Roumanie
Capitale — Bucarest
Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i04/06/2024Population du pays
i2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 3.Nature du régime
Indice de développement humain
0,821(53/191)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i04/06/2024Durée moyenne de détention (en mois)
i2022/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 31.Taux d'occupation
i31/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 16.Nombre d'établissements
i2021Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i31/01/2023Mineurs incarcérés
i31/10/2023Pourcentage de personnes en détention p…
i31/12/2022/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 8.La peine de mort est abolie
oui, depuis 1989La Roumanie aboli…
Contact avec l'extérieur
Droit de visite
Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite
Les personnes détenues faisant l’objet de sanctions disciplinaires peuvent être privées de visite pour une durée maximale de deux mois.
Les visiteurs doivent, pour obtenir un permis de visite, prendre rendez-vous par mail ou par téléphone avec l’établissement pénitentiaire concerné. Ils doivent présenter un document d’identité.
Personnes autorisées à la visite
toute personne
Toute personne peut visiter un détenu, à condition d’obtenir l’autorisation du chef d’établissement.
Les visites se déroulent dans des espaces dédiés.
Celles sans dispositif de séparation se déroulent dans des espaces collectifs équipés de tables et chaises. Elles peuvent durer de 30 minutes à deux heures.
Le nombre de visites autorisées par mois dépend notamment du régime de détention :
- les personnes soumises au régime de sécurité maximale peuvent bénéficier de trois visites par mois
- les personnes soumises au régime semi-ouvert, fermé ou attendant leur affectation peuvent bénéficier de cinq visites par mois
- les personnes soumises au régime ouvert peuvent bénéficier de six visites par mois
Les femmes enceintes, celles enfermées avec leur enfant, et les mineurs peuvent bénéficier de huit visites par mois.
Le nombre de visiteurs autorisés est limité à deux adultes et deux mineurs.
Deux personnes détenues ou plus peuvent faire l’objet d’une visite simultanée s’ils sont membres de la même famille.1
Les personnes prévenues adultes ont droit à quatre visites par mois et les mineurs à six visites par mois, d’une durée de 30 minutes chacune.2
Articles 138 à 142, Règlement pénitentiaire (en roumain). ↩
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021”. ↩
Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation
Un dispositif de séparation est habituellement imposé pour les visites des personnes prévenues ou sous un régime de sécurité maximale ou fermé. Ces personnes peuvent cependant bénéficier de visites sans dispositif de séparation sur décision du chef d’établissement (pour motifs familiaux, en récompense de bon comportement, etc.).
Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches
oui
Les visiteurs de moins de 14 ans sont obligatoirement accompagnés d’une personne adulte.
L’espace destiné aux visites entre mères et enfants dans la prison pour femmes de Târgsor est meublé et équipé de jouets. Les murs sont également peints.
Les visites conjugales sont autorisées
Les personnes souhaitant bénéficier d’une visite conjugale doivent prendre part à des activités socio-éducatives ou travailler. Celles ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire au cours des six derniers mois et ayant bénéficié d’une permission de sortie au cours des trois derniers mois n’y ont pas accès.1
Articles 145 à 147, Règlement pénitentiaire (en roumain). ↩
Conditions requises pour bénéficier d'une visite conjugale
mariage concubinage
Une visite conjugale peut avoir lieu tous les trois mois. Les personnes en concubinage ont accès à une visite de trois heures pour les relations de concubinage. Les personnes mariées bénéficient d’une durée maximale de 48 heures.
APADOR-CH visite, en 2019, plusieurs locaux de visites conjugales. La plupart de ces locaux présentent de bonnes conditions matérielles et d’hygiène. Ils disposent d’installations sanitaires, d’une télévision, d’un réfrigérateur et, parfois, d’un téléphone.
L’association souligne toutefois, parmi les cinq prisons visitées, le mauvais état du lit et des draps dans les prisons de Giurgiu et Galati.1
APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Giurgiu”, 27 mars 2019; “Rapport de la visite de la prison de Galati”, 14 juin 2019 (en anglais). ↩
Les visiteurs sont autorisés à apporter, chaque mois, un colis de dix kilogrammes de denrées alimentaires ne nécessitant pas de cuisson, auxquels peuvent s’ajouter six kilogrammes de fruits et légumes frais (à l’exception de citrons) et 20 litres d’eau ou de boissons non alcoolisées.
Les proches peuvent également faire parvenir aux détenus des vêtements, une télévision (sous réserve de l’accord du chef d’établissement), une petite console de jeux vidéo (avec écran intégré), un instrument de musique, des objets religieux, des livres et des photos.
La liste des objets interdits figure en annexe du règlement pénitentiaire.
La personne détenue doit pouvoir purger sa peine proche du lieu de résidence familiale. Les établissements pénitentiaires sont répartis sur l’ensemble du territoire national, ce qui facilite les rapprochements familiaux. Cela n’est pas toujours le cas pour les mineurs qui sont incarcérés dans l’un des quatre établissements dédiés. Il s’agit également du cas de certaines personnes détenues, notamment dans prison de Sloboziade, qui ne peuvent recevoir la visite de membres de leur famille en raison de la distance qui les sépare et du temps et des coûts associés aux déplacements.[^mnpa] [^mnpa]: Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 57 (en roumain).
Correspondance
L’échange de courrier est autorisé
oui
L’envoi de lettres n’est pas limité.
L’échange de courrier est soumis à un contrôle
Un surveillant ouvre, sans le lire, le courrier reçu en présence du détenu récipiendaire. Les dates des échanges, le nom de l’expéditeur et du destinataire, sont consignés sur un registre.
La réception de colis est autorisée
oui
La correspondance par e-mail est autorisée
oui, sous conditions
Certaines personnes détenues sont autorisées à communiquer par e-mail et par visioconférence. Voir la section Appels téléphoniques.
Appels téléphoniques
Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur
Les personnes détenues ont accès au téléphone trois fois par semaine (cinq fois pour les mineurs) pour une durée de 10 à 30 minutes chacune. La plupart des établissements permettent des appels de 25 à 30 minutes, tandis que l’établissement de Craiova n’autorise que des appels de 10 minutes.12 Dans le centre de détention provisoire de Buzău, les personnes détenues doivent faire une demande écrite auprès de la direction de la prison. Les données de la personne concernée sont intégrées dans une application. Un code d’identification unique est généré et la somme d’argent indiquée par la personne détenue est entrée dans le système. Le détenu peut uniquement passer un appel téléphonique aux membres de sa famille ou à son avocat.3
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021”. ↩
Article 133, Règlement pénitentiaire (en roumain). ↩
Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 50 (en roumain). ↩
Les personnes détenues sont autorisées à appeler
toute personne
Les personnes détenues peuvent appeler jusqu’à dix numéros différents, en Roumanie ou à l’étranger. Elles sont autorisées à contacter des proches, un avocat, un huissier, un médiateur, un représentant diplomatique ou des tiers, sous réserve de l’accord du chef d’établissement.
Les téléphones sont situés
- en cellule
- en cours de promenade
- sur les coursives
La localisation des téléphones varie selon l’établissement.
La quasi-totalité des cellules visitées par le CPT en 2021 sont équipées d’un téléphone. Les cabines téléphoniques situées dans les coursives et dans les cours de promenade restent opérationnelles.1
Des téléphones sont présents dans chaque cellule de la prison de Galati, Giurgiu et Craiova.2 Les téléphones sont installés en cours de promenade à la prison de Miercurea Ciuc.3 Ils sont installés sur les coursives de la prison de Târgu Jiu.4
Les personnes détenues peuvent utiliser les téléphones situés sur les coursives jusqu’à 18h30 et en cellule jusqu’à 21h.
Les coursives et les cellules, espaces collectifs, ne permettent pas l’intimité lors des appels.
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021”. ↩
APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Craiova”, 1er juillet 2019 (en anglais). ↩
APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Miercurea Ciuc”, 8 juillet 2019 (en anglais). ↩
APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Târgu Jiu”, 24 juin 2019 (en anglais). ↩
Le coût des appels est conforme aux prix du marché
Les personnes détenues doivent cantiner des cartes prépayées pour téléphoner.
Les personnes indigentes en prison peuvent passer régulièrement des appels téléphoniques gratuits.1
Les détenus de la prison de Târgu Jiu se plaignent du tarif des appels téléphoniques, de l’ordre de 0,53 lei par minute. Ce dernier est plus élevé que dans les autres établissements pénitentiaires.2
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021”. ↩
APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Târgu Jiu“, avril 2019, (en anglais). ↩
Les appels téléphoniques font l’objet d’écoute
Les personnes placées en détention provisoire peuvent faire l’objet d’écoute lors de leurs conversations téléphoniques.
L’usage du téléphone portable est autorisé
Seules les personnes détenues soumises à un régime ouvert et exerçant un travail à l’extérieur peuvent posséder un téléphone portable. Ce dernier ne doit pas être pourvu d’une connexion internet.
Les personnes détenues et leurs correspondants ont accès à un dispositif de vidéoconférence
oui
L’administration pénitentiaire peut autoriser la communication par e-mail et en visioconférence pour certaines personnes détenues, sous réserve de l’accord du chef d’établissement. Les personnes autorisées sont :
- les personnes placées dans des établissements situés loin de leurs proches
- les personnes participant aux activités socio-éducatives, celles travaillant et celles dont le comportement est jugé “bon”
- les mineurs
- les femmes.
Les personnes détenues peuvent avoir quatre entretiens en visioconférence par mois, d’une durée de 30 minutes. L’entretien est confidentiel et se déroule dans des espaces spécialement aménagés. Il peut être prolongé en raison d’un événement familial exceptionnel.1
Articles 134 à 136, Règlement pénitentiaire (en roumain). ↩