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Pologne

Capitale — Varsovie

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Panorama

Dernières mises à jour

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur

oui

Les condamnés peuvent utiliser (à leurs frais) des téléphones prépayés aux jours et heures fixés dans le règlement interne. Les personnes placées en détention provisoire ont accès au téléphone uniquement avec l’accord de l’autorité en charge de leur dossier dans le but de communiquer avec leur défenseur (avocat ou conseil juridique) et, dans les cas justifiés, avec la personne la plus proche. Le temps de la conversation journalière autorisée ne peut dépasser cinq minutes (sauf les conversations avec la police judiciaire et la juridiction d’instruction, la justice et autres organes d’Etat, collectivités territoriales, médiateur, Ombudsman pour les Droits des Enfants…)1. Le droit de téléphoner peut être révoqué à titre de sanction disciplinaire2.

  1. Administration pénitentiaire polonaise,“Guide du prisonnier 2017“, p. 6. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 39. ↩

  • Les modifications du Code pénal exécutif entre en vigueur le 17 septembre 2022. Elles fixent au minimum un appel téléphonique, de dix minutes par semaine, pour parler à sa famille ou à son avocat.

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    17/09/2022
    / Gazetta Prawna

  • Un amendement au Code pénal exécutif datant du 5 août 2022 prévoit qu’une personne détenue a le droit à au moins un appel téléphonique hebdomadaire à son avocat. L’administration pénitentiaire limiterait, dans la pratique, les appels à ce minimum légal, selon le président du barreau polonais, Przemyslaw Rosati.

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    31/12/2022
    / Onet

  • Les appels téléphoniques en semaine sont pris en charge entre 16h et 21h dans les établissements pour mineurs, et les dimanches et jours fériés sans aucune restriction. Les appels téléphoniques entrants destinés pour les mineurs entrants ou en soins médicaux ne sont soumis à aucune restriction.

    Les mineurs peuvent également passer des appels téléphoniques (aux frais de l’établissement) pendant 5 minutes par jour (ou plus si cela constitue une récompense, ce qui, selon les rapports des mineurs, n’est pas difficile à obtenir). Les appels téléphoniques ne sont pas surveillés par le personnel. Les mineurs qui ont le droit (en tant que privilège ou récompense) d’utiliser un ordinateur et Internet peuvent contacter les membres de leur famille et leurs proches via Skype.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

L’accès aux soins est gratuit

oui

  • Les personnes détenues doivent, suite à la reforme de 2022 (programme “Prisons modernes”), payer les frais des tests de laboratoire en cas de résultat positif à une substance psychoactive.

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    17/09/2022
    / Gazetta Prawna

Budget de l'administration pénitentiaire

-

  • Le ministère de la Justice, l’administration pénitentiaire et les syndicats annoncent une augmentation du budget de 6 millions de PLN (environ 1,3 millions de euros) supplémentaires en décembre 2022. Ce budget sera notamment utilisé pour les officiers ayant au moins 15 ans de service. Il permettra une augmentation du financement des heures supplémentaires et une modification du mode de calcul de l’indemnité d’ancienneté.

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    10/12/2022
    / Biznes Info

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

  • Les mineurs sont autorisés à se faire examiner par un médecin généraliste extérieur car il n’y en a pas dans l’établissement. Il n’est pas possible, faute de financement du Fonds national de santé, de faire examiner chaque mineur arrivant, sans aucun symptôme de maladie, par un médecin généraliste local. Un infirmier à plein temps travaille du lundi au vendredi de 7h30 à 15h30. Il effectue l’évaluation initiale à l’admission et examine l’état physique et mental de chaque mineur. Il décrit les maladies, les cas d’hospitalisation précédents, les médicaments, les blessures, les tatouages, etc. Des examens de routine de la peau des mineurs sont également effectués. Les lésions cutanées éventuellement constatées sont signalées au chef d’établissement.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

non

Les mineurs peuvent être placés à l’isolement cellulaire. La mesure a pour objet de les empêcher de “faire du mal à autrui ou à eux-mêmes” (loi sur les mesures coercitives).
La période d’isolement ne peut dépasser 48 heures. Elle est limitée à 12 heures pour les mineurs de 14 ans (article 27-1). D’autres mesures coercitives, camisole de force, ceinture de contention et isolement cellulaire sont autorisées pour empêcher un acte de violence ou d’automutilation. L’isolement médical est utilisé pour des raisons de sécurité. La loi l’interdit. L’administration a recours à cette mesure pour certains mineurs identifiés comme violents et/ou agités. L’administration ne tient pas de registre central des mesures coercitives utilisées à l’égard des mineurs1.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, pp45-47. ↩

  • L’utilisation des moyens de coercition sur des mineurs détenus est consignée dans un registre spécial (Registre des moyens de coercition utilisés) et fait l’objet d’un rapport au ministère de la Justice. Il comprend les noms des mineurs contre lesquels ces moyens ont été utilisés, et le type de moyens appliqués. Les membres du personnel qui ont utilisé des moyens de coercition doivent remplir un formulaire décrivant les événements en détail. Deux fois par an, des questionnaires sont réalisés auprès des mineurs sur la sécurité à l’école, lors des ateliers et dans les dortoirs. Treize cas d’utilisation de moyens de coercition sont documentés entre 2018 et 2020. Les moyens utilisés sont : le placement en cellule de sécurité (9 cas), l’utilisation de la force physique (6 cas) et l’utilisation d’une ceinture de contention (1 cas). L’établissement tient également un registre des incidents, dans lequel huit événements sont documentés pour l’année 2019 (trois liés à la consommation de substances, deux tentatives de suicide et des cas uniques d’automutilation, de refus d’obéir et de bagarre entre mineurs). Deux incidents liés à la consommation de substances sont documentés pour l’année 2020.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Nombre de faits violents recensés entre détenus

-

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2016
/ Statistiques du ministère de la Justice

  • Le MNP rapporte l’existence d’un code informel, appliqué par les “mineurs dirigeants”, selon lequel ils ne serrent pas la main des “mineurs plus faibles”, les obligent à se battre contre d’autres, interdisent à certains mineurs de prendre des repas, les forcent à faire des massages de pieds ou à leur acheter des articles, les menacent et les appellent par des noms à connotation sexuelle.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Le personnel pénitentiaire encadrant des mineurs ne reçoit pas de formation spécifique.

Aucune information n’indique un manque de personnel.

Le CPT note l’absence d’allégations de mauvais traitements. Les mineurs parlent positivement de ce personnel.

Un climat de violence entre mineurs est constaté. Il peut conduire à des situations à risque pour eux ou pour le personnel1.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.43 ↩

  • La plupart du personnel participe, de 2017 à 2020, à diverses formations. Ils sont notamment formés au diagnostic d’évaluation des mineurs, à la gestion des conflits et aux techniques d’information et de communication en temps de crise.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Les cellules d’isolement sont équipées d’un lit, d’une table et d’une chaise. Les fenêtres sont sécurisées par des grilles supplémentaires. Les toilettes sont rarement séparées.

  • Les cellules d’isolement (appelées cellules de sécurité) disposent d’un système de surveillance et de murs insonorisés. Cependant, le MNP constate que deux mineurs ont été placés dans une cellule de sécurité pendant une nuit (22 juin 2019) sur des lits vides, sans oreillers, couvertures ou t-shirts.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)

2 205

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12/2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

  • Le personnel comprend : 15 éducateurs, 10 enseignants, 6 spécialistes de la pédagogie, un psychologue et une infirmière. [à supprimer … source p.69]

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Les personnes dépendantes bénéficient de plusieurs programmes spécifiques.
La méthadone est le traitement de substitution le plus distribué. Ces programmes impliquent des visites quotidiennes à l’infirmerie. Des campagnes de sensibilisation sont menées pour lutter contre la dépendance aux produits, tabac inclus.

Trente-et-une unités sont dédiées aux personnes souffrant d’alcoolisme et 15 le sont pour celles dépendantes aux autres drogues. Les patients sont pris en charge pour une période de trois à six mois. Ils participent à des réunions thérapeutiques.

  • Il existe un service de thérapie pour les détenus dépendants à l’alcool. Les détenus ont rarement recours aux programmes de traitement à la méthadone. Ceux-ci sont progressivement abandonnés. Les détenus dépendants aux stupéfiants ou aux substances psychotropes sont orientés vers d’autres établissements. Ceux qui sont condamnés à de courtes peines bénéficient d’un soutien psychologique à l’extérieur de la prison. Les détenus dépendants aux opiacés participant à un programme de

    substitution avant leur détention peuvent poursuivre ce programme. Des réunions de la Communauté des toxicomanes anonymes sont également organisées au sein de l’établissement. Les détenus participent également à des rencontres individuelles avec un psychologue et un éducateur portant sur les programmes suivants : intervention à court terme, réinsertion, prévention des comportements addictifs et de l’abus de stupéfiants et de drogues de substitution.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

  • L’administration pénitentiaire de Wrocław met en œuvre un programme pilote de contrôle transdermique de la concentration d’alcool (TMSA) chez les détenus en permission de sortir sans accompagnement dans le cadre d’un emploi extérieur. L’objectif de ce programme est d’inciter les prisonniers à l’abstinence lorsqu’ils sont sans surveillance sur le terrain. Des activités de sensibilisation seront également organisées afin de promouvoir la sobriété des détenus et de diminuer le risque de récidive.

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    12/01/2022
    / Administration pénitentiaire

La continuité des soins est assurée au cours de l’incarcération. Chaque détenu devrait bénéficier, théoriquement, d’une vingtaine de consultations médicales chaque année, dont trois chez le dentiste.

  • Le temps d’attente pour un rendez-vous avec un médecin est très long, parfois plusieurs jours, d’après plusieurs détenus de la maison d’arrêt de Varsovie-Białołęka. Le chef du service de santé de la prison et son adjoint (tous deux médecins) sont “débordés” par les tâches administratives et ne voient pas les patients en dehors des situations d’urgence.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Nombre de personnels de santé (ETP)

1 620

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2018
/ SPACE I, 2018, p. 75.

  • Il n’y a pas d’infirmières pendant la nuit et certaines prisons n’ont pas d’infirmières le dimanche.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

Le premier rendez-vous est un entretien médical assorti d’une auscultation. L’entretien et l’examen sont effectués dans les trois jours suivant l’arrivée. Le détenu doit avoir accès, dans les 14 jours, à des soins dentaires et à un examen radiologique, qui sera ensuite effectué tous les deux ans1.
Le CPT souligne la superficialité de l’examen médical. Il se limite habituellement à quelques questions générales, sans auscultation complète. Le délai de trois jours n’est souvent pas respecté. Certains détenus attendent jusqu’à une semaine cet examen. Celui des mineurs interrogés par le CPT est également superficiel et tardif2.

  1. Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, “Améliorer les conditions carcérales en renforçant la surveillance du VIH, du VHC, de la tuberculose et de la réduction des blessures”, 2015, p.38. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 37-44. ↩

  • Les détenus transférés ne sont parfois examinés que dans l’établissement d’origine et non dans l’établissement de destination lors de leur transfert. On relève également des cas de prisonniers examinés à l’extérieur de la prison, menottés et en présence d’agents.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Les directeurs d’établissement accordent les permis de visite des personnes condamnées. Ces permis sont soumis, pour les prévenus, à l’autorisation du tribunal ou du procureur. Des visites supplémentaires sont parfois accordées.

  • Les personnes en détention provisoire doivent obtenir l’autorisation de l’autorité pénitentiaire pour recevoir des visites et passer des appels téléphoniques. Elles peuvent recevoir au moins une visite par mois de la “personne la plus proche”.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Des espaces sont dédiés aux activités culturelles

dans certains établissements

Les activités culturelles sont rares. Des rencontres avec des auteurs, un club de lecture ou des séances de livres audio peuvent parfois être organisées.

  • Les salles communes proposent diverses activités aux détenus, avec de grandes différences d’un établissement à l’autre. Dans un cas, le MNP observe que la salle est également utilisée à des fins administratives par le personnel. D’autres salles disposent de téléviseurs, tables de ping-pong, baby-foot, postes de jeux informatiques, instruments de musique, ainsi que d’appareils d’exercice. Le temps passé dans les salles communes est limité, par exemple à la maison d’arrêt de Varsovie-Białołęka où les détenus ne peuvent s’y rendre qu’une à quatre fois par semaine, ou à la prison n° 2 de Strzelce Opolskie qui ouvre sa salle commune 1h30 par jour.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives

oui

La plupart des établissements disposent de salles et de terrains de sport. Les activités sportives sont généralement pratiquées deux fois par semaine pendant deux heures ou plus le weekend. Le football, le basketball et les arts martiaux (principalement la boxe) sont les activités les plus appréciées.
La prison de Czarne combine des activités sportives pratiquées à l’extérieur de l’établissement (canoë, marche nordique…) à des préoccupations écologiques (nettoyage de forêts et de berges de rivières).
La participation à des activités sportives est soumise à l’obtention d’une autorisation administrative et médicale.

  • La surface des cours de promenade est fissurée dans la maison d’arrêt de Varsovie-Białołęka, ce qui rend les déplacements difficiles pour les détenus aux capacités physiques réduites. Il n’y a pas de toiture appropriée, seulement une petite couverture partielle faite de panneaux en plastique. Les cours sont entourées d’un mur en béton sur lequel est tendu un filet métallique. Il existe deux installations de musculation en plein air, mais elles ne sont pas mises à la disposition des détenus quotidiennement. L’une des cours fait 20,1 m² et ne comporte ni équipement d’exercice ni terrain de sport. La prison n° 2 de Strzelce Opolskie possède un terrain de volley-ball et de basket-ball. Les détenus ont la possibilité de participer aux activités d’un club de sport une fois par semaine, comme un entraînement cardio d’une durée de 1h45.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

La personne à l'isolement fait l'objet d'un suivi médical régulier

-

  • Le personnel médical ne rend visite à un détenu placé en isolement que sur demande, ou si une assistance médicale est nécessaire. Les médecins et les psychologues doivent certifier qu’un détenu est apte à être placé dans à l’isolement. Ils sont également impliqués dans les procédures de contention, y compris l’utilisation d’une ceinture de contention. Dans un établissement, les détenus sont interrogés par un psychologue, sans examen physique, avant d’être placés à l’isolement.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Les procédures de fouille corporelle sont définies par le règlement relatif aux méthodes de protection des établissements pénitentiaires et le Code d’application des peines.
Les détenus sont soumis à une fouille sommaire avant de quitter ou de réintégrer leur cellule et avant de quitter leur lieu de travail et d’y retourner (art. 70).
Les fouilles à nu sont autorisées. Les surveillants sont tenus de porter, de façon visible, un insigne indiquant leur identité lors de ces fouilles.
Les prisonniers classés “N” sont soumis à une fouille corporelle avant de quitter leur cellule et de la réintégrer (article 88b-1 du Code de l’exécution des peines).
Le règlement du ministère de la Justice (17 octobre 2016) interdit aux surveillants l’inspection des cavités corporelles.
Un recours est déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à la vie privée : des fouilles corporelles seraient pratiquées sans justification suffisante. Les personnes détenues n’auraient pas la possibilité de contester cette pratique. Le commissaire aux droits de l’homme souligne, en 2021, la nécessité de “garantir un mécanisme de contrôle judiciaire efficace de la légitimité, de la légalité et de la régularité des fouilles à nu”.

  • Le MNP rapporte que des prisonniers doivent parfois se déshabiller et s’accroupir devant un agent pour vérifier la présence d’objets interdits dans leurs cavités corporelles.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Le personnel de surveillance dispose

d’armes non létales

L’utilisation des armes non létales est limitée à l’entrée de l’établissement, aux postes de garde et aux zones de sécurité.

  • Les commandants du département de la sécurité sont équipés de caméras piétons dans deux unités pénitentiaires visitées.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

Aucune réglementation ne précise la dimension des fenêtres.
Les fenêtres peuvent, dans les établissements les plus récents, entièrement s’ouvrir.

Celles des prisons les plus anciennes laissent entrer peu de lumière. C’est le cas également des cellules réservées aux détenus jugés dangereux des prisons de Bydgoszcz et de Lublin.

  • Certaines fenêtres des cellules dans la maison d’arrêt de Varsovie-Służewiec sont équipées de vitres opaques qui empêchent de voir l’extérieur et limitent l’accès à la lumière naturelle ainsi qu’à l’air frais.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'homme

Les toilettes sont propres, appropriées et accessibles

non

L’emplacement des toilettes dépend de l’établissement et de sa date de construction. Des travaux de rénovation des toilettes sont en cours dans les plus anciennes prisons. Les installations communes sont surchargées et leur ventilation insuffisante.

Le nombre de toilettes n’est pas suffisant. Les toilettes peuvent aussi bien être assignées à deux personnes qu’à neuf, voire quatorze. L’absence d’un nombre suffisant de toilettes est à l’origine de conflits.

La Commissaire aux droits de l’homme note, à Biala Podlaska et Krosno Odrzańskie, le manque d’intimité des installations sanitaires des quartiers occupés par des étrangers. La hauteur des cloisons séparant les toilettes et les douches est insuffisante1.

  1. Commissaire aux droits de l’homme, “Rapport annuel 2016”, 2017, pp.44-164. ↩

  • L’état matériel de certaines des cellules et des toilettes de la maison d’arrêt de Varsovie-Białołęka est mauvais, les pièces sont délabrées, les murs fissurés et sales. Les agents ne disposent de leurs propres toilettes et doivent utiliser celles des détenus. Deux des bains publics sont en très mauvais état : traces d’humidité sur les murs, radiateurs rouillés, rideaux sales et déchirés sur les cabines de douche, sol malpropre. Des toilettes non cloisonnées sont également présentes dans toutes les cellules individuelles de la prison n° 2 de Strzelce Opolskie.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'homme

Le personnel médical de la prison n’est pas formé à l’identification et à la documentation des signes de torture et de mauvais traitements.

  • Le mécanisme national de prévention rapporte que la dernière formation axée sur le protocole d’Istanbul remonte à 2019.

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    26/01/2022

Le CPT note, suite à une visite en 2017, l’absence d’allégations de mauvais traitements physiques de la part du personnel1.

Le Comité Helsinki fait état des plaintes les plus fréquemment reçues. Elles concernent des agressions physiques ou verbales de la part de membres du personnel.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport au gouvernement de la république de Pologne relatif à la visite effectuée en Pologne du 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 5. ↩ ↩

  • Le mécanisme national de prévention publie un rapport faisant état de plusieurs cas de mauvais traitements. Un détenu en situation de handicap aurait été humilié et frappé à la jambe, à la prison de Varsovie-Służewiec, par un membre du personnel.

    À la maison d’arrêt de Varsovie-Białołęka, un détenu aurait été battu par le personnel après qu’il a tenté de se suicider. L’administration pénitentiaire ne relève aucune irrégularité dans le déroulement des événements. Le MNP rapporte que certains membres du personnel font l’éloge de la violence envers les détenus.

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    26/01/2022
    / Commissaire aux droits de l'Homme

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

Un détenu peut contester une sanction en appel devant le tribunal pénitentiaire. Ces recours sont habituellement sans effet.

  • Aucun document n’est transmis, dans deux établissements, aux détenus qui font l’objet d’une sanction disciplinaire. Ces personnes ne sont pas non plus informées de leur droit de faire appel de la décision.

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    26/01/2022
    / Commisssaire aux droits de l'Homme

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

Les formations dispensées le sont aux métiers de peintre, cuisinier, électricien, carreleur, couvreur, serrurier, mécanicien, menuisier et paysagiste.

  • Les services thérapeutiques de la prison de Wołów pour les condamnés souffrant de troubles mentaux non psychotiques proposent des formations aux détenus. Ils peuvent apprendre à réparer les collections de livres endommagées de la bibliothèque de la prison, à fabriquer des couvertures, à décorer des reliures ou à fabriquer des reliures pour les documents internes de l’administration pénitentiaire. Cette activité permet aux détenus d’acquérir des compétences professionnelles pratiques. Elle vise à préparer les détenus à la réinsertion et utilisent l’ergothérapie en leur faisant effectuer des tâches spécifiques et longues qui leur apprennent à maîtriser le calme et la patience.

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    26/01/2022
    / Administration pénitentiaire

L’usage des menottes et des chaînes est autorisé pour le déplacement des détenus à l’intérieur de la prison (art. 15).

  • L’administration pénitentiaire utilise actuellement 129 chiens, dont 23 sont des animaux de patrouille et 106 sont dressés pour détecter les drogues introduites clandestinement dans les prisons. L’état de santé des chiens est évalué par un vétérinaire avant leur sélection pour le service. Ils sont également testés sur leur comportement en situation de stress, comme la rencontre de nouvelles personnes, les coups de feu et les déplacements dans des espaces sombres et étroits.

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    04/01/2022
    / Notes from Poland