France : l'encellulement individuel est donc possible

Flavie Rault. Le SNDP a été créé en 2010. Il a la particularité de réunir non seulement des directeurs de services pénitentiaires (DSP) mais aussi, depuis 2014, des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP). Dans le paysage syndical, nous sommes le deuxième syndicat chez les DSP aux côtés du syndicat historique qu’est FO Direction (FOD), présent depuis 1977. Le paysage syndical est plus morcelé chez les DPIP, nos principaux concurrents étant le SNEPAP et l’UNDPIP. Nous sommes cependant devenus, à l’occasion des dernières élections qui étaient également les premières auxquelles nous participions, le premier syndicat avec 35 % des voix..

Nous estimons avoir le droit, et même le devoir, en tant que cadres supérieurs du service public, de prendre la parole pour éclairer les citoyens et leurs représentants sur la situation dans ce secteur et les enjeux de nos missions.

Réunir chefs d’établissements et directeurs de SPIP dans un même syndicat est quelque chose d’assez iconoclaste et novateur dans l’univers de la pénitentiaire. C’est un choix politique pour nous d’affirmer que ces deux corps de direction d’une même administration forment un même métier. Nous défendons leur fusion dans un corps unique de direction. Cela nous permettrait de faire des parcours beaucoup moins linéaires. En 2013-2014, nous passions pour des extraterrestres. Aujourd’hui, c’est une idée reprise par la ministre. Le récent rapport Thiriez sur la modernisation de la fonction publique, paru en février 2020, la reprend aussi. Nous ne sommes pas, à propos du numerus clausus¹, sur des positions particulièrement arrêtées, voire idéologiques. Nous sommes pragmatiques et estimons que si le cadre n’est pas assez formel, en termes de places et d’effectifs, le contrat ne sera pas respecté. Si nous n’imposons pas un nombre maximum d’occupants dans un établissement donné, nous n’y arriverons pas.

Nous pourrions imaginer, avec mes collègues, un palier de surpopulation à ne jamais dépasser. Nous devons être compris par l’opinion publique. Une fourchette maximum allant de 100 à 110 % d’occupation peut s’entendre.

Dès 100 % d’occupation, nous actionnerions le levier des sorties dans de bonnes conditions, pour un nombre suffisant de personnes. Ce mécanisme permettrait de nous donner toute latitude et ne mettrait pas en péril les conditions de détention et le travail des agents. Nous reprenons aussi à notre compte les préconisations de la Farapej, dans son rapport sur la surpopulation carcérale. Il s’agirait d’activer, sur chaque territoire de la cour d’appel, une cellule qui regrouperait les acteurs que sont les juges de l’application des peines, le SPIP, le chef d’établissement et le parquet, dès le franchissement de la barre du taux d’occupation fixée. C’est ce que l’on a mis en place avec succès dans le cadre de la crise sanitaire.

FR. Non, ce ne sont pas les seuls fautifs. Nous observons de grandes inégalités en fonction des postes occupés et des individus. Le corps des magistrats, tel qu’il résulte de la Constitution, fonctionne très différemment des autres corps de l’administration, de par l’indépendance qui leur est conférée. Nous sommes des fonctionnaires, ce sont des magistrats. Leur liberté est plus grande que la nôtre. Cela crée des difficultés dans l’application des politiques publiques fixées par le pouvoir politique. Celui-ci fixe l’objectif de faire baisser la population carcérale. Les magistrats peuvent se saisir des législations mises à leur disposition pour atteindre cet objectif ou refuser de le faire. Les fonctionnaires que nous sommes avons un corps extrêmement hiérarchisé.

Nous appliquons les consignes en bons petits soldats. Nous sommes pris en otage, et la population carcérale l’est aussi, par certains magistrats qui se refusent à appliquer les réformes politiques proposées.

Il y a une vraie responsabilité au niveau des magistrats. Si des magistrats ne souhaitent pas se saisir des réformes proposées, nous attendons des propositions alternatives de leur part. Le système carcéral ne peut pas fonctionner ainsi. Nous créons une justice inefficace voire contreproductive. Les magistrats devraient se saisir de cette situation pour faire évoluer les choses.

La deuxième responsabilité, la plus importante, est politique. La sécurité publique et la politique pénale touchent particulièrement nos concitoyens. On observe assez peu de courage politique pour faire évoluer les mentalités. La réforme Taubira, ambitieuse et perfectible, aurait nécessité que l’on travaille davantage la pédagogie pour que l’opinion publique évolue. Toutes les autres réformes ont été des réformettes, des empilements de textes incompréhensibles et trop complexes.

Il faut faire comprendre à l’opinion publique les enjeux qui sont les nôtres. La prison n’est pas la réponse à tout. Elle est parfois contreproductive et inefficace. Les médias, les politiques, la société civile, les associations, les syndicats doivent s’en saisir. Nous avons tous une vraie responsabilité.

La suppression de la peine de mort est aujourd’hui acquise mais il a fallu du courage politique. Le vrai enjeu est de convaincre l’opinion publique qu’elle a tout à gagner à faire cette révolution mentale. Il faut trouver la bonne peine, au bon moment, pour la bonne personne.

FR. Il n’y aura rien de spectaculaire et de croustillant à imaginer. Nous indiquons notre détermination en tant que syndicat et en tant que personnel de cette administration à porter cette question auprès de l’ensemble des acteurs politiques, auprès de nos supérieurs hiérarchiques, de nos partenaires associatifs. On veut faire du bruit avec cette question de sorte que l’ensemble de la société civile s’en saisisse.

Ce n’est pas un coup d’éclat, nous voulons aller au bout du sujet.

Hiérarchiquement, nous sommes tenus de prendre les personnes qui doivent être écrouées. Si on le refusait, on ne garderait pas notre place très longtemps et on se mettrait en faute professionnelle. Sur le long terme, ce n’est pas ce qui va régler les choses. On créerait de la crispation là où on veut créer du dialogue. Le levier n’est pas dans l’empêchement d’entrer au prétexte de la surpopulation. Il faut choisir ce que l’on dépénalise, refuser le recours aux courtes peines, modifier notre arsenal juridique. On sait administrer le levier des sorties, on vient de le voir avec la libération de 10 000 détenus. On peut encore l’activer mieux en donnant plus de sens aux sorties.