Allemagne
Capitale — Berlin
Population du pays
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i06/2019/ Institute for Criminal Policy Research – World Prison BriefNature du régime
Indice de développement humain
0,936(5/188)
i2017/ Programme des Nations unies pour le développement, "Human Development Reports" (en anglais).Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
i2017/ Programme des Nations unies pour le développement, "Human Development Reports" (en anglais).Ministère(s) en charge de l'administrat…
ministère fédéral de la Justice et de l…Chaque Land dispo…
i(Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz)Nombre de personnes incarcérées
i06/2019/ Institute for Criminal Policy Research – World Prison BriefDurée moyenne de détention (en mois)
i2017/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2018, p. 107.Taux d'occupation
i06/2019/ Institute for Criminal Policy Research – World Prison BriefNombre d'établissements
179Dont 13 établisse…
i2018Un MNP est créé
ouiLe MNP est initia…
Femmes incarcérées
i06/2019/ Institute for Criminal Policy Research – World Prison BriefMineurs incarcérés
i06/2019/ Institute for Criminal Policy Research – World Prison Brief.Pourcentage de personnes en détention p…
i31/03/2018/ Bureau fédéral de la statistique DEStatis (en allemand)La peine de mort est abolie
oui, depuis 1949 en RFA et 1987 en RDALa peine de mort…
Vie quotidienne
Activités
Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air
L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues
oui
Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives
La plupart des établissements disposent d’un espace dédié aux activités physiques et sportives. Les prisonniers peuvent accéder à la salle de sport y compris quand aucune activité n’est programmée.
La prison de Burg, en Saxe-Anhalt, propose des cours de yoga, de pilates et de body-building.
Des espaces sont dédiés aux activités culturelles
oui
La plupart des établissements proposent des ateliers d’art et d’artisanat : poésie, poterie, peinture…
La prison de Burg, en Saxe-Anhalt, propose un club de lecture et de l’art-thérapie.
Les établissements disposent d'une bibliothèque
oui
Travail
Le travail est obligatoire
Le travail est, dans la plupart des Länder, obligatoire. Cinq Länder ont abrogé cette obligation.
Toutes les personnes détenues sont autorisées à travailler
Les personnes placées à l’isolement ne peuvent pas travailler.
Le nombre de postes proposés est insuffisant. Près de 30 % de la population carcérale n’a pas accès à un travail.
Le travail à caractère punitif est interdit
Les prisonniers n’ont accès à un travail qu’après une “période d’adaptation” fixée par l’administration à un mois.
Les travaux proposés sont principalement :
- la menuiserie
- le travail du métal
- l’assemblage simple
- le service général (entretien, restauration, blanchisserie, maintenance)1
Les travaux d’assemblage industriel sont les plus courants.
Lana Osment, “The Complexity of Rehabilitation in Open and Closed Prison Setting”, Université de Lund, 2018, p.33. ↩
Le travail est placé sous la responsabilité de la direction. L’affectation tient compte des capacités, des compétences et des choix exprimés par les personnes détenues.
Un nombre maximal d'heures de travail quotidiennes/hebdomadaires est fixé, avec un jour de repos au moins
Les personnes détenues travaillent huit heures par jour du lundi au vendredi.
Les prisonniers de la prison de Bremervörde, en Basse-Saxe, travaillent 35,5h hebdomadaires, de 7h à 17h, cinq jours par semaine.
Les personnes détenues perçoivent un salaire pour le travail qu’elles effectuent
oui
Plus de la moitié du salaire est déposée sur un compte d’épargne. Ce pécule de libération est destiné à faciliter la sortie. Une partie est, le cas échéant, destinée aux parties civiles. Le détenu dispose librement du reliquat.
-
Les détenus de la prison de Rosdorf (Göttingen) dénoncent, dans un courrier adressé au Knast-Soligruppe Göttigen, leurs difficiles conditions de travail. Ils perçoivent la majeure partie de leur salaire à leur libération. L’argent dont disposaient les Sicherungsverwahrte (rétention de sûreté) avant 2018 est remplacé par des bons d’achat.
Voir la rubrique “Personnes condamnées à de longues peines” pour plus d’informations sur les Sicherungsverwahrte.
Les salaires sont
largement en-dessous du niveau de salaire minimum national
Le taux horaire varie, en prison, de 1 à 3 €. Le salaire minimum mensuel est, sur le marché du travail, de 1 200 €. Il est, en prison, de 300 €.
Certains travaux sont rémunérés à la pièce
Les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales
Les prisonniers sont exclus du régime de retraite.
Les personnes détenues ont le droit de se syndiquer
La Gefangenen-Gewerkschaft / Bundesweite Organisation (GG-BO - Union des prisonniers - Organisation fédérale) est créée, en mai 2014, à la prison de Tegel (Berlin). La GG-BO regroupe, en 2016, 850 prisonniers dans plus de 70 établissements. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un syndicat. Elle ne peut pas organiser de grèves et n’a pas de pouvoir de négociation collective. Les principales revendications de la GG-BO sont la mise en place d’un salaire minimum légal, la sécurité sociale complète (retraite, assurance-maladie) et la liberté syndicale derrière les barreaux. Les membres de la GG-BO se plaignent de harcèlement : contrôle accru du courrier, fouille des cellules, exclusion du travail ou transfert.
Enseignement et formation professionnelle
Les programmes d’enseignement et de formation professionnelle de la prison de Heidering sont, depuis 2013, pris en charge par des prestataires externes.1
Département de la Justice, de la protection des consommateurs et antidiscrimination du Sénat de Berlin, “Le système pénitentiaire à Berlin”, octobre 2015, p. 26 (en anglais, disponible ici en allemand). ↩
L'enseignement est dispensé
dans tous les établissements
Des cours de niveau secondaire sont proposés aux prisonniers n’ayant pas achevé ce cycle.
Des formations professionnelles sont dispensées
oui
De nombreux établissements proposent des formations professionnelles. Ceux de Berlin organisent des cours permettant la certification aux métiers de monteurs, serruriers, cuisiniers, menuisiers, charpentiers, jardiniers, techniciens en mécatronique automobile et vélocistes.1
Département de la Justice, de la protection des consommateurs et antidiscrimination du Sénat de Berlin, “Le système pénitentiaire à Berlin”, octobre 2015, p. 26 (en anglais, disponible ici en allemand). ↩
Accès à l'information
Les personnes détenues peuvent se tenir régulièrement informées des affaires publiques
oui
Les personnes détenues ont accès à la télévision
oui, par location
-
Les Sicherungsverwahrte de la prison de Rosdorf (Göttingen) n’ont plus le droit, depuis septembre 2017, de posséder des DVD et des livres pornographiques. Ils ne peuvent plus enregistrer d’émissions télévisées. Ils ont accès à des rediffusions pendant trois jours.
Voir la rubrique Personnes condamnées à de longues peine pour plus d’informations sur les Sicherungsverwahrte.
Les personnes détenues ont accès à la radio
Les personnes détenues ont accès à la presse
L’administration pénitentiaire autorise l'accès à Internet
dans quelques Länder
L’usage de l’Internet en prison fait débat. Des projets-pilote permettent aux prisonniers d’accéder aux agences de placement et à un portail d’aide à la probation. C’est le cas dans Land de Thuringe. Tout autre site est bloqué.
Religion
Les religions les plus représentées sont le protestantisme et le catholicisme. L’islam est, dans certains Länder, en seconde ou troisième position.1
La plupart des détenus n’affiche aucune appartenance religieuse.2
Irene Becci, “Religion and Religions in Prisons: Observations from the United States and Europe” (“Religion et religions en prison observations en Europe et aux États-Unis”), in Journal for the scientific study of religion, 14 août 2017, p. 244 (en anglais). ↩
Sarah J. Jahn, “Being Private in Public Space? The ‘Administration’ of ‘Religion’ in German Prisons” (“Le privé dans l’espace public : l’“administration” de la “religion” dans les prisons allemandes”), in Journal of Religion in Europe 4/2016, p. 409 (en anglais). ↩
Les personnes détenues peuvent pratiquer librement leur religion et suivre leur philosophie
oui
Les prisonniers peuvent recevoir des visites d’un ministre de leur culte.1 Les échanges entre les prisonniers et les représentants du culte sont confidentiels.
Les imams sont pour la plupart bénévoles. En nombre insuffisant dans certains Länder, ils ne peuvent assister toutes les personnes qui en font la demande. L’aumônerie musulmane fait l’objet de débats. La plupart des Länder expriment une volonté d’en proposer une. Aucun contrat n’est cependant établi avec des organismes musulmans. Les dispositions relatives à la religion sont, en droit public, articulées autour de la religion catholique. La loi allemande n’est pas adaptées aux particularités de l’islam.2
Irene Becci, “Religion and Religions in Prisons: Observations from the United States and Europe” (“Religion et religions en prison observations en Europe et aux États-Unis”), in Journal for the scientific study of religion, 14 août 2017, p. 244 (en anglais). ↩
Sarah J. Jahn, “Being Private in Public Space? The ‘Administration’ of ‘Religion’ in German Prisons” (“Le privé dans l’espace public : l’“administration” de la “religion” dans les prisons allemandes”), in Journal of Religion in Europe 4/2016, pp. 405-416 (en anglais). ↩
Des lieux sont dédiés à l’exercice du culte
dans tous les établissements
Chaque établissement dispose d’un espace dans lequel il est possible d’organiser un office religieux collectif (principalement le culte, mais également des groupes d’étude de la Bible).
Certains établissements anciens disposent d’une chapelle. Les lieux de culte, chappelles ou salles polycultuelles peuvent, dans tous les cas, être à l’usage de tous. Les aumôniers bénévoles rencontrent les fidèles dans une pièce réservée aux visites.
Des aumôniers sont présents
varie en fonction des cultes
L'administration rémunère les aumôniers
varie en fonction des cultes
Les aumôniers sont rémunérés quand l’administration juge le nombre des participants suffisant. Chaque établissement rémunère habituellement un aumônier catholique et un protestant. Certains ne perçoivent que la moitié de leur salaire ou sont bénevoles pour le motif énoncé précédemment (Saxe, Mecklembourg-Poméranie -Occidentale, Brandebourg, Thuringe…).
Intervenants extérieurs
Des personnes ou des organisations extérieures sont autorisées à intervenir
Les autorisations d'intervention sont délivrées par
l’administration pénitentiaire
Ressources financières
Les personnes détenues sont autorisées à disposer de ressources financières
Les ressources financières sont accessibles
sur un compte nominatif
Le compte nominatif est alimenté par plusieurs types de ressources :
-
la rémunération du travail, l’allocation de formation ou l’assistance aux indigents
-
l’argent versé par des proches
-
les ressources dont le prisonnier disposait avant son arrestation
-
une allocation spéciale destinée exceptionnellement à sa réinsertion
Les ressources de la personne détenue sont allouées à plusieurs types d’usages :
-
l’achat de produits cantinables à concurrence de 3/7 de sa rémunération ou de l’allocation de formation
-
la constitution d’un pécule de libération. Ce pécule représente 4/7 de la rémunération ou de l’allocation de formation. Son montant doit permettre au prisonnier sortant d’assurer sa subsistance et celle des personnes à sa charge durant les quatre semaines qui suivent sa libération. Ce pécule n’est pas prévu par les lois pénitentiaires du Brandebourg, du Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, de Saxe et de Thuringe
-
l’indemnisation des parties civiles
-
le soutien financier à sa famille1
Les personnes détenues indigentes perçoivent une aide, financière ou en nature
Les personnes détenues sans ressources et inaptes au travail perçoivent une aide financière. L’administration leur verse une allocation d’environ 35 € par mois. Ce montant varie selon les établissements.
Expression des personnes détenues
Les personnes détenues sont autorisées à discuter de leurs conditions de détention avec les autorités pénitentiaires
oui
Les discussions relatives aux conditions de détention entre les détenus et les autorités pénitentiaires se pratiquent dans un cadre juridique pré-établi : le principe de co-responsabilité des prisonniers (Gefangenenmitverantwortung, GMV). Ce principe donne droit à leur représentant élu de prendre part aux processus de décision concernant la vie carcérale. Ce représentant fait part à l’administration des préoccupations de ses codétenus.
Pour en savoir plus sur le principe de co-responsabilité des prisonniers, se référer à la thèse de Sarah Watts, de l’Université de Münster (2013).
Les personnes détenues disposent du droit d'association
oui
Les personnes détenues n’ont pas le droit de grève. Elles n’ont pas le droit de négocier collectivement.
Les détenus disposent du droit de vote
oui
La personne détenue peut être privée, par ordonnance du tribunal et dans des circonstances exceptionnelles, du droit de vote. Cette privation peut être prononcée en cas de trahison ou de haute trahison envers la République fédérale d’Allemagne.
Les personnes détenues en établissement ouvert peuvent se rendre au bureau de vote ou voter par correspondance.
Elles votent, en établissement fermé, notamment par correspondance. L’administration assure la confidentialité du vote. Les bulletins sont placés sous pli fermé.
Les personnes détenues ne sont pas autorisées à produire des émissions de radio internes.
Elles sont associées, dans la plupart des établissements, à l’édition d’une publication. Celle-ci est soumise à la censure. Le Lichtblick, rédigé à la prison de Tegel, à Berlin, est la seule à n’être soumise à aucune censure. Les autorités ont essayé, sans succès, d’en réduire la liberté.