Condamnations à mort¶

Les condamnations à mort baissent fortement entre 2019 et 2020 : d’au moins 632 à 49. Amnesty International estime que cette évolution pourrait être due à l’interruption des procédures judiciaires pendant la pandémie de Covid-19. Plus de 4 500 personnes sont condamnées à mort depuis 2004.

La loi interdit la condamnation à mort de personnes pour des infractions commises lorsqu’elles avaient moins de 18 ans. Justice Project Pakistan affirme que trois des clients qu’elle représente étaient mineurs au moment de l’infraction. L’organisation soutient que les condamnations ne sont généralement pas contestées en raison de l’absence de documents d’enregistrement des naissances et d’une désinformation générale sur les droits de l’enfant dans le pays.

L’homosexualité peut être, selon le Code pénal, punie par la peine de mort.

Les principaux motifs de condamnation pour les personnes exécutées entre décembre 2014 et octobre 2018 sont l’homicide (70 %), le terrorisme (17 %) et l’homicide au cours d’un vol à main armé (7 %).

Exécutions¶

Aucune exécution n’est recensée en 2020, pour la première fois depuis la levée du moratoire sur la peine de mort en 2014. Le Pakistan procède, en 2015, à 20 % des exécutions dans le monde. La province du Pendjab exécute 404 personnes depuis 2014. Les autres provinces pakistanaises ont procédé, en tout, à 213 exécutions au cours de la même période.

Le délai entre l’annonce de la date d’exécution et sa réalisation varie d’une province à l’autre. Cette période est de trois à cinq jours au Pendjab.

La Commission des droits de l’homme du pays rapporte que, depuis 1990, près de 70 personnes ont été exécutées par lynchage pour blasphème.

La Cour suprême interdit en février 2021 l’exécution des personnes qui souffrent de graves troubles psychiques. Elle déclare que : ”Si un condamné, en raison d’une maladie mentale, est jugé incapable de comprendre les raisons justifiant sa punition, l’application de la peine de mort ne servira pas les intérêts d’une bonne administration de la justice”.

Condamnés à mort en attente de leur exécution¶

La durée moyenne entre la condamnation et l’exécution est de 11 ans.
La plupart des personnes condamnées à mort sont détenues dans le Pendjab. Elles sont 6 604 en 2012 contre 3 890 en 2018. Près de 83 % des personnes condamnées à mort sont ainsi incarcérées, en 2018, dans cette province.
Plus de 4 000 personnes sont, en 2020, en attente de leur exécution.

Grâces et commutations¶

Le président du Pakistan dispose du droit de grâce. Toutes les demandes soumises depuis décembre 2014 ont été refusées.

La Cour suprême acquitte 39 % des personnes condamnées à mort entre 2010 et 2018. Elle annule, depuis 2014, 83% des condamnations à mort confirmées par la Haute Cour. Celles-ci sont généralement commuées en peines d’emprisonnement à vie. Une personne condamnée à mort attend, en moyenne, dix ans avant que sa cause ne soit entendue par la Cour suprême.

La Haute Cour de Peshawar annule, en juin 2020, les peines de 196 personnes jugés par des tribunaux militaires pour terrorisme et condamnés, pour la majorité, à la peine capitale. La plupart étaient détenues depuis plusieurs années incommunicado.

La Haute Cour de Lahore commue, en juin 2020, la peine de mort de Mohammad I. en emprisonnement à vie. Celui-ci avait passé 18 ans en détention pour une infraction commise, selon des organisations de défense des droits humains, alors qu’il était mineur.

Une assistance juridique est prévue. L’aide juridique fournie est, dans la pratique, inadéquate. Justice Project Pakistan rapporte que seuls quelques avocats, à l’expérience réduite, proposent cette aide. Ils reçoivent des honoraires minimes et sont souvent surchargés de travail. De nombreux détenus engagent des avocats privés à un coût financier considérable. La plupart des avocats ne visitent pas les prisonniers. Ils ne les rencontrent généralement qu’au tribunal, où la présence du détenu est obligatoire.

Les rencontres entre les personnes condamnées à mort et leur avocat se déroulent dans une cellule, ou exceptionnellement dans le bureau de l’intendant de la prison, en présence d’un surveillant. La confidentialité des échanges n’est pas garantie.

Les condamnés à mort peuvent, avant leur exécution, demander à rencontrer un avocat pour rédiger leur testament.

Femmes¶

Les conditions de détention des femmes sont considérées comme relativement meilleures que celles des hommes. Elles sont détenues dans des prisons ou des quartiers dédiés, répartis dans 12 établissements. Elles sont gardées et fouillées exclusivement par du personnel féminin. Les femmes détenues sont légalement soumises à des règles de sécurité moins strictes : pas de menottes, sauf pour des questions de sécurité majeures, pas d’entraves sous quelque motif que ce soit. Elles disposent, contrairement aux hommes, d’un sommier de sangles tissées ou de chanvre tendu sur un cadre en bois à quatre pieds (charpai).

Les femmes sont autorisées à garder leurs enfants en prison jusqu’à l’âge de trois ou six ans, selon la province. Les enfants vivent dans les “cellules de la mort” avec leur mère. Ils sont autorisés à jouer dans le “bloc” à l’extérieur de la cellule. Les enfants reçoivent de la nourriture, des vêtements et quelques articles spécifiques fournis par l’administration ou apportés par la famille (jouets, cadeaux, etc.).

Étrangers¶

La loi dispose que les personnes étrangères doivent être accompagnées par leur représentation diplomatique. Elles sont soumises aux mêmes conditions de détention que les nationaux.

Les personnes condamnées à mort sont détenues dans des quartiers dédiés, séparées du reste de la population carcérale. Elles sont détenues dans des “cellules de la mort” mesurant moins de 8m2, regroupées par “blocs” de quatre à cinq cellules. La plupart de ces cellules détiennent deux personnes. Certaines peuvent en détenir sept ou huit, en raison de la surpopulation. Les condamnés sont placés à l’isolement lorsque leur date d’exécution est fixée.

Hébergement. Toutes les cellules doivent, selon les Règles pénitentiaires de 1978, être équipées de WC et d’un point d’eau potable courante pour les divers usages (se laver, maintenir ses vêtements propres, etc.). Le respect de la vie privée devrait y être assuré. Chaque cellule doit disposer d’un ventilateur électrique au plafond, sans que les détenus ne soient en mesure de l’atteindre. Une petite ouverture, placée en haut du mur, permet la ventilation. Aucun chauffage n’est prévu pour la saison froide.
Les prisonniers condamnés à mort doivent changer de cellule tous les jours. Elles sont fouillées une fois par semaine ou, plus souvent, par mesure vexatoire. Un surveillant est placé à l’extérieur des cellules en permanence. Une ampoule électrique est allumée entre le coucher et le lever du soleil à des fins de surveillance. Les personnes condamnées à mort sont privées de tout vêtement personnel à leur arrivée. L’administration se charge d’en fournir. Elle les dote également d’une literie, d’ustensiles culinaires en aluminium et de sandales (chappals). Une paillasse est placée au sol. Chaque prisonnier reçoit, pour dormir, deux fines couvertures en fil de qualité médiocre fabriquées à l’intérieur de la prison (kharashi kambal). Un drap en coton (dari) leur est fourni pour empêcher les démangeaisons causées par le kambal. Ils ne disposent pas d’oreillers. De nombreux proches apportent des couvertures pour le froid.

Nourriture. La nourriture est fournie par la cuisine de l’établissement. Elle est généralement insuffisamment cuite et de mauvaise qualité. Les prisonniers ajoutent parfois des épices pour en améliorer la saveur. Ils peuvent acheter du charbon pour compléter la cuisson des aliments.
Les Règles pénitentiaires disposent que : “tous les aliments destinés à la consommation d’un condamné à mort doivent être examinés par le directeur, le directeur adjoint ou le médecin (…) Les condamnés à mort doivent être autorisés à compléter leur alimentation à leurs propres frais. Le coût devra être payé au directeur qui s’occupera de la préparation de la nourriture dans les locaux de la prison ou achètera des fruits, etc. pour eux.”

Activités et travail. Les personnes condamnées à mort peuvent sortir de la cellule une heure par jour : une demi-heure le matin et une demi-heure l’après-midi. Elles ne sont autorisées à marcher que dans le “bloc” où est située leur cellule. Elles sont menottées en permanence. Les équipements sportifs sont inexistants. De nombreuses prisons disposent d’un téléviseur placé dans le bloc.
Tous les condamnées peuvent passer des diplômes. Beaucoup de prisonniers le font. Ils peuvent emprunter des livres “convenables” à la bibliothèque de la prison. Les prisonniers peuvent également acheter des livres et des journaux à leurs propres frais, sur approbation de l’administration.
Les détenus sont autorisés à fumer dans les cellules. Les Règles pénitentiaires de 1978 disposent que “les détenus qui fument et qui ne peuvent se procurer des cigarettes à leurs frais peuvent recevoir cinq cigarettes par jour aux frais du gouvernement”.

Les condamnés à mort n’ont pas accès aux lieux de culte de l’établissement. Ils sont autorisés à disposer des images et des objets religieux (livres, tapis de prière, chapelets) dans leurs cellules, apportés notamment par leur famille. La visite d’aumôniers leur est généralement interdite, mais ils peuvent demander à en rencontrer un avant leur exécution.

Tous les établissements appliquent une politique assez uniforme de maintien des liens familiaux. Les détenus peuvent envoyer une lettre par semaine gratuitement, et deux de plus chaque mois à leurs frais. Tous les courriers envoyés sont contrôlés. Ils peuvent recevoir des lettres en nombre illimité. Ils ont droit, une fois par semaine, à un appel téléphonique payé par l’administration.

Ils peuvent recevoir des visites hebdomadaires. Une autorisation spéciale est nécessaire pour les visites conjugales. Celles-ci sont très rares mais, en théorie, possibles pour tous.

Les personnes dont la condamnation à mort est confirmée par la Haute Cour rencontrent leurs visiteurs, avocats ou famille, depuis leur cellule. Ils communiquent à travers la grille de la porte. Un surveillant est présent en permanence. Il est tenu de surveiller la visite à distance. Il se tient souvent à proximité, au détriment de la confidentialité et de l’intimité.

Les personnes condamnées à mort ne peuvent pas bénéficier de permission de sortir pour assister à des funérailles. Le corps du défunt peut, toutefois, être conduit à la prison pour que le proche détenu le voie une dernière fois.

La famille est informée de la date de l’exécution. Elle est autorisée à rendre visite à son proche la veille de celle-ci à une heure fixée par l’administration.

L’exécution s’effectue par pendaison entre 4h30 et 6h30 du matin, selon la période de l’année. Le corps demeure pendu pendant une trentaine de minutes. Il est restitué à la famille. La dépouille est enterrée dans le cimetière de la prison si elle n’est pas réclamée.

Tous les établissements disposent d’un médecin de garde. Les personnes détenues doivent formuler une demande de visite pour le rencontrer. Elles sont escortées, une fois leur demande approuvée, vers l’unité de soin de la prison, surveillées en permanence par un agent. Un infirmier peut, en cas d’urgence, se rendre auprès du détenu pour évaluer son état de santé.

De nombreux détenus souffrent de maladies et d’infections courantes (tuberculose, maladies de peau, épidémies de poux, gale, problèmes gastriques, etc.). Justice Project Pakistan estime que ces problèmes de santé généralisés sont principalement dus à la surpopulation carcérale.

Les personnes dont la condamnation à mort est confirmée par la Haute Cour sont menottés en permanence en dehors de leur cellule, y compris lors des consultations médicales.

Les condamnés à mort sont soumis à un examen médical avant leur exécution.

• La base de données de Justice Project Pakistan. (en anglais)

• Justice Project Pakistan, No Mercy, a Report on Clemency for Death Row Prisoners in Pakistan, 2019. (en anglais)

• The Guardian, Pakistan ends death penalty for prisoners with severe mental health problems, 2021. (en anglais)

• Amnesty International, Pakistan : un couple est acquitté et échappe à la peine de mort, 2021.

• Dawn, PHC sets aside 200 convictions by military courts, 2020. (en anglais)

• Dawn, Death sentence in juvenile case commuted, 2020. (en anglais)

• Reprive et Foundation for Human Rights, The Pakistan Capital Punishment Study, 2019. (en anglais)

• Human Rights Commission Pakistan, State of human rights in 2018, 2019. (en anglais)

• Prison Insider, Pakistan : 18 ans de prison et innocent, 2020.

• Aljazeera, Pakistan: letters from death row; life after prison, 2019. (en anglais)

• FIDH, Punished for Being Vulnerable, 2019. (en anglais)

• ECPM, La peine de mort est homophobe !, 2018.

• The Cornell Center on Death Penalty Worldwide, Judged for more than her crime, 2018. (en anglais)

• Le Monde, Le Pakistan lève complètement son moratoire sur la peine de mort, 2015.