Condamnations à mort¶

Les femmes, les mineurs et les hommes âgés de plus de 65 ans ne peuvent pas être condamnés à mort. Les données relatives à la peine de mort sont considérées comme un secret d’État. Des organisations de la société civile font mention de 245 condamnations à mort entre 1994 et 2014. La peine d’emprisonnement à vie, introduite en 1999, réduit fortement le nombre de condamnations à mort. La quasi-totalité des condamnés à mort le sont pour meurtre.

Exécutions¶

Environ 400 personnes auraient été exécutées depuis l’indépendance de la Biélorussie en 1991. La date de l’exécution est tenue secrète. Elle n’est communiquée ni au condamné, ni à sa famille. Il en résulte une forte pression psychologique. L’exécution se tient après notification du refus de la grâce présidentielle. Amnesty International rapporte l’exécution, en juin 2019, de Viachaslau S.. Les autorités ne confirment pas cette information. Un condamné à mort déclare, lors de son audience, que dans la nuit du 15 au 16 mai 2018, Aliaksei M. et Viktar L. ont été extraits de leurs cellules et ne sont plus revenus.

Condamnés à mort en attente de leur exécution¶

Les condamnés à mort passent, en moyenne, entre six et dix-huit mois en détention en attente de leur exécution. Certains, comme Ihar H. et Siamion B., sont exécutés moins de quatre mois après la confirmation de leur peine.

Grâces et commutations¶

Une grâce présidentielle peut commuer une condamnation à mort en emprisonnement à vie. Les commutations sont rares et peu documentées. Une commission présidentielle examine systématiquement toutes les condamnations à mort. Son fonctionnement est opaque. Ses décisions ne sont ni publiées, ni communiquées jusqu’à l’exécution de la personne. Le président de la République aurait accordé une seule grâce depuis le début de son mandat en 1994. Deux frères auraient selon leurs proches, bénéficié d’une grâce présidentielle au printemps 2021. Ils avaient été condamnés à mort pour meurtre en janvier 2020.

La loi prévoit une assistance juridique. L’accusé, s’il est reconnu coupable, doit rembourser les frais d’avocat à l’État. Les accusés encourant la peine de mort sont généralement défendus par des avocats commis d’office avec peu d’expérience.
Un avocat alerte sur le manque d’indépendance dans sa profession : “les avocats comprennent qu’ils sont rigoureusement contrôlés jusqu’à leur départ pour étudier à l’étranger (…) De ce fait, les avocats ont peur de s’afficher publiquement. Ils ont peur de critiquer les tribunaux, les comités d’enquête et les enquêteurs”.
Les visites des avocats ne sont limitées ni en durée, ni en nombre. Celles-ci ne peuvent avoir lieu qu’après demande écrite formulée par la personne détenue. L’accès à un avocat en détention est, en pratique, souvent limité par le règlement intérieur de l’établissement, pour des motifs sécuritaires. Les visites entre l’avocat et son client se déroulent toujours en présence d’un surveillant. “Pour visiter son client la première fois, un avocat doit recevoir une notification de l’enquêteur qui est toujours communément appelée “permission”. La correspondance avec le client est censurée”, témoigne un avocat.
Le Comité pour les droits de l’homme des Nations unies condamne le pays à six reprises pour non-respect du droit à un procès équitable dans des affaires de condamnations à mort.

Les personnes condamnées à mort sont détenues séparément du reste de la population carcérale. Toutes sont incarcérées à la prison de Minsk, où se tiennent les exécutions. Ce centre de détention provisoire (Minsk Pretrial Detention Centre No. 1) est le seul placé sous l’autorité d’une police spéciale, le Comité pour la sécurité de l’État (KGB en anglais). Celui-ci est connu pour appliquer une politique plus répressive que dans les autres établissements.

Les personnes condamnées à mort sont soumises au régime de sécurité maximale. Leur dossier porte les mentions “susceptible de s’évader”, “attaques contre l’administration” et “susceptible de se suicider”. Elles portent une tenue spéciale avec l’inscription “mesure exceptionnelle de sanction”.
Les associations de défense des droits humains s’accordent à dire que les conditions de vie des condamnés à mort dans les prisons biélorusses sont inhumaines et dégradantes. Ils partagent une cellule à deux. Celle-ci est équipée de WC, d’un évier ainsi que d’un banc et d’une table soudés au sol. Ils disposent d’une étagère pour ranger des lettres. Le plafond se situe à cinq mètres de hauteur. La cellule est éclairée en continu par une lumière blanche. Les murs sont troués de petites fenêtres opaques composées de trois couches (caillebotis, grillages, persiennes fixes). La faible lumière permet à peine de distinguer le jour de la nuit. La porte de la cellule dispose d’une trappe pour faire passer les repas.
Toutes les cellules sont équipées de caméras. Les surveillants effectuent des contrôles par l’œilleton toutes les 15 minutes. Les images de vidéosurveillance sont visionnées en permanence par le personnel pénitentiaire. Les personnes condamnées à mort doivent, durant leur sommeil, garder leurs mains au-dessus de la couverture en toutes circonstances.
La loi interdit les promenades et les activités pour les personnes condamnées à mort. Il leur est interdit de s’allonger ou s’asseoir entre 6h et 22h. Elles passent généralement la journée à marcher dans leur cellule. Le prisonnier doit demander au surveillant s’il souhaite lire un livre ou fumer une cigarette. Ce dernier peut lui en faire passer par la trappe. La radio est allumée toute la journée.
Les détenus ne peuvent pas sortir de leur cellule, excepté pour se doucher, recevoir des visites et en cas de fouille de cellule. Ils doivent, lors des mouvements, baisser la tête et garder leurs mains menottées dans le dos et au-dessus de leur tête. Cette position est jugée humiliante. Un mouvement d’une personne condamnée à mort entraîne d’importantes mesures sécuritaires : jusqu’à dix surveillants escortent la personne ; des chiens sont mobilisés ; aucun autre mouvement n’est permis dans la prison ; toutes les portes non-utilisées par le “convoi” sont maintenues fermées ; les personnels doivent se tenir à distance du chemin emprunté. Les personnes condamnées à mort peuvent recevoir un colis ou un versement d’argent tous les trois mois. Elles peuvent acheter des denrées alimentaires et des produits de première nécessité dans les limites établies par l’administration.

Les personnes condamnées à mort peuvent bénéficier de visites d’aumôniers.

Les personnes condamnées à mort ont droit à une courte visite avec des membres de leur famille proche une fois par mois. Les visiteurs doivent formuler leur demande directement à l’établissement plusieurs jours avant. Un délai est prévu afin que l’administration mette en œuvre les mesures de sécurité nécessaires. Les personnes condamnées à mort peuvent, en théorie, envoyer ou recevoir du courrier sans restriction. Tous les courriers sont, en pratique, confisqués par l’administration. Aucun accès au téléphone n’est permis.

“Quand je l’ai vu, je lui ai demandé de m’écrire. Il m’a dit qu’il l’avait fait. J’ai appelé toutes les personnes à qui il avait écrit, mais aucune des lettres n’est arrivée.”

— Aliaksandra Y., fille d’un condamné à mort.¶

Aliaksandra Y., fille d’un condamné à mort, détaille les conditions de visite : “un panneau dans la salle de visite interdit les discussions à propos de différentes choses : on ne peut pas parler de l’affaire, on ne peut donner aucun nom ou adresse, on ne peut pas donner de photos, on ne peut pas prendre de photos, on ne peut pas frapper sur la vitre, on ne peut pas bouger, on ne peut pas parler des conditions de détention. Les visites ont lieu en présence des surveillants”.

Les proches sont dans l’impossibilité de rendre une dernière visite au condamné en raison du laps de temps très court entre l’annonce de la date d’exécution et sa réalisation. Le corps de la personne exécutée n’est pas rendu à la famille. La loi ne prévoit pas de lui notifier l’exécution. Elle peut attendre plus d’un mois avant de prendre connaissance du décès. Le lieu de l’enterrement est tenu secret, officiellement pour prévenir toute profanation. Certains condamnés à mort se suicident en détention afin que leur corps soit rendu à leur famille.
Les effets personnels de la personne exécutée sont généralement restitués à la famille, bien que la loi ne l’oblige pas. Une censure peut être appliquée. La mère d’un condamné à mort explique : “mon fils tenait un journal en prison, ils ne me l’ont jamais rendu”. Les parents de Uladzislau K., exécuté en 2012, rapportent n’avoir jamais eu accès aux notes prises par leur fils durant son procès.

La loi dispose que les personnes condamnées à mort ont droit à un suivi médical. Ce n’est, selon l’association HRC Viasna, pas le cas. Les condamnés à mort reçoivent des tranquillisants et des antidépresseurs qu’ils sont contraints à prendre sans suivi médical. Les doses seraient fréquemment augmentées et entraîneraient des addictions.

• HRC Viasna, Death penalty in Belarus, 2016.
• HRC Viasna, “They should have shot me instead”: The stories of death row inmates’ family members, 2018. (en anglais)
• HRC Viasna, Human Rights Defenders against the Death Penalty. 10 years of fight., 2019.
• L’Express, Un prisonnier condamné à mort exécuté en Biélorussie, 2019.
• Amnesty International, Belarus: The death penalty in Europe, 2018. (video sous-titrée en anglais)
• ACAT France, En attendant l’exécution. Vivre dans les couloirs de la mort, 2018.
• Vanessa Uenning et Gabrielle Trottmann, Biélorussie : le dernier bourreau de l’Europe, 2017.
• Antioffice, A Job Responsibility. A conversation with Oleg Alkaev, 2012. (vidéo sous-titrée en anglais)
• Oleg Alkaev (Aleh Alkajeu), Shooters Team: There is a Profession Killing People, 2010.