Condamnations à mort¶

Les données relatives aux condamnations à la peine de mort sont parfois incohérentes. Les statistiques des autorités diffèrent de celles des organisations de la société civile. Le ministère de la Justice rapporte 133 condamnations à mort en 2015 et 26 en 2016. Amnesty International dénombre, en 2015, 91 condamnations et au moins 160 en 2016. Le ministère de la Justice ne publie pas de statistiques sur l’année 2017.

L’entrée en vigueur d’une loi antiterroriste en 2014 explique les chiffres élevés de 2015 et 2016. La plupart des condamnés à mort le sont pour terrorisme par le tribunal militaire de Maroua situé dans l’Extrême-Nord, où se déroulent des conflits armés. Le Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort (Racopem) estime, en 2019, que plus d’une centaine de personnes sont condamnées pour des infractions liées au terrorisme.

La loi camerounaise proscrit la peine capitale pour les mineurs et les femmes enceintes. Ces dernières peuvent être exécutées après leur accouchement.

Exécutions¶

Aucune exécution n’est recensée au Cameroun depuis 1997.

Condamnés à mort en attente de leur exécution¶

La mission d’enquête d’ECPM rapporte, selon des estimations fournies par les avocats et les organisations intervenant en milieu carcéral, qu’au moins 330 personnes condamnées à mort seraient incarcérées dans les prisons du pays en 2018.

Le nombre total de femmes et d’étrangers condamnés à mort n’est pas connu. Le Racopem dénombre, lors de la visite de cinq établissements, 14 femmes condamnées à mort. Il rencontre, à la même occasion, neuf condamnés à mort de nationalité nigériane détenus dans la prison de Maroua. Certaines associations estiment à 40 % la proportion d’étrangers parmi les condamnés à mort détenus dans cette prison. Le Racopem ne dénombre aucun étranger dans les quatre autres établissements qu’il visite.

Amnesty International fait état, pour 2020, d’au moins 120 personnes condamnées à mort en attente de leur exécution. Ces données, non exhaustives, ne reflètent que les cas portés à leur connaissance et peuvent être en deçà de la réalité.

Grâces et commutations¶

Le président de la République dispose du droit de grâce. Il examine systématiquement toutes les condamnations à mort. La grâce consiste, dans la plupart des cas, en une commutation de peine. Des politiques de commutation sont mises en œuvre en 2008, 2010, 2011 et 2014. Celles-ci ne sont ni régulières, ni prévisibles et excluent certaines infractions, comme l’assassinat ou le vol aggravé.

Le président signe, le 15 avril 2020, un décret accordant des commutations et des remises de peine. Les personnes condamnées à mort peuvent voir leur peine commuée en emprisonnement à perpétuité. Sont exclues de ce décret : “les personnes en fuite” ; “les personnes récidivistes” ; “les personnes condamnées pour une infraction commise en détention” ; et “les personnes condamnées pour corruption” ou pour “des atteintes à la sécurité publique et des infractions liées au terrorisme”. Amnesty International n’est pas en mesure de déterminer, fin 2020, le nombre de condamnations à mort commuées en application de ce décret.

Les personnes condamnées à mort peuvent également exercer une demande de grâce individuelle. Le processus est jugé opaque. Aucune donnée n’existe sur le nombre de grâces individuelles accordées.

Trois femmes sont innocentées par le tribunal militaire de Maroua en 2020. Elles étaient toutes les trois condamnés à mort pour “immigration illégale”, “espionnage”, “complicité d’insurrection” et “appartenance à un groupe armé”.

La loi camerounaise dispose qu’en l’absence d’assistance juridique, le tribunal désigne un conseil à toute personne accusée d’une infraction passible de la peine capitale. Des personnes condamnées à mort dénoncent la qualité parfois médiocre de leur défense. Une formation juridique n’est pas requise pour être désigné comme conseil d’une personne passible de la peine de mort. Des avocats stagiaires assurent, dans de nombreux cas, la défense de ces personnes. Certains expliquent avoir été désignés par le magistrat pendant le déroulé de l’audience. Ils ont dû plaider sans avoir rencontré la personne prévenue au préalable ni avoir lu le dossier d’accusation. De nombreuses personnes condamnées expliquent que leur avocat commis d’office n’est pas systématiquement présent aux audiences. Elles ajoutent que peu d’avocats viennent les rencontrer afin de préparer leur dossier.

L’assistance juridique est garantie uniquement pour le jugement en première instance et l’audience devant la Cour suprême. Les personnes condamnées à mort qui souhaitent faire appel ne bénéficient pas d’un avocat commis d’office. Elles doivent, faute de moyens, rédiger seules leur mémoire d’appel. Celles détenues à la prison de Maroua, souvent anglophones, doivent rédiger le mémoire d’appel en français sans assistance.

La situation socio-économique des personnes accusées joue un rôle central dans l’exercice des voies de recours. Toute audience en appel est conditionnée au paiement des frais de justice par le prévenu.

Leur montant n’est pas fixé par la loi et varie de 20 000 à 45 000 francs CFA (entre $36 et $82). Les personnes incapables de débourser une telle somme voient leur appel jugé irrecevable. Une femme condamnée à mort témoigne : “pour moi tout espoir est perdu car il n’y a personne pour payer mes frais de justice afin que mon affaire passe à l’audience”.

Les rencontres entre les personnes condamnées à mort et leurs avocats se déroulent généralement en privé. La confidentialité n’est pas respectée dans la prison de Maroua. Un avocat témoigne : “Les rencontres étaient publiques, surtout dans le cadre des affaires de terrorisme ; et les gardiens de prison écoutaient les conversations.”

Femmes¶

Les femmes condamnées à mort détenues dans la prison de Maroua sont maintenues isolées. Celles condamnées pour terrorisme subissent régulièrement des fouilles corporelles humiliantes. Certaines d’entre elles vivent en détention avec leurs enfants en bas-âge. La mission d’enquête d’ECPM rapporte des tensions entre les femmes condamnées à mort et les autres détenues.

Étrangers¶

Le droit camerounais ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux détenus étrangers. Les condamnés à mort de nationalité étrangère sont particulièrement affectés par les difficultés à communiquer avec l’extérieur. Ils n’ont aucun moyen de contacter leur famille pour l’informer de leur état de santé, de l’état de leur dossier judiciaire ou pour obtenir des nouvelles. La communication avec leur représentant consulaire est très difficile voire inexistante. L’établissement pénitentiaire de Yaoundé est le seul qui dispose d’un relais avec les ambassades. Aucun condamné à mort étranger n’est détenu dans cette prison.

Les personnes condamnées à mort peuvent être affectées dans tout type d’établissement. Les prisons camerounaises sont surpeuplées. Certaines présentent un taux d’occupation de plus de 600 %. La prison centrale de Kondengui à Yaoundé détient, fin 2016, plus de 4 250 personnes pour 1 500 places. La prison de Maroua compte, en octobre 2018, plus de 2 000 détenus pour 350 places. Cet établissement détient la plus grande proportion des personnes condamnées à mort dans le pays.

Les condamnés à mort doivent, selon la loi, être séparés des autres personnes détenues. Cette séparation est peu effective du fait de la surpopulation carcérale. Prévenus et condamnés cohabitent, par ailleurs, dans tous les établissements.
Les personnes condamnées à mort disposent, dans certaines prisons, de cellules dédiées. Elles sont généralement séparées des autres personnes détenues durant la nuit. Les condamnés à mort détenus dans les prisons de Douala et Bafoussam peuvent choisir de dormir soit dans leur quartier dédié, moins surpeuplé, soit avec les autres personnes détenues. Un condamné à mort explique qu’il préfère être mélangé avec la population carcérale générale pour exprimer son désaccord avec sa condamnation.
Les personnes condamnées à mort sont soumises aux mêmes conditions de vie que les autres personnes détenues, à quelques exceptions près. La population carcérale, croissante,et hébergée dans des établissements vétustes où la surpopulation est endémique.

Hébergement. Les condamnés à mort détenus à Bafoussam sont logés dans des cellules de quatre mètres carrés. Entre cinquante et soixante personnes sont détenues, à la prison de Maroua, dans des cellules de 20 m2. Les personnes détenues dorment sur des planches ou des cartons, utilisés comme matelas. Elles doivent se procurer des ampoules pour disposer de lumière. Les établissements sont inondés durant la saison des pluies, la chaleur est difficilement supportable durant la saison sèche.

Hygiène. L’administration ne fournit pas aux personnes détenues de quoi maintenir une hygiène correcte. Les installations sanitaires sont en nombre insuffisant. Les toilettes sont en dehors des cellules. La nuit, les détenus font leurs besoins dans des seaux qu’ils vident le matin. Ils n’obtiennent du savon et des brosses à dents que de leurs proches et d’organisations humanitaires ou confessionnelles.
L’hygiène, au quartier des condamnés à mort de la prison de Yaoundé, est jugée plus satisfaisante.

Nourriture. L’administration alloue, en 2017, environ $0,51 par jour à l’alimentation de chaque détenu. Beaucoup de prisonniers décèdent des suites de malnutrition. Les repas sont constitués de riz, maïs ou arachides. Les prisonniers ne mangent pas de viande, de poisson, de fruits et de légumes, à l’exception des jours de fête. Tous comptent sur leurs proches pour apporter de la nourriture complémentaire lors des visites. Les condamnés à mort de la prison de Yaoundé ont des rations légèrement plus conséquentes que les autres détenus.

Activités et travail. Les personnes condamnées à mort ont accès aux activités sportives et à la bibliothèque, lorsqu’elles existent, comme les autres détenus. Elles peuvent effectuer des travaux de tissage, de fabrication de sacs ou de cordonnerie afin de gagner de l’argent. Le travail agricole, quand il est permis, leur procure des aliments. Elles peuvent, dans certains établissements comme celui de Bafang et Bafoussam, bénéficier de formations professionnelles en atelier.

Discipline. Les condamnés à mort font parfois l’objet de sanctions telles que le placement en cellule disciplinaire. Ils peuvent être enfermés dans ces cellules pour une durée de 10 à 15 jours. Ils sont parfois enchaînés et privés de nourriture. Le versement d’une somme d’argent est souvent nécessaire pour mettre fin aux mesures disciplinaires. L’un d’entre eux explique : “les gardes ont parfois peur de nous, car ils savent que nous n’attendons plus rien de la vie”.

Religion¶

Les personnes condamnées à mort peuvent accéder librement aux lieux de culte (église ou mosquée) présents dans l’établissement. La mission d’enquête d’ECPM indique que beaucoup se tournent vers la religion pour faire face à la peur et au stress de l’exécution. Ces inquiétudes sont toujours présentes malgré l’absence d’exécutions depuis 1997.

Quelques organisations humanitaires et confessionnelles affirment avoir des difficultés à obtenir l’autorisation d’entrer dans les établissements. Cette situation s’améliore depuis quelques années. Elles sont de plus en plus nombreuses à pouvoir accéder aux détenus, y compris aux condamnés à mort.

Maintien des liens familiaux¶

Les personnes condamnées à mort peuvent, dans les prisons de Bafang, Bafoussam, Douala et Yaoundé, recevoir des visites et communiquer avec leurs proches dans les mêmes conditions que les autres détenus. Les familles disposent au maximum de trois visites par semaine. Elles indiquent devoir acheter un “ticket” auprès des surveillants afin d’obtenir une visite. Le montant varie, selon les prisons, de 500 à 1 000 francs CFA (soit $0,92 à $1,84). Les personnes désireuses de venir tous les jours le peuvent, sous réserve de payer des “carnets de visite”. Ces derniers coûtent de 700 à 2 000 francs CFA (soit $1,29 à $3,68).

Les visites ont lieu au parloir ou dans les bureaux du greffe de l’établissement, la plupart du temps en présence de surveillants. L’amélioration des conditions de détention dépend significativement des biens apportés par les proches (nourriture, produits d’hygiène, médicaments). Ceux-ci témoignent faire l’objet d’insultes par les surveillants lorsqu’ils le font.

La majorité des personnes condamnées à mort détenues à Maroua n’ont plus aucun lien avec leur famille, notamment du fait de l’éloignement de l’établissement. Celles qui maintiennent un lien reçoivent peu de visites, pour diverses raisons. Le gouverneur de la région de Maroua suspend, en 2014, le droit de visite des personnes détenues pendant plusieurs mois. Des personnes sont interpellées lors d’une visite à des proches condamnés à mort pour terrorisme. Elles sont, par la suite, condamnées à mort pour le même chef d’accusation. Issa, frère d’un condamné à mort, indique : “ceux qui y allaient étaient considérés comme des complices des terroristes”. La plupart des proches ont soit réduit la fréquence de leur visite, soit mis fin à leurs déplacements, par peur d’être arrêtés.

Les prisons camerounaises sont très faiblement dotées en personnel médical et en médicaments. L’administration alloue environ $0,02 par jour pour la santé de chaque détenu. Une prévalence élevée de pathologies liées à la promiscuité est constatée (tuberculose, VIH/sida, choléra, gale, maladies diarrhéiques). Une maladie contractée expose à un danger de mort. Le ministère de la Justice recense 206 décès pour l’année 2016.

Les condamnés à mort ne sont, contrairement aux autres personnes détenues, généralement pas transférés à l’hôpital. Seule la prison de Bafoussam l’autorise. Les personnes restent menottées au lit durant tout leur séjour à l’hôpital.

Il est fait état d’une grande détresse psychologique dans l’ensemble de la détention. Des surveillants et des personnes détenues signalent, selon la mission d’enquête d’ECPM, les cas de trois condamnés à mort souffrant de maladies psychiques. Ces trois personnes ne reçoivent aucun soin spécifique. Elles sont détenues dans des conditions identiques à celles des autres prisonniers.

• Carole Berrih et Nestor Toko, Condamnés à l’oubli : les couloirs de la mort au Cameroun, rapport ECPM, 2019.
• Amnesty International, Cameroon: Opposition leader and more than a hundred supporters face the death penalty, 2019. (en anglais)
• ECPM, Prison Insider, Cameroun : “certains condamnés à mort sont devenus fous”, 2019.
• Agence Cameroun Presse, Interview exclusive de Me Sandrine Dacga : “Les proches des condamnés à mort sont des victimes invisibles”, 2019.
• France Culture, “Au Cameroun, nous avons des condamnés dans le couloir de la mort depuis plus de 36 ans”, 2018.
• Droits et Paix, Association camerounaise de droits de l’homme, le Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort, Ensemble contre la peine de mort, The Advocates for Human Rights, et la Coalition mondiale contre la peine de mort, Rapport conjoint pour l’Examen périodique universel des Nations unies, 2018.
• France 24, Prises dans la lutte contre Boko Haram, trois jeunes Camerounaises risquent la peine de mort, 2020.