Suisse : faits et chiffres de la libération conditionnelle

OPINION. par Aimée Zermatten, doctorante à l’Université de Fribourg Thomas Freytag, chef de l’Office de l’exécution judiciaire du canton de Berne.

La libération conditionnelle permet de mettre à l’épreuve, au sein de la collectivité, l’auteur d’une infraction jusqu’alors privé de sa liberté. Il s’agit de tester sa capacité à se conformer à un cadre et à vivre en liberté sans commettre d’infractions. Le but de la libération conditionnelle consiste également à favoriser la réinsertion dans la société. La libération conditionnelle n’est pas un droit mais relève d’une obligation légale pour les autorités chargées de l’examiner et de statuer.

En 2016, nous avions analysé les pratiques cantonales de la libération conditionnelle des peines privatives de liberté. Notre étude concluait alors à un Röstigraben marqué en la matière. En effet, la Suisse romande se montrait bien plus restrictive que la Suisse alémanique.

Une nouvelle étude¶

Poursuivant notre recherche, nous avons examiné, dans une nouvelle étude, les pratiques des cantons dans le domaine de la libération conditionnelle des mesures, plus spécifiquement la mesure institutionnelle de l’art. 59 du Code pénal suisse (traitement des troubles mentaux) et l’internement.
Alors que les différences étaient importantes dans le domaine des peines privatives de liberté, les pratiques du Concordat latin et des deux concordats alémaniques sont relativement uniformes en ce qui concerne la libération conditionnelle de la mesure institutionnelle. Ainsi, tous les trois l’ont accordée dans 9% des cas, en moyenne, pour les années 2016 et 2017. Une comparaison des trois cantons les plus peuplés de chaque concordat (Berne, Zurich et Vaud) corrobore ce résultat.

“L’internement “ordinaire” se rapproche, ainsi, de l’internement à vie et interroge sur la pertinence de cette sanction ultime”.

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