Philippines
Capitale — Manille
Population du pays
i2019Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i06/2018/ ICPRNature du régime
Indice de développement humain
0,699113/188
i2017/ PNUDMinistère(s) en charge de l'administrat…
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Nombre de personnes incarcérées
i31/05/2018/ ICPRTaux d'occupation
i31/05/2018/ ICPRNombre d'établissements
i2017/ ICPRUn MNP est créé
Femmes incarcérées
i15/04/2016/ ICPRMineurs incarcérés
i2012/ ICPRPourcentage de personnes en détention p…
i31/05/2018/ ICPRLa peine de mort est abolie
Garanties
Intégrité physique
La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi
seulement dans la loi
Une loi incriminant la torture en tant qu’infraction distincte est adoptée en 2009. La première condamnation sur la base de celle-ci date du 29 mars 20161.
Amnesty International, “Après une action menée par Amnesty, la justice philippine a rendu une décision cruciale sur le recours de la police à la torture”, 1 avril 2016 ↩
La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est
oui, en 1986
Le Comité des Nations unies contre la torture dénonce, lors de l’examen périodique du 28 avril 2016, les actes de violence infligés aux personnes arrêtées et détenues. Elles subissent couramment des coups de poings et de pieds, des chocs électriques et des simulations de noyade. Une rapporteuse du Comité déclare : “*Les personnes en détention sont systématiquement soumises à la torture avec les méthodes les plus abjectes”.* Elle impute ces abus à l’organisation défaillante de la justice, l’absence d’enregistrement systématique des prisonniers et à l’irrespect du droit à la défense.
Des lieux de détention secrets sont le théâtre de tortures. Des enquêtes gouvernementales entamées, en 2015, sur un lieu situé dans la province de Laguna, ne progressent pas. Les policiers y feraient tourner une roue pour choisir le moyen de torture à employer.
Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré
Mécanisme national de prévention (MNP) et autres organes de contrôles externes
Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est
oui, en 1986
Un MNP est créé
non
Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays
oui
du 25 mai au 3 juin 2015
Le rapport de la visite a été rendu public
Le gouvernement des Philippines refuse la publication du rapport de visite datant du 23 février 2016. Le Sous-comité prie les Philippines de prendre des mesures urgentes afin de lutter contre la surpopulation de ses prisons.
La Commission des droits humains (CHR) est l’institution indépendante chargée du contrôle du respect des droits fondamentaux par les autorités. Elle inspecte les lieux de détention en y effectuant des visites. Elle reçoit les plaintes alléguant de violations des droits humains, notamment de la part des prisonniers, de leur avocat ou de leur famille. Elle les renvoie aux organes concernés. Elle peut fournir un service indépendant de médecine légale et soutenir les enquêtes. Elle fait la promotion des droits humains par le plaidoyer, la recherche et l’éducation.
Le Comité des Nations unies contre la torture met en lumière, en avril 2016, les limites de la CHR. Celle-ci ne peut pas visiter les lieux de détention relevant de l’armée. Elle ne dispose pas de moyens suffisants pour contrôler efficacement la multitude de prisons. La question se pose de savoir si elle est en capacité d’effectuer des visites inopinées et de rendre ses rapports de visite publics.
Aménagements de peine
La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine
Un système de remise de peine existe. Il est peu effectif car la gestion diffère d’un établissement à l’autre et que les moyens sont très réduits. Peu de documents sont informatisés. Les crédits de bonne conduite sont retranscrits, à la prison de Quezon, sur papier. Les prisonniers devraient recevoir trois jours et demi de remise s’ils étudient, deux s’ils travaillent et un s’ils ont une bonne conduite. Huit jours de remise pourraient être cumulés par semaine1.
Les prisonniers des établissements nationaux doivent être bien notés par les gardiens pour pouvoir prétendre à un transfert vers une ferme pénitentiaire. Ils doivent également avoir effectué la moitié de leur peine2.
Système D dans les prisons surpeuplées des Philippines“ dans Le Temps, 6 mai 2016. ↩
“Aux Philippines une prison à ciel ouvert sur une île paradisiaque” dans 20 Minutes, 26 juin 2014. ↩