Condamnations à mort¶

Les chiffres communiqués par les autorités diffèrent de ceux des organisations de la société civile. Au moins 117 personnes sont, selon ces dernières, condamnées à mort en 2020, soit deux fois plus qu’en 2018 (48+).

Le Cornell Center rapporte que 22 femmes sont condamnées à mort entre 2000 et 2018, la majorité (18) pour des infractions liées à la drogue. Plusieurs d’entre elles sont des travailleuses migrantes, victimes de la traite des personnes. Amnesty International fait état, pour l’année 2020, de quatre femmes condamnées.
Les enfants ne peuvent être condamnés à mort. Certaines juridictions prononcent toutefois ce type de condamnation à l’encontre de mineures. Ces dernières, mariées, sont alors considérées comme des adultes.

Amnesty International rapporte la condamnation de quinze personnes de nationalité étrangère en 2018 et de neuf en 2020. Les autorités indiquent, en juillet 2019, la condamnation de 70 personnes étrangères, sans préciser leur nationalité. L’organisation KontraS précise qu’elles seraient en majorité de nationalité nigérianne, malaisienne et chinoise, et toutes condamnées pour des infractions liées à la drogue.

Le président Widodo déclare, lors de son élection en 2014, que le trafic de drogue est une “urgence nationale” et qu’il rejettera toute demande de grâce déposée par des personnes condamnées à mort pour ces infractions. Ces dernières, de plus en plus nombreuses, comptent pour 86 % des condamnations à mort en 2020. Les femmes et les personnes de nationalité étrangères sont en grande majorité condamnées pour ces motifs. L’intensification de la lutte contre la drogue contribue directement à l’augmentation du nombre de condamnations à mort depuis plusieurs années.

Les autres condamnations à mort concernent des affaires de meurtre.

Exécutions¶

Aucune exécution n’est recensée depuis 2016. Le pays avait exécuté 23 personnes entre 2012 et 2016, après un arrêt des exécutions au cours des trois années précédentes.

Les personnes condamnées à mort doivent être informées de la date de leur exécution au moins 72 heures au préalable. Elles sont alors placées à l’isolement. Des avocats expliquent que les personnes exécutées en 2015 avaient été regroupées dans une pièce avant leur exécution.

Condamnés à mort en attente de leur exécution¶

Les chiffres fournis par les autorités sont, en général, en deçà de ceux publiés par des organisations de défense des droits humains. Amnesty International rapporte 308 condamnés à mort en attente de leur exécution fin 2019, contre 268 selon les autorités. Le nombre de personnes condamnées à mort en attente de leur exécution passe, entre 2008 et 2020, de 112 personnes à plus de 482. Les dernières données relatives aux femmes, publiées en 2017, en recensent neuf en attente de leur exécution.

Les personnes condamnées à mort interrogées dans le cadre de la mission d’enquête d’ECPM sont détenues en moyenne depuis 13 ans. Des organisations de la société civile indiquent que 58 le sont depuis plus de 10 ans, dont cinq depuis plus de 20 ans.

Grâces et commutations¶

Le président dispose du droit de grâce. La procédure pour la demander est opaque et peut prendre plusieurs années. Un rapport de la Cour suprême communique, chaque année, le nombre de grâces acceptées et refusées, sans plus de précisions. Deux personnes sont exécutées en 2015 alors que leur demande de grâce était en cours.

Entre 24 % et 33 % des condamnés à mort bénéficient de grâces de 1975 à 2013. Le président actuel accorde, entre son élection en 2014 et février 2016, cinq grâces et en refuse vingt-trois. Il refuse toutes celles relatives aux infractions liées à la drogue.

L’État finance une assistance juridique pour les citoyens les plus vulnérables. Les ressources qui y sont allouées sont insuffisantes. Une étude montre que sur 100 personnes condamnées à mort entre 2017 et 2019, onze bénéficient d’un tel dispositif au cours de l’instruction. Le recours à un interprète professionnel n’est pas systématique. Des personnes ne parlant pas l’indonésien (langue officielle de l’archipel, bahasa Indonesia) déclarent qu’ils n’ont pas accès à l’ensemble des documents, faute de traduction.

Plusieurs personnes condamnées à mort soulignent la piètre qualité de la défense dont elles ont bénéficié. Des avocats agiraient contre l’intérêt de leur client, ne présenteraient aucune preuve, certains se prononceraient en faveur de la condamnation à mort. Les avocats des personnes encourant la peine de mort sont souvent désignés par la police.

“La plupart des accusés se trouvent dans une situation économique difficile et n’ont pas une bonne connaissance du système judiciaire. [Les policiers] ne recommandent pas de recourir à une assistance juridique valable (indépendante, ndlr.). Ils désignent plutôt un avocat qui coopère avec l’institution policière. De cette façon, l’avocat préservera la réputation de la police mais ne protégera pas l’accusé comme il le doit.”

- Un avocat indonésien¶

Quel que soit leur régime de détention, les personnes condamnées à mort ne sont pas menottées au cours des visites de leur avocat. Le respect de l’intimité de telles entrevues diffère selon les établissements. Les surveillants assistent aux échanges à la prison de Lapas Narkotika mais restent à l’extérieur de la salle à Cilacap. Les avocats rapportent que les visites sur l’île-prison de Nusakambangan sont compliquées lorsqu’une exécution est prévue. Le port est alors fermé et l’accès est limité.

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, des dizaines de personnes sont condamnées à mort via Zoom ou d’autres applications. Ces audiences virtuelles sont dénoncées par les organisations de la société civile qui considèrent qu’elles peuvent nuire à la défense des accusés. Les juges ne voient ces derniers qu’à travers un écran, les problèmes de connexion internet sont fréquents et les avocats n’ont parfois pas accès à leurs clients.

Femmes¶

Les condamnées à mort sont incarcérées avec les autres femmes. Elles sont séparées des hommes dans tous les établissements. Les quartiers qui leur sont dédiés sont surpeuplés. Elles sont une trentaine, à la prison pour femmes de Medan, à se partager une cellule de cinq mètres sur six. Ces cellules ne disposent que d’un WC. Les dysfonctionnements liés au mauvais état de la plomberie sont réguliers.

Les détenues rapportent cantiner des protections hygiéniques de mauvaise qualité.

Les médecins sont, dans les prisons pour femmes, en nombre insuffisant. La prise en charge au sein des infirmeries, quasi inexistante, oblige au transfert des détenues vers des lieux de soin extérieurs en cas de problème de santé, même mineur.

Étrangers¶

La législation indonésienne reconnaît aux ressortissants étrangers le droit d’informer leur ambassade ou leur consulat ainsi que de “contacter et s’entretenir avec le représentant de son pays lorsque l’affaire est en cours”. Des membres du personnel pénitentiaire expliquent qu’il est parfois difficile d’organiser ces prises de contact : certaines ambassades sont très actives et impliquées alors que d’autres pays ne disposent pas de représentation consulaire en Indonésie.

Les personnes de nationalité étrangère sont affectées de manière disproportionnée par la qualité, jugée médiocre, de l’interprétariat. Un interprète aurait, à tort, rapporté à la police qu’un accusé admettait sa culpabilité. L’un des recours leur est également inaccessible : la possibilité de contester une loi devant la Cour constitutionnelle (MKRI). Cette voie de recours n’est mobilisable que par les citoyens indonésiens.

Les étrangers condamnés à mort ne font pas l’objet d’un régime de détention particulier. L’éloignement de leur famille rend leurs conditions de détention plus difficiles : ils ne reçoivent aucune nourriture ni vêtements de l’extérieur. Les visites de leurs proches, coûteuses en temps et en argent, sont rares. Certains passent plusieurs années sans visite. Un proche indique avoir passé une longue période sans nouvelles : les cabines téléphoniques de la prison étaient réservées aux appels nationaux.

“J’ai retrouvé du travail. Je ne peux pas m’absenter un mois et demi. Et il y aussi l’aspect financier. (…) Nous n’avons pas pu lui rendre visite en 2018 et en 2019. Deux ans, c’est une éternité. Nous ne pouvons nous rendre là-bas qu’en été, lors de mes congés de trois semaines.”

-Sabine A., femme d’un condamné à mort français¶

Les personnes condamnées à mort peuvent être placées dans n’importe quelle prison. Elles rapportent être régulièrement transférées d’un établissement à un autre. Elles sont, pour la plupart, séparées du reste de la population carcérale. Ce n’est pas le cas à l’établissement de Lapas Narkotika, dédié aux personnes détenues pour des infractions liées aux stupéfiants.

Le taux d’occupation diffère grandement d’un établissement à l’autre. La prison de Batu, qui détient exclusivement des personnes condamnées pour terrorisme ou des grands trafiquants de drogue, compte 106 personnes pour 700 places en janvier 2019, soit 15 % d’occupation. Celle de Kerobokan affiche le taux d’occupation le plus élevé du pays, soit 512 % (1 653 personnes pour 323 places en avril 2019).

Les conditions matérielles, comme le régime de détention, varient fortement en fonction des établissements, de leur niveau de sécurité (minimale, moyenne, maximale, super-maximale) et de leur taux d’occupation.

Hébergement. Les cellules mesurent, à Lowokwaru et Makassar, 12m2. Quatre détenus se la partagent dans le premier établissement. Ils sont, à Makassar, entre neuf et onze. Les cellules de la prison de Tangerang, plus grandes, comptent une trentaine de personnes.
Les personnes détenues dans des prisons de sécurité “super-maximale” doivent, selon la loi, être placées dans des cellules individuelles. Cette mesure est appliquée à Batu mais pas à Lapas Narkotika. Les détenus s’y partagent deux types de cellules : certaines pour 30 personnes, d’autres pour deux à quatre personnes.
La luminosité en cellule est, à Lapas Narkotika, jugée faible du fait de la petite taille de la fenêtre. L’éclairage est jugé convenable dans les autres prisons. Les cellules sont équipées de WC. Les personnes détenues sont responsables du nettoyage des douches et des toilettes.
Les personnes condamnées à mort indiquent que les cellules disposent, dans la plupart des cas, de matelas. Ceux-ci ne sont pas toujours de bonne qualité. Les familles et des organisations religieuses fournissent, généralement, la literie et les produits d’hygiène (savon, brosses à dent, shampoing, etc.). Certaines personnes détenues à la prison de Lapas Narkotika signalent ne pas avoir de couverture. Les personnes condamnées à mort ont un nombre limité de vêtements. Elles ne disposent pas d’espace pour les ranger. Les effets personnels (vêtements, photos, lettres, etc.) sont volés ou brûlés à chaque transfert d’établissement.

Nourriture. La nourriture est fournie en quantité limitée et la valeur nutritive des repas est jugée insuffisante. Les colis alimentaires peuvent compenser ce manque. Les prisonniers de Batu ne sont pas autorisés à recevoir des colis. Ceux-ci, les personnes recevant peu de visites et les ressortissants étrangers indiquent que leurs conditions de détention en pâtissent. Une personne condamnée à mort de nationalité étrangère explique que la nourriture à la prison de Lapas Narkotika est très mauvaise. Elle affirme avoir perdu 20 kg en trois mois et avoir souffert d’intoxication alimentaire.

Activités et travail. Les prisons dites “de sécurité moyenne”, telles que Lowokwaru ou Cilacap, disposent d’une bibliothèque, bien que l’offre de livres soit limitée. Les personnes détenues bénéficient d’un régime “portes ouvertes” en journée afin de participer à des activités. La prison de Makassar dispose par exemple d’un terrain de football. Un condamné à mort de Lowokwaru rapporte : “Nous avons le droit d’être à l’extérieur de nos cellules pour faire des activités artisanales, religieuses ou sportives pendant la journée, jusqu’à 17 heures.” Une personne condamnée à mort dans cet établissement donne des cours d’anglais aux détenus et aux surveillants. Les personnes détenues dans des prisons dites “de sécurité super-maximale”, telles que Batu ou Lapas Narkotika, peuvent participer aux activités religieuses, mais aucun programme d’éducation ou de formation n’est dispensé. Ces établissements ne disposent ni d’installations sportives, ni de bibliothèques. Les personnes détenues peuvent toutefois demander au personnel certains livres autorisés. Elles rapportent la confiscation de cahiers et de stylos, les biens fournis par leurs proches sont interdits. Quel que soit l’établissement, l’accès à un travail est rare et ne fait généralement pas l’objet d’une rémunération.

Discipline. Les prisons “de sécurité super-maximale” imposent aux personnes détenues une surveillance continue. Aucun lieu n’est exempté : les installations sanitaires sont filmées continuellement, au détriment de l’intimité. Les prisonniers peuvent marcher devant leur cellule, une heure par jour, menottés et entravés, sous surveillance. Des mauvais traitements sont rapportés.

La loi prévoit, à l’annonce de leur exécution, le placement à l’isolement des condamnés à mort. Les cellules d’isolement, présentes dans toutes les prisons, sont par ailleurs utilisées pour les détenus qui commettent des actes de violence. Les violences auto-infligées et les tentatives de suicide sont considérées comme des comportements répréhensibles. Ils conduisent à un placement à l’isolement. Un tel placement supprime de fait toute possibilité de visite de la famille ou de contact avec les représentants consulaires.

Les organisations musulmanes et chrétiennes font partie des quelques organisations autorisées à entrer en détention. Elles animent des réunions cultuelles et proposent un accompagnement spirituel.

Certaines prisons disposent d’un système de cartes rechargeables permettant aux personnes détenues de téléphoner à leur famille. Des proches indiquent que les appels sont très courts : “entre cinq et dix minutes de téléphone quatre fois par semaine, selon le temps d’attente et le nombre de détenus qui souhaitent appeler”, selon Sabine A., femme d’un condamné à mort français.

Les visites sont autorisées. Leurs modalités diffèrent selon le règlement de chaque établissement. La prison de Kembang Kuning autorise trois visites par semaine, celle de Lapas Narkotika deux visites d’une heure. Les personnes détenues à Batu peuvent recevoir une visite par mois d’une durée maximale de 30 minutes. Celle-ci a lieu sous la surveillance de cinq agents.

Les détenus et les visiteurs rapportent que les contacts avec l’extérieur sont limités, de plus en plus restreints et que les temps d’attente sont longs. Certaines prisons, notamment sur l’île de Nusakambangan, sont particulièrement isolées : les procédures pour y accéder sont lourdes. Les visiteurs doivent s’enregistrer au port de Cilacap et passer un scanner corporel. Certains indiquent avoir subi des fouilles dégradantes.

“Un jour, on m’a demandé de retirer mon tampon pour la fouille. On n’a pas le choix. Même si, moi, j’estime qu’ils n’ont pas le droit de baisser ma culotte. On est obligés de se laisser humilier. Ça n’est pas toutes les gardiennes qui font ça, mais certaines prennent un malin plaisir à le faire. On accepte cette humiliation pour qu’on ne nous prive pas de visite.”

-Sabine A., femme d’un condamné à mort français¶

Les personnes condamnées à mort doivent pouvoir recevoir une dernière visite de leur famille avant leur exécution. Le délai entre l’annonce de celle-ci et sa réalisation est de 72h. La mission d’enquête d’ECPM rapporte que certaines personnes récemment exécutées n’ont pas eu la possibilité de voir leurs proches avant leur exécution.

Chaque établissement dispose d’un médecin. Certains, comme à la prison de Lowokwaru, effectuent des contrôles médicaux de routine. Les autorités allouent aux soins médicaux un budget de 10 millions de roupies par an et par prison (environ $690). Peu de médicaments sont disponibles et se résument majoritairement à du paracétamol. Un détenu explique : “J’avais la diarrhée. Ils m’ont donné du paracétamol parce qu’ils n’avaient pas d’autres médicaments.” Les personnes détenues peuvent, dans certains établissements, recevoir des médicaments de l’extérieur, sur autorisation du médecin de la prison. Cette pratique est interdite sur l’île de Nusakambangan, où l’administration ne permettrait pas l’accès aux médicaments nécessaires ou le suivi d’un traitement régulier. Des transferts vers des lieux de soin en dehors de l’île sont possibles en cas d’urgence.

Les personnes détenues dans les prisons de Makassar et de Lowokwaru peuvent, en raison d’un protocole établi entre les établissements et les autorités locales, bénéficier d’un accès gratuit à l’hôpital public.

L’accès aux soins de santé mentale est limité. Les détenus de la prison de Lowokwaru ont accès, en raison d’un partenariat avec une faculté de psychologie, à des consultations. Elles sont jugées médiocres et peu professionnelles. Certains surveillants bénéficient, dans d’autres établissements, de formations pour leur permettre d’évaluer la santé mentale des personnes détenues. Des condamnés à mort rapportent que ces formations sont inadaptées face à leur angoisse et aux autres troubles qu’ils développent en attente de leur exécution. Des personnes ayant fait plusieurs tentatives de suicides soulignent le manque de soutien et les pratiques destructrices mises en place par l’administration : les tentatives de suicides sont sanctionnées d’isolement pendant plusieurs jours et les visites restreintes.

• Carole Berrih et KontraS, Déshumanisés : conditions de détention des condamnés à mort en Indonésie, 2019.

• University of Oxford, International Women’s Day 2021: Women, Drug Trafficking & The Death Penalty in Southeast Asia, 2021. (en anglais).

• Harm Reduction International, the Insitute for Criminal Justice Refom, LBH Masyarakat Submission to the Human Rights committee, Indonesia, 2020. (en anglais)

• Institute for Criminal Justice Reform, 2020 Indonesian Death Penalty Report: Taking Lives During Pandemic, 2020. (en anglais)

• The Cornell Center on Death Penalty Worldwide, Judged for more than her crime, 2018. (en anglais).

• Amnesty International, Une justice déficiente : Procès iniques et recours à la peine de mort en Indonésie, 2015.

• The Guardian, Death penalty in Indonesia: an executioner’s story, 2015. (en anglais)