Condamnations à mort¶

Les autorités publient pour la première fois, fin 2018, des données officielles relatives à la peine de mort. Elles rapportent, pour cette année-là, 190 condamnations à la peine capitale, bien au-delà des estimations de la société civile. Elles ne précisent pas le nombre de personnes condamnées à mort en 2019 et 2020. Amnesty International rapporte qu’au moins 22 personnes sont condamnées à mort en 2020.

Une personne ne peut être condamnée à mort pour une infraction commise lorsqu’elle avait moins de 18 ans.

La peine de mort est obligatoire pour neuf infractions, dont l’homicide et les actes terroristes. La Malaisie est l’un des rares pays où les juges ne disposent pas systématiquement d’un pouvoir discrétionnaire dans les cas de condamnation à mort. Ils peuvent, depuis juillet 2019, prononcer une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans comme alternative à la peine capitale pour certaines condamnations liées au trafic de drogue. Les conditions de cette alternative sont considérées extrêmement restrictives. Elles conduisent, de fait, à une condamnation à mort dans la majorité des cas.

Les autorités constituent, en 2019, un Comité spécial chargé d’examiner les peines alternatives à la peine de mort obligatoire. Ce Comité est composé, entre autres, d’un ancien juge, d’un ancien membre du cabinet du procureur général, d’un ancien fonctionnaire de prison, d’un criminologue, d’universitaires, de représentants du Conseil du Barreau, de SUHAKAM (Comission nationale des droits humains de Malaisie) et d’organisations de la société civile. Ses conclusions, remises en février 2020, recommandent des peines alternatives pour 11 infractions relatives aux drogues et 21 autres types d’infractions. Le rapport n’est pas rendu public.

Exécutions¶

Les exécutions sont tenues secrètes. Des prisonniers exécutés en 2016 sont informés la veille de leur exécution.

L’exécution des femmes enceintes est interdite : la loi prévoit la commutation de la peine de mort en peine de prison à vie une fois la grossesse prouvée. Vingt personnes sont exécutées par pendaison entre 2010 et 2018. Un moratoire officiel sur les exécutions est appliqué depuis 2018.

Condamnés à mort en attente de leur exécution¶

Le nombre de personnes condamnées à mort incarcérées dans le pays a presque doublé en neuf ans : 696 personnes en 2011 et plus de 1 314 en 2020. Cette augmentation s’explique notamment par le durcissement des politiques de lutte contre les infractions liées aux drogues. Environ 70 % des personnes en attente de leur exécution en 2019 sont condamnées pour trafic de drogue et 27 % pour homicide.

La durée de détention des personnes condamnées à mort est généralement longue, notamment en raison des délais des procédures judiciaires. Amnesty International rapporte, en 2019, qu’environ 36 % sont détenues depuis six à dix ans, près de 4 % depuis 11 à 15 ans et 1 % depuis plus de 15 ans. Une personne détenue est condamnée depuis 27 ans.
Les femmes représentent 11 % des personnes condamnées à mort. Ce pourcentage est très élevé par rapport à d’autres pays, comme le Sri Lanka (6,5 %), l’Indonésie (2,2 %) ou les États-Unis (2 %). Près de 95 % des femmes condamnées à la peine capitale le sont pour des infractions liées aux drogues.

Les personnes étrangères représentent 44 % des personnes condamnées à mort. La proportion de femmes étrangères condamnées à mort est plus élevée que celle des hommes : 86 % de femmes et 39 % d’hommes sont de nationalité étrangère.

Grâces et commutations¶

Le roi au niveau fédéral et les gouverneurs ou sultans au niveau des États disposent du droit de grâce. Une commission des grâces (Pardon Board) les conseille. Des grâces sont accordées, entre 2007 et 2017, à 165 personnes condamnées à mort. Entre 55 % et 63 % des personnes définitivement condamnées à mort bénéficient d’une grâce entre 1991 et 2016. Ce taux est relativement élevé. Les raisons évoquées lors de leur octroi sont la bonne conduite, la piété religieuse et l’expression de remords au cours de la détention. Près de 839 condamnés ont, au 30 juin 2020, déposé une demande de grâce.

La procédure de grâce est opaque et méconnue. Des proches indiquent qu’ils n’étaient pas informés de cette possibilité. Des personnes condamnées à mort rapportent qu’elles n’ont pas d’information sur l’avancée de leur demande. Des personnes condamnées à mort passent parfois dix ans en détention avant de connaître l’issue de leur demande de grâce. Des proches et des avocats indiquent que les personnes condamnées hésitent à effectuer la demande par crainte d’accélérer l’exécution et de détériorer leur santé mentale. Elles craignent également que cette demande implique d’admettre implicitement leur culpabilité. Ces personnes expliquent que les surveillants insistent pour que la demande soit préparée.

Les procédures judiciaires sont longues. Les personnes accusées passent entre deux et cinq ans en détention en attendant leur procès. Les procédures d’appel durent généralement dix ans. Les personnes condamnées à mort attendent souvent entre 10 et 12 ans la réponse à leur demande de grâce.

Plusieurs régimes d’aide juridique sont applicables. Le principal, géré par les tribunaux, assure une représentation juridique pendant le procès et les phases d’appel pour les ressortissants malaisiens et étrangers. Un deuxième régime, financé par l’État, couvre la phase préalable au procès. L’assistance juridique mise en place par ce régime ne s’adresse qu’aux ressortissants malaisiens. Des avocats indiquent que des personnes arrêtées pour des infractions susceptibles d’entraîner la peine de mort ne bénéficient, en réalité, d’aucune assistance juridique avant leur procès.

La qualité de la représentation est jugée inadéquate. Les proches et avocats de personnes condamnées à mort affirment que les avocats sont parfois incompétents, inexpérimentés et ne s’impliquent pas toujours dans les affaires.

La loi ne prévoit pas le droit à un avocat lors de la procédure de grâce. Des avocats critiquent cette disposition. Ils la considèrent injuste dans la mesure où le ministère public intervient devant la commission des grâces.

Les avocats indiquent qu’ils n’ont pas de difficulté à rencontrer les personnes condamnées à mort. Ils doivent annoncer leur visite deux jours avant de rencontrer leur client. Leur durée n’est, en général, pas limitée. Les mesures de sécurité imposées dépendent de la prison. Les prisonniers peuvent être menottés, un surveillant est, dans certaines prisons, présent dans la pièce.

Le Code pénal garantit, lors des audiences, la présence d’un interprète pour les personnes qui nécessitent. La traduction des preuves et documents présentés au procès est à la discrétion de la juridiction. La législation malaisienne ne contient aucune disposition quant à l’accès à un interprète en dehors des audiences, notamment pendant la phase préjudicielle. Les témoignages recueillis par Amnesty International soulignent que l’accès à un interprète pour les étrangers condamnés à mort dépend des ressources mises à dispositions par leur ambassade.

Une personne condamnée à mort iranienne témoigne des garanties juridiques pour les étrangers condamnés à la peine capitale : ”Nous avons été arrêtés à l’aéroport de Malaisie et le lendemain, un traducteur pakistanais est venu […]. Le traducteur qu’ils nous ont envoyé était pakistanais et ne connaissait pas très bien le persan. L’ambassade [iranienne] n’a rien fait non plus. À ce moment-là, nous devions payer 20 à 30 millions de tomans […] pour avoir un avocat, ce que nous n’avions pas. Nous avons donc bénéficié d’un avocat commis d’office et avons été condamnés à mort […]. Il a traité l’affaire avec négligence […].”

Femmes¶

Les femmes condamnées à mort ne bénéficient pas de soins de santé adaptés à leurs besoins spécifiques. Elles n’ont pas accès à un gynécologue et ne reçoivent des protections hygiéniques qu’en nombre insuffisant. Elles sont contraintes d’en acheter d’autres bien qu’elles ne soient pas autorisées à travailler.

Étrangers¶

La situation des étrangers condamnés à mort est particulièrement inquiétante. ECPM rapporte, en 2019, que la majorité des étrangers condamnés à mort ne parle pas le Bahasa Malaysia et n’ont pas accès à un interprète. Il leur est impossible de communiquer avec les surveillants et le personnel médical. Ils ne peuvent pas participer aux sessions de groupes avec des conseillers religieux. Certaines prisons les autorisent à échanger individuellement avec ces conseillers s’ils parviennent à se comprendre. Ce type d’échange demeure exceptionnel.

Les visites sont rares pour les étrangers. Une personne condamnée à mort dont la famille vit en Chine explique que sa mère lui a rendu visite deux fois en cinq ans. Les étrangers condamnés à mort peuvent acheter des cartes téléphoniques pour téléphoner à leurs proches. Ils expliquent se sentir seuls et sans espoir.

Les livres que les personnes condamnées à mort sont autorisées à avoir dans leur cellule doivent être contrôlés par l’administration pénitentiaire. Les livres en langue étrangère que le personnel ne comprend pas ne sont pas autorisés.

La législation prévoit le droit d’informer l’ambassade ou le consulat de l’arrestation ou de la détention d’un ressortissant étranger afin qu’il puisse être accompagné dans les procédures. Des personnes condamnées à mort rapportent rencontrer des difficultés à contacter leur consulat. Des erreurs d’identification des personnes et de leur nationalité expliquent en partie cette situation.

Les personnes condamnées à mort sont détenues dans des cellules individuelles, placées au sein de quartiers qui leur sont réservés. Elles sont considérées comme des détenus à haut risque et traitées comme un groupe homogène, sans aucune distinction en fonction de leur comportement, leur âge ou leur santé mentale.

Les personnes condamnées à mort sont détenues dans 26 prisons du pays. D’autres prisonniers s’y trouvent également. La majorité de ces établissements sont situés sur la péninsule. Plus de 240 personnes condamnées à mort sont incarcérées dans la prison pour hommes de Kajang.
Les femmes condamnées à mort sont détenues dans neuf institutions.

Les conditions de détention dans les prisons malaisiennes sont considérées comme mauvaises. Les autorités initient en 2019 une réforme pour améliorer la situation dans les prisons du pays. L’objectif principal est de réduire la surpopulation. Cette réforme vise, plus généralement, à améliorer les conditions de détention, notamment en matière de nourriture et d’accès aux soins. Elle ne contient pas de disposition spécifique relative aux personnes condamnées à mort.

Hébergement. L’accès à la lumière et à la ventilation est faible dans les cellules des personnes condamnées à mort. SUHAKAM note ainsi que les fenêtres ne sont pas assez larges pour permettre aux personnes condamnées à mort de lire ou de travailler à la lumière naturelle et ne sont pas construites pour faciliter l’aération. Un détenu indique qu’il doit parfois se déshabiller dans sa cellule du fait de la chaleur. Les personnes détenues achètent leur literie dans l’économat de la prison.
La règlementation des prisons prévoit que les cellules ne peuvent être déverrouillées qu’en présence d’un surveillant. Elles doivent être fouillées quotidiennement lorsqu’elles sont occupées et sont surveillées de manière constante.

Hygiène. Les toilettes sont situées à l’intérieur des cellules individuelles de façon à être visibles de l’extérieur. Cela rend impossible le respect de l’intimité. Cette configuration, ainsi que l’absence de ventilation, sont à l’origine de mauvaises odeurs.
Les personnes détenues achètent leurs produits d’hygiène (savon, shampoing, dentifrice et brosse à dents) dans l’économat de la prison. Celles condamnées à mort expliquent qu’elles ne reçoivent qu’une seule grande tasse qui est utilisée pour boire, faire le ménage et se laver.

Nourriture. Les personnes condamnées à mort rapportent que la nourriture fournie par l’administration pénitentiaire est de mauvaise qualité, insuffisante et parfois préparée dans des conditions qui ne respectent pas les règles d’hygiène. Des produits cultivés par des prisonniers qui participent à des programmes agricoles viennent parfois enrichir les repas. Une ONG indique que le montant alloué à la nourriture est de 3,02 euros par détenu et par jour.

Les personnes détenues dans les prisons de Kajang et Pokok Sena ne sont pas autorisées à recevoir de la nourriture de l’extérieur. Elles peuvent acheter des produits vendus par l’administration pénitentiaire.

Activités et travail. Les personnes condamnées à mort sont détenues 23 heures par jour et passent la plupart de leur temps seules, à la différence des autres détenus. Les visites et les activités sont limitées.
Les personnes condamnées à mort sont, contrairement aux autres détenus, autorisées à avoir dans leurs cellules des livres, un lecteur MP3 et du matériel de prière. Elles ne sont pas autorisées à travailler.
Elles n’ont pas accès aux programmes de formation et de réinsertion. Un conseiller religieux témoigne de son incompréhension eu égard aux objectifs de ce régime de détention : “Je pense que le but ultime de la réinsertion est de faire comprendre aux prisonniers leurs méfaits, d’éprouver des remords et d’être à nouveau bons. Il n’existe pas de programme de réinsertion pour ceux dans les couloirs de la mort. Est-ce parce qu’ils sont censés mourir de toute façon ? Pourquoi le gouvernement ne leur donne-t-il pas une chance d’apprendre et d’être à nouveau utile ? Certains d’entre eux sont en prison depuis plus de dix ans.”

Discipline. Les personnes condamnées à mort expliquent que des mesures de sanction sont prises lorsqu’un prisonnier commet une infraction disciplinaire. Il est alors transféré dans des cellules spéciales appelées Bilik Gelap (“la pièce sombre”). La lumière du jour n’y pénètre pas et l’accès à la nourriture est limité. L’exercice extérieur est uniquement permis sur avis médical. Cette mesure ne doit pas excéder 21 jours d’affilée. L’isolement dans ces cellules est limité à 90 jours par an.

Les visites de membres de la famille, de conseillers religieux et des avocats des personnes condamnées à mort sont autorisées.

Religion¶

Des conseillers religieux accèdent à la prison chaque semaine, ou toutes les deux semaines, pour mener des sessions de groupe avec 20 à 30 condamnés à mort. Ils expliquent qu’ils leur enseignent les concepts religieux. Ils peuvent généralement fournir des photocopies de textes religieux aux personnes détenues. Les conseillers religieux qui interviennent en prison rapportent que les personnes condamnées à mort évoquent, pendant ces sessions, leur quotidien en détention et leur état émotionnel. Elles demandent aussi des conseils pour joindre leurs familles, voir un avocat ou faire une demande de grâce.
Les sessions ont lieu sous la surveillance du personnel pénitentiaire.

Maintien des liens familiaux¶

Les visites familiales se font, en général, sans difficulté. Les proches des personnes condamnées à mort doivent présenter un carnet à chaque visite. Les personnes condamnées à mort sont autorisées à recevoir une visite familiale de 45 minutes par semaine. Il arrive que les visites ne soient pas autorisées lorsqu’il y a plusieurs visiteurs en même temps. Une lettre remplace alors la visite.
La majorité des personnes condamnées à mort reçoivent peu de visites. Les proches de la plupart d’entre elles habitent loin des prisons et ne disposent pas d’assez de moyens pour financer le déplacement.
La durée des procédures pénales et de la détention des personnes condamnées à mort a des conséquences financières importantes pour leur famille. Certaines empruntent de l’argent, parfois illégalement, pour payer les frais d’avocats. Elles perdent également une source de revenus avec la détention d’un de leurs proches. Le père d’un condamné à mort explique : “Je n’avais que mon fils, c’était ma seule source de revenus. J’ai été tellement dévasté lorsqu’il a été arrêté à 19 ans. Maintenant je fais des allers-retours à la prison et je survis sans lui.”

Les visites entraînent des frais pour les proches qui doivent payer le trajet vers la prison.
La détention des personnes condamnées à mort a également un impact social sur leur famille. Beaucoup de personnes refusent de lier des relations avec les proches des personnes condamnées à mort et ces derniers sont parfois stigmatisés. L’épouse d’une personne condamnée à mort témoigne : “Certaines personnes nous traitent comme si nous n’étions pas de bonne famille. Je sais que mes enfants ont des difficultés à l’école depuis que leur père est derrière les barreaux.” Certains membres de la famille de personnes condamnées à mort ne veulent pas parler de la personne détenue. La sœur d’un condamné à mort indique qu’elle a rendu visite à son frère deux ans après sa condamnation et que son mari et son fils refusent de parler de lui.

Les visites ont lieu sous la surveillance du personnel pénitentiaire. Les personnes condamnées à mort et leurs proches sont séparés par une vitre et communiquent par téléphone.
Le frère d’une personne condamnée à mort explique : “Comme les surveillants entendent la conversation, nous ne parlons que de ce qui est nécessaire. Nous ne parlons pas de politique ou de quoi que ce soit d’extérieur.”

Les exécutions ont lieu en secret. Plusieurs familles indiquent avoir reçu des informations incomplètes ou erronées quant à l’exécution de leur proche condamné à mort. La famille de deux frères exécutés en 2017 explique avoir été informée que l’exécution aurait lieu un vendredi, avant d’être avertie moins de 24 heures avant qu’elle se tiendrait finalement le mardi de cette même semaine. Les proches d’une autre personne exécutée en 2016 rapportent avoir été informés que l’exécution aurait lieu “bientôt” sans date précise. L’exécution a eu lieu deux jours plus tard.

La grande majorité des prisons disposent, selon SUHAKAM, d’une unité de soins. Un médecin et un ou plusieurs assistants médicaux sont présents. Les personnes condamnées à mort ont un accès illimité aux unités de soins. Celles-ci ont un budget insuffisant et des ressources limitées en termes de médicaments, de personnel et de matériel. Les personnes condamnées à mort rapportent qu’elles ne reçoivent que du paracétamol quelle que soit leur pathologie.

Une d’entre elles témoigne : “Une fois, un prisonnier s’est approché de moi. Il m’a dit qu’il avait des problèmes gastriques. Il m’a demandé de prier pour lui car il ne pouvait pas obtenir de médicaments.” Un autre explique : “Un des prisonniers est venu me parler. Il était asthmatique. Même quand il respirait, on pouvait l’entendre. Mais les gardiens ne s’en souciaient pas. Il n’y a pas de service qui vient vérifier leur état de santé.”.
Les personnes condamnées à mort qui attendent l’issue de leur demande de grâce sont généralement très anxieuses selon les prisonniers, les familles et les institutions.

• Carole Berrih et Ngeow Chow Ying, Isolement et désespoir, conditions de détention des condamnés à mort, Malaisie, rapport ECPM, 2020.

• Natalia Antolak-Saper, Sara Kowal, Samira Lindsey, Ngeow Chow Ying et Thaatchaayini Kananatu, Drug Offenses and the Death Penalty in Malaysia: Fair Trial Rights and Ramifications, rapport Monash University, Anti-Death Penalty Asia Network et Harm Reduction international, 2020. (en anglais)

• Amnesty International, Fatally Flawed, Why Malaysia must abolish the death penalty, 2019. (en anglais, résumé disponible en français)

• ECPM, Malaysia: a model path towards abolition, 2019. (video sous-titrée en français)

• ECPM, Paroles d’abolitionnistes – Kasthuri Patto, 2019.

• ECPM, Death Penalty in Malaysia - Joint Stakeholders Report for the 31st Session of the Working Group on the Universal Periodic Review, 2018. (en anglais)

• CNA, Malaysia: abuse, collusion and obstruction: Malaysia’s prison problems, 2019. (en anglais)

• CNA, Malaysia to keep death penalty, but no longer mandatory, 2019. (en anglais)

• Malaysiakini, Letter - Lawyer incompetence can result in death, 2021. (en anglais)

• Malaysiakini, Death sentence – committee submits report on alternatives, 2020. (en anglais)

• Amerbon, Task force to study alternative to death penalty; ex-CJ to lead, 2019. (en anglais)

• Le Figaro, Peine de mort : la Malaisie accusée de faire volte-face sur l’abolition promise, 2019.

• The Washington Post, A country with a growing death row reconsiders its future with capital punishment, 2019. (en anglais)

• Le Monde, La Malaisie annonce la fin prochaine de la peine de mort, 2018.

• The Death Penalty Project, The Death Penalty in Malaysia. Public opinion on the mandatory death penalty for drug trafficking, murder and firearms offences, 2013. (en anglais)