Inde : les communautés forestières en ligne de mire

CPA Project. Le Wildlife Protection Act (WPA) est une loi de 1972 censée protéger la conservation des animaux sauvages et empêcher la chasse et le commerce de ces animaux ou des produits issus de ces animaux. Ainsi, la chasse n’est autorisée qu’à des fins éducatives ou scientifiques, ou pour protéger une personne ou une communauté. Le WPA a également permis la création de zones protégées dans les forêts, comme les parcs nationaux ou les sanctuaires. Par conséquent, pénétrer sur une zone protégée peut constituer un délit. Alors que les communautés forestières dépendent de la chasse et de leur environnement depuis des siècles, leurs intérêts n’ont pas été pris en compte à l’adoption du WPA, lequel a en fin de compte criminalisé leur façon de vivre sans prendre leur existence en considération.

Les communautés forestières se battent depuis des dizaines d’années pour la reconnaissance de leurs droits traditionnels. Cette lutte a abouti, en 2006, à l’adoption du Forest Rights Act (FRA), qui reconnaît aux communautés, premiers gardiens des forêts, des droits particuliers. Outre la reconnaissance des droits individuels à vivre de la terre, il a également accordé aux communautés le droit de développer et protéger les forêts, des droits de propriété intellectuelle sur les connaissances traditionnelles et des droits relatifs aux activités de développement dans les zones forestières, y compris les réserves.

Nos recherches ont pourtant montré que le département des Forêts, responsable de l’application de toutes les lois relatives à ce milieu, continue à criminaliser les communautés forestières. Elles cultivent par exemple la terre, et pour protéger les cultures des sangliers, érigent des clôtures temporaires. Ce n’est que l’exercice du droit à l’autodéfense. Parfois, des animaux se retrouvent piégés dans la clôture et meurent. Le département considère qu’il s’agit d’une chasse et engage des poursuites contre les membres de la communauté, lesquels se retrouvent face à un dilemme. Sans clôture, si les cultures sont endommagées, ils ne recevront aucune compensation. S’ils en construisent, ils risquent d’être accusés de braconnage. Nous pourrions donner de nombreux autres exemples, comme celui de cet homme qui a trouvé une grue antigone, espèce protégée par le WPA, blessée et s’en est occupé pendant 15 mois… avant de découvrir qu’il était poursuivi en justice pour l’avoir fait.

Le WPA est donc utilisé pour criminaliser les droits de ces communautés, quand bien même ils sont reconnus par la loi. Il permet aux autorités d’exercer un contrôle total sur les vies des communautés forestières, de la restriction de leurs mouvements aux fouilles sans autorisation préalable.

CPA Project. Les exemples cités sont pris en charge par la justice pénale après rédaction d’un rapport préliminaire (Preliminary Offence Report, POR) par le département des Forêts. Ces rapports sont souvent d’une portée tellement générique qu’il est difficile de comprendre ce qui est reproché exactement à la personne incriminée : il s’agit souvent d’événements qui auraient pu arriver n’importe où, de gestes qui auraient pu être accomplis par n’importe qui. Les infractions au WPA sont susceptibles de caution, ce qui signifie que la personne accusée est, en droit, libérable sous caution. Mais le département et la police utilisent les dispositions d’autres textes de loi pour rendre la libération sous caution impossible et forcer l’incarcération. Et, contrairement aux autres lois pénales, où l’accusation doit prouver que la personne accusée a commis le délit ou le crime, la charge de la preuve est renversée : c’est à l’accusé de prouver son innocence au juge.

Une fois qu’une personne a été arrêtée, la procédure est extrêmement coûteuse. Au niveau de la caution, le coût moyen est de 15 000 à 20 000 roupies. Les membres des communautés s’endettent souvent pour pouvoir payer les cautions, d’autant que les affaires restent souvent en suspens pendant plusieurs années (cinq à six en moyenne). Chaque comparution devant le tribunal est ensuite un fardeau financier : frais d’avocat, pots-de-vin au personnel judiciaire, voyage jusqu’au tribunal. La plupart de ces gens sont des travailleurs journaliers, ce qui veut dire qu’aller au tribunal est à chaque fois synonyme de la perte d’une journée de salaire.

L’implication dans plusieurs affaires conduit les autorités à considérer quelqu’un comme un récidiviste (habitual offender), ce qui signifie que le département des Forêts ou la police conserve un dossier regroupant des informations personnelles, y compris sur des personnes innocentées par le tribunal ou décédées. Nous avons découvert des dossiers de ce type, avec des informations détaillées, constitués depuis plus de 20 ans. Ce système est hérité du Criminal Tribes Act, une loi coloniale britannique qui considérait les membres de plus de 300 tribus comme des criminels de naissance. Ce texte a été réintroduit après l’indépendance et remplacé par le système d’habitual offender. Toutes les personnes relevant de ce statut appartiennent à des castes opprimées, et se retrouvent en prison bien plus souvent que les autres Indiens.

Une fois en prison, les membres des communautés forestières sont en règle générale séparés du reste de la population carcérale. La division du travail pénitentiaire est fondée sur la caste. Les prisonniers des communautés forestières sont souvent affectés au nettoyage des toilettes et travaillent pour d’autres prisonniers. En Inde, c’est à la famille d’apporter nourriture et argent pour que les prisonniers puissent cantiner. Mais les familles des communautés sont souvent dans l’incapacité de rendre visite à leurs proches : elles ne peuvent pas payer le trajet.

CPA Project. Nous voulons, entre autres, faire évoluer les perceptions et le narratif dominant. Regardons par exemple la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), un accord intergouvernemental de protection des animaux et de régulation du commerce international des produits forestiers signé par l’Inde. Les personnes impliquées dans ce type de commerce international à grande échelle ne sont pas des membres de communautés forestières qui chassent pour leur subsistance. Au bout du compte, l’application de la loi criminalise ces communautés et renforce l’idée que leur existence est néfaste à la nature, alors même qu’elles ont toujours préservé les forêts et la vie qu’elles abritent. C’est la même chose pour les communautés indigènes du monde entier.

Bien des gens, dont un grand nombre d’acteurs des organisations de protection de la nature, voient les communautés indigènes comme des peuples à civiliser et perçoivent leurs pratiques, comme la chasse, comme barbares. Ces gens ont besoin d’apprendre ce que signifie la durabilité écologique, et ça fait partie de notre rôle de mener le plaidoyer à ce sujet. Nous appelons également le département des Forêts à cesser les poursuites à l’encontre de personnes qui se contentent d’exercer leurs droits.