Pologne: un centre de détention psychiatrique poursuivi en justice par un détenu pour violations des droits humains

Un client de la FHDH a engagé une action en justice contre le Trésor public, réclamant des dommages et intérêts pour plusieurs violations, dont usage de la force, interdiction d’entrer en contact avec la famille et accès limité aux soins. Un client de la Fondation d’Helsinki des droits de l’Homme (FHDH) de Pologne a porté plainte contre le Trésor public, réclamant des dommages et intérêts pour plusieurs violations des droits humains commises au sein du Centre national pour la prévention des comportements antisociaux. Nous appellerons ici notre client Joe, afin de protéger son identité.

Les violations signalées par Joe comprennent un manque d’accès aux soins médicaux, l’interdiction d’entrer en contact avec sa famille et l’usage de mesures coercitives.

Ajoutons à cela que les cellules des personnes détenues du Centre sont surpeuplées, et ce, pendant des périodes de temps prolongées.

Des détenus ayant purgé leur peine d’emprisonnement enfermés dans cet établissement controversé¶

Le Centre national pour la prévention des comportements antisociaux, créé en 2014, est un établissement dédié à la rétention de sûreté. Les détenus de cet établissement sont jugés comme représentant une menace pour la société en raison de leurs troubles psychiques, qui pourraient les amener à commettre un crime passible d’au moins dix ans d’emprisonnement. Cela signifie que les détenus sont incarcérés après avoir purgé leur peine d’emprisonnement.

La loi qui a prévu la mise en oeuvre d’un tel centre avait créé la polémique. Ses détracteurs avaient dénoncé que les motifs amenant à placer des détenus en particulier dans le centre étaient ambigus, et que détenir ces personnes au sein de cet établissement se faisait à des fins de répression et non à des fins thérapeutiques. En outre, la loi autorisait d’incarcérer des individus ayant commis un crime avant l’entrée en vigueur du texte. De nombreux commentateurs ont affirmé que cela portait atteinte à l’interdiction de l’application rétroactive de la loi. Cependant, en novembre 2016, le Tribunal constitutionnel a déclaré que la loi qui établissait la création de ce centre était bien constitutionnelle.

Le centre est surpeuplé et les droits des détenus sont souvent bafoués¶

Au moment de l’élaboration de la loi, la FHDH avait déclaré que les mesures proposées allaient à l’encontre des normes constitutionnelles et internationales des droits humains. La FHDH a également soumis un mémoire d’amicus curiae dans le cadre de l’examen de la constitutionnalité de la loi, et représente l’un des détenus du Centre devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Initialement, le Centre était censé accueillir un petit groupe de détenus, principalement des condamnés à mort lors de l’époque communiste, et dont les peines avaient été réduites à 25 ans en vertu de la Loi d’amnistie de 1989. Les autorités avaient indiqué que les détenus du Centre seraient incarcérés dans de bonnes conditions, notamment dans des cellules individuelles. Cependant, il s’est rapidement avéré que le nombre de détenus était trop élevé (il excède actuellement les 60 personnes). Dans le même temps, le Centre n’est pas parvenu à étendre sa capacité en vue d’accueillir dans les temps un nombre aussi élevé de détenus. Aussi le centre s’est-il retrouvé surpeuplé et ce à plusieurs reprises. De plus, les droits des détenus au sein du centre sont limités, de manière arbitraire et sans justification légale. À plusieurs reprises, le défenseur des droits du pays a exprimé ses préoccupations concernant la situation de cet établissement. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a également dénoncé les conditions de détention au sein du Centre.

Notre client Joe a été placé dans le centre en décembre 2015 et y est détenu depuis lors. À travers son action en justice, il cherche à obtenir un injonction contre le Trésor public afin de s’assurer que les violation subies cessent, et d’obtenir des dommages et intérêts. Joe a aussi demandé des mesures provisoires de protection auprès du centre afin de prévenir les violations de ses droits au cours des procédures.

Le personnel fouille les détenus de manière systématique et illégale, portant atteinte au respect de leur vie privée¶

Joe nous a indiqué que la chambre dans laquelle il vit fait environ 27 mètres carrés, parmi lesquels seuls 12 mètres carrés sont “vivables”. On compte entre six et huit détenus vivant dans la pièce, dont Joe, de manière permanente. Ces conditions peuvent être considérées comme une forme de surpopulation carcérale, et par conséquent, portent atteinte au respect de la vie privée de Joe.

Joe accuse le personnel du centre de porter atteinte à sa vie privée quand sa femme et sa fille lui rendent visite.

La visite se tient toujours en présence d’un gardien. Tout contact physique est interdit. En outre, chaque visite est suivie d’une fouille corporelle, qui est enregistrée. Cette mesure ne s’appuie sur aucune base juridique.

Les détenus doivent aussi prendre part à des activités thérapeutiques, dont des sessions de psychothérapie au cours desquels ils sont amenés à parler de leur vie sexuelle. Joe s’est plaint du fait que ses confessions personnelles, partagées au cours de ces entretiens, ne sont pas correctement protégées, puisqu’elle sont archivées sous forme de notes, auxquelles l’ensemble du personnel du centre peut avoir accès.

Joe affirme aussi que la direction lui a interdit d’entamer une procédure médicale afin de retirer un clou centromédullaire implanté en 2015 suite à une blessure. Cette tige métallique est douloureuse et inconfortable, et empêche Joe de participer à différentes activités du quotidien.

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