Roumanie: tout le monde a-t-il vraiment accès à un avocat ?

Le système judiciaire roumain semble défavoriser les personnes ne pouvant s’offrir les services d’un avocat privé, les avocats commis d’office par les tribunaux ne pouvant défendre leur client dans de bonnes conditions.

Les avocats commis d’office sont confronté.e.s à de nombreux obstacles, ce qui pénalise directement les prévenu.e.s

Au cours de l’année passée, APADOR-CH a mis en place un projet dont le but est d’aider les personnes en détention à avoir accès à une assistance juridique. Le projet est arrivé à point nommé, la Roumanie ayant atteint en mai 2019 la date butoir pour transposer la directive de l’UE 1919/2016 sur l’assistance juridique gratuite pour les personnes suspectes et les personnes accusées d’avoir commis une infraction.

Nous sommes désormais en juillet et la Directive n’a pas encore été transposée. Dans le même temps, APADOR-CH a réuni ensemble des agents de police et procureurs, ainsi que des avocats de la défense, afin de discuter des principaux obstacles dans l’accès des prévenu.e.s à un avocat.

Dans le cadre d’un autre projet, APADOR-CH a conclu que la détention provisoire était utilisée de manière excessive dans le pays, ce qui conduit des problèmes de surpopulation dans les quartiers dédiés à la détention provisoire dans les prisons.

L’étude a aussi montré qu’il n’était pas facile d’avoir accès à un avocat, et que la présence d’un avocat à des audiences où de telles mesures sont ordonnées n’est pas systématique. De plus, ces derniers disposent d’un temps limité pour prendre connaissance de l’affaire et préparer une défense solide. L’enquête révèle aussi, et cela est vraiment choquant, que les juges admettent être enclins à ne se fier qu’aux arguments des procureurs à l’heure de prendre leur décision. Cela peut bien entendu décourager les avocats de la défense, qui pourraient passer moins de temps et d’efforts lors de la phase préalable au procès. Cela peut forcément avoir un impact négatif sur l’issue finale de l’affaire pour le ou la prévenu.e.

Un groupe de travail identifie les principaux problèmes et propose des solutions¶

À partir des discussions menées entre les avocats, agents de police et procureurs, l’ONG APADOR-CH a trouvé ce qui se cachait derrière le manque de motivation remarqué chez les avocat.e.s. Le premier facteur concerne les très faibles honoraires prévus pour les avocat.e.s commis d’office. Le groupe de travail a proposé une augmentation des honoraires, et le Ministère de la justice a approuvé au printemps 2019 une nette augmentation de ces derniers. Le second facteur, c’est la difficulté éprouvée par les avocat.e.s dans l’accès aux dossiers de leurs clients. Le groupe de travail a proposé de créer un système de fichier électronique afin d’y remédier. Ce système serait accessible en ligne afin que les avocat.e.s aient le temps de préparer leur défense avant le procès. Le troisième facteur, c’est le manque de formation des avocat.e.s. Le groupe de travail propose donc d’introduire l’obligation de suivre une formation continue et d’en faire une condition à l’obtention de l’accréditation annuelle des avocats. Enfin, le quatrième facteur, c’est le fait qu’un.e seul.e même client.e dans une affaire soit souvent représenté.e par différents avocat.e.s. Le groupe de travail estime qu’il serait mieux qu’un.e seul.e avocat.e représente le.la prévenu.e tout au long des procédures judiciaires. Actuellement, les tribunaux nomment un.e avocat.e différent.e à chaque audience, chacun.e d’entre eux.elles reprenant à chaque fois le travail “à zéro”.

Les représentants des institutions publiques ont aussi admis que les problèmes identifiés par le groupe de travail sont bien réels et peuvent être résolus, probablement en même temps que d’autres problèmes systématiques, tels que le manque de locaux et infrastructures pour les procureurs et agents de police, ou le manque d’ordinateurs fonctionnels (certains ordinateurs ont plus de 15 ans dans les bureaux des procureurs).

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