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Pologne

Capitale — Varsovie

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Panorama

Sécurité, ordre et discipline

Moyens sécuritaires

Les fonctions de sécurité sont dévolues à

l’administration pénitentiaire

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

Les détenus classés “N” sont considérés par l’administration comme particulièrement dangereux. Ils peuvent être placés dans des quartiers de haute sécurité. Les détenus classés “N” sont, en mars 2017, au nombre de 1141.

La vidéo-surveillance en cellule peut être utilisée 24 heures sur 24. La cellule peut être fouillée en l’absence du détenu. Une fouille à nu est effectuée chaque fois que le détenu quitte ou retourne en cellule. Les fouilles à nu sont effectuées par des personnes du même sexe. Les détenus classés “N” portent une tenue pénale.

Le CPT signale l’obstruction des fenêtres du quartier de haute sécurité des prisons de Bydgoszcz et Lublin.

Les détenus classés “N” ne sont pas autorisés à participer à des activités culturelles, éducatives ou sportives. Ils n’ont accès ni aux livres, ni à la presse. Le travail et la pratique du culte sont possibles quand l’activité est organisée dans la zone de haute sécurité.

Les détenus classés “N” pratiquent une heure d’exercice physique par jour. Ils ont un accès limité à une salle commune, équipée d’une table de ping-pong, de lecteurs DVD, de vélos d’appartement :

  • quatre fois par semaine à la prison de Lublin
  • deux fois par semaine à la prison de Varsovie-Mokotów
  • jamais à la prison de Bydgoszcz

Ils ont droit à une douche par semaine. Certains détenus classés “N” sont menottés lorsqu’ils quittent leur cellule.

  1. Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, ”Rapport sur les droits des personnes privées de liberté”, 2017, p.15. ↩

Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité

oui

L’évaluation des détenus “à haut risque” prend en considération leur personnalité, leur caractère et leur comportement antérieur. Il apparaît cependant que la nature de l’infraction détermine essentiellement cette classification. Celle-ci n’a pas d’impact sur le programme de réinsertion.

Le nombre de détenus “à haut risque” est en baisse. Ils étaient au nombre de 184 en 2015. Ils sont 114 en mars 20171.

  1. Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, ”Rapport sur les droits des personnes privées de liberté”, 2017, p.15. ↩

Les procédures de fouille corporelle sont définies par le règlement relatif aux méthodes de protection des établissements pénitentiaires et le Code d’application des peines.
Les détenus sont soumis à une fouille sommaire avant de quitter ou de réintégrer leur cellule et avant de quitter leur lieu de travail et d’y retourner (art. 70).
Les fouilles à nu sont autorisées. Les surveillants sont tenus de porter, de façon visible, un insigne indiquant leur identité lors de ces fouilles.
Les prisonniers classés “N” sont soumis à une fouille corporelle avant de quitter leur cellule et de la réintégrer (article 88b-1 du Code de l’exécution des peines).
Le règlement du ministère de la Justice (17 octobre 2016) interdit aux surveillants l’inspection des cavités corporelles.

  • Des fouilles corporelles seraient pratiquées sans justification suffisante. Les détenus n’auraient pas la possibilité de contester cette pratique. Le commissaire aux droits de l’homme souligne la nécessité de “garantir un mécanisme de contrôle judiciaire efficace de la légitimité, de la légalité et de la régularité des fouilles à nu”. Un recours est déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme. Un détenu dénonce la violation de son droit à la vie privée.

    i
    2021
    / RPO

L’usage des menottes et des chaînes est autorisé pour le déplacement des détenus à l’intérieur de la prison (art. 15).

Le personnel de surveillance dispose

d’armes non létales

L’utilisation des armes non létales est limitée à l’entrée de l’établissement, aux postes de garde et aux zones de sécurité.

Le Commissaire aux droits de l’homme reçoit un grand nombre de plaintes relatives à la fouille des cellules : nourriture, vêtements et objets personnels jetés au sol.

Aucune politique de prévention de la radicalisation religieuse n’est mise en œuvre dans les prisons polonaises.

Incidents

Nombre d’évasions

255

Toutes ces évasions se sont déroulées depuis des lieux de travail situés hors des établissements pénitentiaires.

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2017

Les actes individuels de protestation sont recensés

non

Les mouvements collectifs sont recensés

-

Régime disciplinaire

Les infractions à la discipline font l’objet d’une enquête

oui

Le prononcé d'une sanction disciplinaire fait l'objet d'un débat contradictoire

oui

Les prisonniers ne sont, dans les faits, pas systématiquement entendus ou destinataires d’une copie de la décision1.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport au gouvernement de la république de Pologne relatif à la visite effectuée en Pologne du 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 40. ↩

La personne détenue peut être assistée d’un avocat

non

Les détenus ne sont pas assistés d’un avocat quand le directeur de l’établissement prononce une sanction disciplinaire.

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

Un détenu peut contester une sanction en appel devant le tribunal pénitentiaire. Ces recours sont habituellement sans effet.

Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives

non

Isolement

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

sanction

Les mesures d’isolement sont au nombre de 23, de janvier à mai 2017, à la prison de Varsovie-Bialoleka (jusqu’à 14 jours). Elles sont de 22, pour la même période, à la maison d’arrêt de Varsovie-Sluzewiec (jusqu’à 28 jours)1.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.40. ↩

Le placement à l'isolement se fait sur

décision du directeur d’établissement

La décision fait l’objet d’un débat contradictoire. La mesure d’isolement cellulaire est soumise à l’appréciation d’un médecin.
“Le CPT souligne à maintes reprises que le fait d’obliger les médecins pénitentiaires à attester que les détenus sont aptes à subir une punition n’est guère susceptible de favoriser une relation médecin-patient positive. Il considère cette obligation contraire à l’éthique. Le personnel médical ne devrait jamais prendre part au processus de décision entraînant un isolement cellulaire, sauf lorsque la mesure est appliquée pour des raisons médicales. Le Comité invite les autorités polonaises à mettre fin à cette pratique immédiatement.”1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.41. ↩

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui, 28 jours

La période légale de 28 jours est considérée comme excessive par le CPT. Les détenus à l’isolement cellulaire peuvent demander un réexamen de leur situation.

Le renouvellement est possible

non

Les cellules d’isolement sont équipées d’un lit, d’une table et d’une chaise. Les fenêtres sont sécurisées par des grilles supplémentaires. Les toilettes sont rarement séparées.

Les personnes placées à l’isolement ont accès une heure par jour à une cour extérieure.

Les détenus placés à l’isolement sont privés d’activités culturelles et éducatives (article 143-3 du Code d’application des peines).

Le détenu placé à l’isolement est privé de son droit de visite (article 143-3 du Code d’application des peines). Les appels téléphoniques sont supprimés.