Condamnations à mort¶

Les condamnations à mort baissent entre 2019 et 2020 : de 103 à 77. Project 39A estime que cette évolution pourrait, en partie, être due au ralentissement des activités judiciaires pendant la pandémie de Covid-19. Près de 60 % des condamnations prononcées en 2020 le sont avant la mise en place des premières mesures sanitaires.

Les juridictions de première instance prononcent, en 2018, 162 condamnations à mort. Ce nombre est le plus élevé depuis 19 ans. La majorité sont prononcées dans l’État du Madhya Pradesh (22 des 162 condamnations). Les condamnations à mort en première instance diminuent de 67 % en 2019 par rapport à l’année précédente.

Toute condamnation à mort doit être examinée par tous les niveaux de juridictions, jusqu’à la Cour suprême. La plupart des condamnations à mort sont, au cours du processus judiciaire, commuées en peine d’emprisonnement à perpétuité. La Cour suprême confirme, en 2018, trois des quatorze cas qui lui sont soumis.

La loi proscrit la peine capitale pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits. Project 39A rapporte, dans leur rapport de 2016, que 18 condamnés à mort déclarent avoir été mineurs lors de l’infraction. Elle ajoute qu’il est souvent difficile de plaider la minorité en raison du manque de documents officiels.

Les personnes condamnées à mort en 2019 le sont, en majorité, pour homicide avec infraction sexuelle (53 %), homicide (27,5 %) et terrorisme (9 %).

Un amendement au POCSO Act de 2012 élargit, en 2019 puis en 2020, la possibilité de condamner à mort des personnes reconnues coupables de viol sur mineur. Près de 65 % des condamnations prononcées par des juridictions de première instance en 2020 concernent des affaires de violences sexuelles, la proportion la plus élevée de ces cinq dernières années.

Exécutions¶

Quatre exécutions sont recensées en 2020, les premières depuis 2015. Ces personnes étaient condamnées à mort, dans la même affaire, pour le viol collectif et l’homicide d’une jeune femme en 2012.

Condamnés à mort en attente de leur exécution¶

La durée moyenne entre la condamnation et l’exécution n’est pas connue. Project 39A donne plusieurs estimations en 2016. Les personnes dont l’appel est en attente auprès de la Cour suprême rapportent une période médiane d’incarcération de plus de six ans. Celles dont la demande de grâce présidentielle est rejetée ont une période médiane de détention de près de 17 ans. La durée d’incarcération la plus longue est de 25 ans.

La Cour suprême juge illégal, en 1983, le dépassement d’un délai de deux ans entre la condamnation à mort et l’exécution (T.V. Vatheeswaran v. State of Tamil Nadu). Elle impose, en 2014, un délai de 14 jours entre la notification au condamné et l’exécution pour permettre une visite des proches (Shatrughan Chauhan v. Union of India). Yakub M. est pendu, en 2015, quelques heures après le rejet de sa dernière plainte par la Cour suprême.

Grâces et commutations¶

Le président de la République et les gouverneurs des États disposent du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort peuvent leur soumettre des demandes individuelles. La procédure peut prendre plusieurs années. Un délai de réponse excessif ou injustifié est reconnu comme une forme de torture et peut constituer un motif de commutation. Project 39A rapporte, qu’en 2016, 28 personnes s’étaient vu refuser leur demande par le président de la République sept ans après leur soumission.

Les commutations de peine prononcées par la haute cour et la Cour suprême baissent entre 2019 et 2020 : de 58 à 22 pour la haute cour et de 16 à 4 pour la Cour suprême. Cette baisse pourrait, comme pour les condamnations, être due en partie au ralentissement des activités judiciaires pendant la pandémie de Covid-19.

Une assistance juridique est prévue. Elle est d’une qualité jugée si faible que la majorité des condamnés à mort ont recours à un avocat privé. La plupart des familles, en grande difficulté financière, empruntent de l’argent, vendent leurs bijoux, leur bétail ou leur maison. Ils doivent souvent recourir à l’assistance juridique au moment du passage devant la Cour suprême, ayant épuisé leurs ressources. Les condamnés à mort ne rencontrent que très rarement leur avocat en amont des audiences, qu’il soit commis d’office ou non. Les avocats méconnaissent souvent les dossiers. Les prisonniers et leur famille déplorent, de manière générale, ne pas être informés de l’évolution de leur affaire par leur avocat.
Le Code de procédure pénale prévoit que les preuves et arguments présentés durant les audiences doivent être traduits dans une langue que l’accusé comprend. Plusieurs personnes condamnées à mort témoignent ne pas avoir bénéficié de la présence d’un interprète et ne pas avoir compris le déroulement de leur procès.

Femmes¶

Les femmes sont détenues séparément des hommes. Des condamnées à mort sont détenues dans le quartier pour femmes de la Tihar Jail, à New Delhi. Cet établissement, considéré comme le plus grand d’Asie du Sud, a un taux d’occupation de plus de 200 %. Le Cornell Centre rapporte que les quartiers pour hommes sont généralement plus spacieux que ceux des femmes, “confinés” et “contraignants”. Les infrastructures sont jugées de plus mauvaise qualité dans les prisons pour femmes. Elles ne disposent, au mieux, que de petites infirmeries. Les détenues doivent demander l’organisation d’un transport sécurisé jusqu’à un hôpital pour tout type de soins, y compris les plus élémentaires.
Les femmes condamnées à mort n’ont accès ni aux activités sportives ni aux bibliothèques.
La loi prévoit que toutes les personnes détenues doivent recevoir un nombre similaire de calories. Les femmes reçoivent, en pratique, des rations moindres. Elles ne peuvent pas exercer de travaux physiques, donnant accès à de la nourriture de meilleure qualité nutritionnelle. Toutes les condamnées à mort doivent porter le sari.
Les enfants peuvent vivre avec leur mère en détention jusqu’à l’âge de sept ans.

Les personnes condamnées à mort sont détenues soit dans des prisons locales (district jail), soit dans des prisons centrales (central jail). La majorité des États les détiennent dans les prisons centrales, plus sécurisées. L’Uttar Pradesh les incarcère dans 17 prisons locales, en plus de ses cinq prisons centrales. L’État du Karnataka est le seul à rassembler les condamnés à mort dans un seul établissement : la prison centrale d’Hindalga. Celle-ci compte le plus grand nombre de condamnés à mort du pays (45). La loi dispose que les personnes condamnées à mort doivent être séparées du reste de la population carcérale, une fois leur peine confirmée par la haute cour. Les États du Maharashtra, du Kerala, du Karnataka, du Jharkhand et du Bihar sont les seuls à pratiquer cette séparation. Celles attendant la confirmation de leur condamnation par la haute cour, sont, dans la majorité des États, détenues dans des cellules, des baraquements ou des quartiers avec l’ensemble des autres personnes condamnées. Les condamnés à mort ne doivent faire, selon la loi, l’objet d’un régime de détention différencié qu’après la confirmation de leur peine par la haute cour. La plupart sont, en pratique, traités différemment dès leur condamnation en première instance. Cette anticipation a de lourdes conséquences sur leur vie en détention. Ils ne peuvent ni travailler, ni participer aux activités. Leurs interactions avec le reste de la population carcérale sont limitées.

Hébergement. Les affectations en cellule diffèrent selon les États. Certains condamnés sont incarcérés dans des cellules individuelles à l’intérieur de “baraquements” réservés aux condamnés à mort (death barracks). Ils rapportent pouvoir circuler à l’intérieur de ceux-ci entre trois et douze heures par jour selon les établissements. Plusieurs condamnés à mort témoignent que leur cellule est éclairée en permanence.
Ils sont, dans certains États, incarcérés avec des personnes condamnées à d’autres peines dans des “baraquements ordinaires” (common barracks). Ils bénéficient des mêmes conditions de détention que les autres détenus : ils peuvent jouer aux cartes, regarder la télévision et participer à certaines activités. Des potences sont installées dans 30 des 67 établissements du pays. Plusieurs condamnés à mort témoignent de la pression psychologique induite par leur présence. L’un d’eux affirme que, dans son établissement, le surveillant en chef montre la potence à chaque condamné à mort à son arrivée. Un autre déclare qu’un surveillant lui a montré une photographie de potence sur son téléphone portable. Plusieurs agents lui auraient demandé de les désigner pour être ses bourreaux au moment d’exprimer sa “dernière volonté”. Une telle tâche donne droit à une prime de 20 000 roupies (environ $270).

Hygiène. Les condamnés à mort sont soumis à des conditions d’hygiène déplorables. L’un d’eux, incarcéré depuis 12 ans, rapporte qu’il n’y avait pas WC dans la prison avant 2010. Les détenus utilisaient une cuve en acier. Celle-ci n’était pas vidée quotidiennement et dégageait une odeur insoutenable et persistante qui les empêchait de manger ou de boire. Aucun dispositif ne permettait de s’isoler du regard des autres. Les prisonniers suspendaient une chemise aux barreaux de leur cellule pour indiquer qu’ils allaient faire leurs besoins.

Nourriture. Les repas sont constitués de petites quantités de nourriture de très mauvaise qualité. Les condamnés à mort, souvent interdits de travailler, ne peuvent bénéficier des repas plus nutritifs réservés aux personnes exerçant une activité physique.

Activités et travail. Les condamnés à mort n’ont, en principe, pas accès aux activités prévues pour les autres détenus. L’accès à l’éducation et aux formations est très inégal. Certains témoignent avoir accès pour la première fois de leur vie à l’éducation. Datta, arrêté à l’âge de 20 ans sans avoir jamais fréquenté l’école, rapporte étudier tous les jours du matin jusqu’au soir. Il sait maintenant lire et écrire en hindi. Un autre condamné à mort explique avoir obtenu plusieurs diplômes d’études supérieures et suivre actuellement un master en sociologie. Le travail est interdit pour les personnes dont la condamnation à mort est confirmée. Cette disposition est en grande majorité appliquée. Cette interdiction vise à limiter le contact de cette population “à risque” avec d’autres à l’intérieur de l’établissement. Les personnes dont le procès est en cours travaillent dans la plupart des établissements. Leur tâche ou leur formation s’interrompt dès que la peine de mort est prononcée. Certains établissements autorisent néanmoins le travail pour l’ensemble des personnes détenues. Un condamné à mort témoigne travailler chaque jour à la fabrication de savons ou de tapis. Il participe aussi à l’entretien du jardin potager. Project 39A signale que plusieurs établissements refusent l’accès à l’éducation et au travail pour les personnes condamnées à mort dont la procédure d’appel, d’une durée moyenne de huit ans, est toujours en cours.¹

Discipline. Les condamnés à mort doivent être, selon la loi, fouillés deux fois par jour et constamment surveillés. La Cour suprême interdit leur placement à l’isolement en dehors de mesures disciplinaires, limitées à 14 jours. Elle considère que les détenus doivent pouvoir rester en contact et manger avec d’autres personnes. Les condamnés à mort sont, dans les faits, souvent placés à l’isolement pour de longues périodes. Project 39A rapporte plusieurs cas de personnes maintenues à l’isolement pendant plusieurs années, parfois jusqu’à dix ans. Certaines cellules n’ont, selon les témoignages, pas de source de lumière naturelle. Les condamnés doivent y prendre leurs repas. Ils ne peuvent en sortir que 20 minutes par jour. L’un d’entre eux explique qu’il n’interagissait qu’avec les lézards qui entraient dans sa cellule. Il raconte s’être lié d’amitié avec eux en leur donnant de sa nourriture. Les personnes sont placées à l’isolement après l’émission du mandat d’exécution par le tribunal. Tous les objets pouvant être utilisés pour se blesser (cordons, ceinture) sont retirés de la cellule. Les personnes devant être exécutées au même moment ne peuvent communiquer entre elles. Elles peuvent rencontrer un professionnel de la santé mentale et demander à ce qu’un aumônier soit présent et récite une prière avant l’exécution.

Les politiques de maintien des liens familiaux varient entre les établissements.
Le mulaqat est le système d’organisation des visites. La plupart des établissements appliquent le même régime de mulaqat pour l’ensemble de la population carcérale. Les personnes détenues peuvent bénéficier de visites deux fois par mois, sur autorisation de l’administration. Elles sont amenées en groupe dans la salle des visites. Des surveillants sont présents pendant toute la durée des rencontres. Celles-ci durent entre 20 et 30 minutes. Les prisonniers et leur famille se tiennent debout alignés de part et d’autre d’un grillage. Il n’y a pas de séparation entre les familles. La configuration est telle que, selon les familles, chacun tente de parler le plus fort pour se faire entendre. Project 39A rapporte que des familles de condamnés à mort payent parfois des pots-de-vin aux surveillants pour rallonger les visites ou voir leur proche sans grillage.

Au moins quatre États auraient un mulaqat différent pour les personnes condamnées à mort. Elles bénéficieraient, dans les établissements concernés, de visites plus longues que les autres détenus.

L’éloignement géographique des établissements et les horaires de visite réduits empêchent la plupart des familles, disposant de faibles ressources, de rendre régulièrement visite à leur proche condamné à mort. Ces difficultés sont exacerbées dans l’État du Karnataka, vaste de plus de 190 000 km2, où tous les condamnés à mort sont détenus dans la prison centrale d’Hindalga. Le transfert du condamné à mort vers cet établissement, à l’extrême nord-ouest de l’État, implique souvent une forte baisse des visites. Certaines familles limitent leurs visites à une ou deux fois par an. Elles emportent du pain (chapattis) et du riz (curd rice) et dorment dans des sanctuaires (dargah) pour réduire les coûts du voyage.
Des familles rapportent ne pas visiter leur proche en détention par peur de représailles. Le père d’un condamné à mort explique que la famille de la victime est puissante et influente. Il craint de ne plus pouvoir vivre dans son village si l’on découvre qu’il a gardé le contact avec son fils détenu.

La loi prévoit une prise en charge médicale des personnes détenues au sein de la prison et, si besoin, dans des hôpitaux à l’extérieur des établissements. Project 39A rapporte que les condamnés à mort se voient refuser les soins médicaux les plus élémentaires. Il alerte sur le diagnostic extrêmement tardif de maladies pouvant entraîner la mort. De nombreux condamnés à mort font part de la discrimination du personnel pénitentiaire à leur encontre : “Les responsables de la prison ont dit à Nityanand qu’il ne serait pas soigné pour ses maux d’estomac pour la seule raison qu’il était un détenu condamné à mort. Il ne méritait pas d’aide médicale puisqu’il serait, à terme, exécuté”.

La santé mentale des personnes condamnées à mort est très peu considérée. Plusieurs témoignent recevoir des médicaments pour gérer leurs troubles psychiques sans avoir été diagnostiquées au préalable.

• Project 39A, Statistiques annuelles. (en anglais)
• Project 39A, Death penalty India report — Vol I & II, 2016. (en anglais)
• Project 39A Podcast, In Conversation with Justice Kurian Joseph on the Death Penalty - Episode 3, 2019. (en anglais)
• The Cornell Center on Death Penalty Worldwide, Judged for more than her crime 2018. (en anglais)
• Scroll.in, 404 prisoners are on death row in India, with Uttar Pradesh leading the list, 2021. (en anglais)
• Scroll.in, India is increasingly handing out death penalty to rapists and most cases are stuck in court, 2020. (en anglais)
• Times of India, What families of death row criminals go through, 2020. (en anglais)
• DT Next, Nirbhaya case: From ‘Isolated cell’ to ‘Gallows’ - Here’s how death convicts will be treated, 2020. (en anglais)
• IndiaSpend, Death Penalty In POCSO Act Imperils Child Victims Of Sexual Offences, 2019. (en anglais)
• The Oxford Human Rights Hub, RightsUp - A Theatre of Death: Challenging the Death Penalty in India (with Anup Surendranath), 2018. (podcast en anglais)
• Centre for Child Rights, POCSO: Why cases of child sexual abuse mostly end in acquittal, 2017. (en anglais)
• BBC, India: why death penalty is not the answer to sexual violence in India, 2017. (en anglais)