloir. Il s’agissait d’une application totalement restrictive de la loi pénitentiaire qui interdit les fouilles intégrales systématiques, mais impose qu’elles soient individualisées et motivées, si l’on a trouvé un objet interdit à l’issue de la dernière visite, par exemple. A Fresnes, ils avaient institué des fouilles aléatoires, appliquées au hasard sur les détenus après le parloir. Dans les deux cas, ces notes ont été annulées. Des affaires similaires ont eu lieu dans d’autres établissements, mais n’ayant pas des moyens énormes, nous n’avons pas une vision exhaustive.

C’est à Fresnes également qu’une note interdisait de franchir les murets séparant détenus et proches aux parloirs.¶

Ça a été un double combat. Dans cette prison, mais également à Bapaume et à Toulouse-Seysses entre autres, ces murets pourtant illégaux depuis 1983 avaient survécu. Nous avons obtenu en justice qu’ils soient détruits, mais la décision n’a été appliquée que des mois plus tard. Dans le même temps, nous avions appris par les familles qu’une note prévoyait que soient sanctionnés les gens qui franchissaient les murets. Là aussi, nous avons gagné : une directive de l’administration pénitentiaire a mis fin à cette règle. Mais le problème n’a été réglé qu’une fois que les murets ont disparu, en 2015.

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