Le meurtre au nom de la justice

Les Palestiniens sont optimistes quand l’Autorité nationale palestinienne (ANP) est créée en 1994. Elle a pour vocation de superviser et de gérer de façon autonome les affaires qui concernent la bande de Gaza et la Cisjordanie.

La même année, le Président Yasser Arafat (décédé en novembre 2004) publie le Décret n°1. Ce décret lui permet de continuer à travailler selon les lois en vigueur cinq ans avant l’occupation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza par Israël, en juin 1967.

Les Palestiniens ont la satisfaction de voir leur Etat désigné Observateur non-membre de l’ONU par l’Assemblée générale des Nations unies en 2012. L’espoir grandit encore, le 1er avril 2014, quand la Palestine peut accéder à trente-cinq conventions et traités internationaux liés aux droits humains.

La plupart des associations pour les droits humains ont la conviction que cette ascension aura un effet positif sur les conditions de vie en Palestine et mettra fin aux violations des droits de l’homme, et notamment du droit à la vie.

La Palestine dispose d’un statut particulier relatif à la peine de mort. Le nouvel État adopte un mélange confus de lois qui punissent de la peine de mort un total de 74 crimes. À l’exception des lois définies par le Code pénal révolutionnaire palestinien, les textes qui s’appliquent ne sont pas d’origine palestiniennes.

Dans la bande de Gaza, par exemple, le Code pénal n°74 du Mandat britannique date de 1936. Il est en vigueur et sanctionne quinze crimes de la peine de mort. En Cisjordanie, le Code pénal jordanien n°16 date de 1960. Il sanctionne seize crimes de la peine de mort. La loi n°23 datant de 1963 en sanctionne un autre pareillement. Le Code pénal n°5 de 1979, ratifié par l’Autorité palestinienne, qui s’applique à la fois en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, comporte 42 crimes passibles de mort.

Il devient évident, le 25 mai 2015, que les autorités de la bande de Gaza (des membres du Bloc parlementaire du Changement et de la Reforme, affilié au Hamas) procèdent à des exécutions extrajudiciaires. Elles mettent en oeuvre des condamnations prononcées par des tribunaux palestiniens sans rechercher l’aval du président, autorisation nécessaire à toute mise en oeuvre de la peine capitale selon l’Article 109 de la Constitution palestinienne de 2003 ainsi que selon les articles 408 et 409 de la loi n°3 sur les procédures criminelles datant de 2011.

Entre sa création en 1994 et le 27 novembre 2016, l’ANP condamne à mort 184 personnes pour divers crimes (certains d’entre eux concernant la sécurité nationale) : 30 en Cisjordanie et 154 dans la bande Gaza (97 pour la seule année 2007). Trente-cinq autres personnes sont exécutées : 33 dans la bande de Gaza (pour la seule année 2007, 22 exécutions ont lieu en dehors du cadre légal, sans l’accord du président palestinien) et deux en Cisjordanie.

Selon les organisations palestiniennes pour les droits humains, ce patchwork de lois présente le risque d’une institutionnalisation des exécutions extrajudiciaires, perpétrées illégalement sur le terrain, par des forces armées affiliées à l’une des factions palestiniennes en raison de conflits politiques ou familiaux.