Condamnations à mort¶

Les autorités ne publient aucune donnée officielle sur l’application de la peine de mort. Elles indiquent au Comité des droits de l’homme que 27 personnes l’ont été entre 2006 et 2017. Les organisations de la société civile affirment que ces chiffres sont très éloignés de la réalité. Amnesty International documente plus de 268 condamnations entre 2006 et 2017 et plus de 156 entre 2016 et 2019.

Les femmes enceintes peuvent être condamnées à mort. L’exécution est alors suspendue jusqu’à l’accouchement. Les mineurs ne peuvent être condamnés à mort. Ils pouvaient, jusqu’en 2002, être jugés et condamnés à mort par un tribunal militaire.

Les motifs de condamnation à mort les plus fréquents, pour les cas identifiés, sont l’association de malfaiteurs (48 %), le meurtre ou l’assassinat (45 %), le vol à main armée (29 %), la participation à un mouvement insurrectionnel (12 %) et l’extorsion (9 %). Les autorités indiquent, en 2017, que la plupart des condamnations ont été prononcées par les juridictions militaires pour assassinat, rébellion, crime contre l’humanité et crime de guerre.

Exécutions¶

Le pays observe un moratoire de fait depuis les dernières exécutions de janvier 2003.

Condamnés à mort en attente de leur exécution¶

Les organisations de la société civile estimaient, jusqu’en 2019, qu’entre 250 et 300 personnes étaient détenues en attente de leur exécution. Le rapport de Carole Berrih et Liévin Ngondji identifie, après la visite d’une quinzaine de prisons en 2019, 510 personnes condamnées à mort. Le pays compte environ 80 établissements pénitentiaires. Ce nombre pourrait être plus élevé.

Au moins cinq personnes auraient été mineures au moment des faits reprochés : quatre entre 2011 et 2018 et un enfant-soldat en 2002. La date de naissance n’est pas toujours indiquée dans les dossiers.

Une vingtaine de personnes seraient de nationalité burundaise, ougandaise, tanzanienne, rwandaise, érythréenne et belge.

Ce même rapport indique que 44 % des personnes interrogées dans le cadre de la mission d’enquête ont été condamnées à mort au cours des cinq dernières années : 23 % sont en détention depuis 6 à 10 ans, 17 % depuis 11 à 15 ans et 16 % depuis plus de 16 ans.

Amnesty International fait état, pour 2019 et 2020, respectivement d’au moins 48 et 67 personnes condamnées à mort en attente de leur exécution. Ces chiffres, non exhaustifs, ne reflètent que les cas portés à leur connaissance et peuvent être en deçà de la réalité.

Grâces et commutations¶

Le président de la République dispose du droit de grâce. Il a fait usage de ce droit de grâce plusieurs fois depuis 2009. Des personnes graciées indiquent s’être vues demander une somme d’argent par l’administration pénitentiaire pour que la décision soit effectivement appliquée. Certaines affirment que d’autres détenus auraient été libérés à leur place. L’une d’elles témoigne : “Quelqu’un d’autre est sorti à ma place. Les autorités ont détourné ma chance au profit d’une autre personne parmi les M23 (mouvement rebelle actif dans l’Est de la RDC, nldr.). Ce sont souvent les non-concernés qui sont libérés.”

Le président signe, en juin 2020, une ordonnance accordant la commutation des peines capitales en emprisonnement (servitude pénale) à perpétuité. Sont exclues de cette mesure : les personnes condamnées pour crimes contre l’humanité, contre la sécurité de l’État, pour violences sexuelles, détournement de fonds publics, corruption, assassinat, vol à main armée, association de malfaiteurs et détention d’armes de guerre. Amnesty International confirme, fin 2020, la commutation des peines de deux personnes.

La Constitution prévoit la possibilité d’avoir accès à une assistance juridique à tous les niveaux de la procédure pénale. La présence d’un avocat n’est obligatoire qu’à partir du début du procès. Il est rare qu’un accusé en bénéficie au préalable. Les personnes encourant la peine de mort font rarement appel à un avocat lors de leur garde-à-vue et de l’enquête faute de moyens financiers, de contacts ou par manque de connaissance de leurs droits. Certaines personnes indiquent l’avoir demandé et se l’être vu refuser par les forces de sécurité. La qualité de l’assistance juridique lors des audiences est jugée faible. Certains avocats commis d’office sont peu expérimentés. Des condamnées à mort rapportent le manque d’indépendance de leur avocat vis-à-vis du tribunal ou de la partie civile. D’autres témoignent s’être vu demander de l’argent par leur avocat commis d’office : “L’avocat s’est présenté à la première audience. Lorsqu’il s’est rendu compte que je ne pouvais pas le payer, il est parti.” Une proportion élevée des personnes accusées d’infractions passibles de la peine de mort comparaît sans avocat. C’est le cas de 34 % des personnes interrogées dans le cadre de la mission d’enquête d’ECPM en 2019.

La législation garantit l’accès à un interprète dès le début du procès. Leur présence est, en pratique, laissée à l’appréciation des autorités. Des personnes condamnées à mort expliquent que la langue parlée ou la qualité de l’interprétariat ne leur permettait pas de suivre le procès. D’autres indiquent que, en l’absence d’interprète, leur avocat, les greffiers ou même les plaignants ont dû leur expliquer le procès.

La plupart des condamnés à mort expliquent qu’une somme d’argent est demandée en échange d’un jugement favorable. Une personne condamnée en 2017 affirme que la cour exigeait USD 3 000 pour réduire la sévérité de sa peine. L’origine ethnique influence également l’issue du procès. Un condamné à mort Hutu témoigne : “Les juges ont commencé à tribaliser le procès en disant que nous, les Hutus, étions des assassins. Je me suis tu. Le fait d’être Hutu a impacté mon affaire. Des gens avec qui nous étions supposés avoir commis les crimes, eux, ont été libérés.”

Les juridictions militaires condamnent régulièrement des personnes civiles à la peine de mort, en violation des normes internationales et régionales relatives au droit à un procès équitable. Cette situation concerne 35 % des personnes interrogées dans le cadre de la mission d’enquête d’ECPM. Des condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procès expéditifs ou sans procès. Une personne témoigne avoir été condamnée à mort, en 2019, 48 heures après son interpellation.

“Je n’ai jamais vu un juge. Les militaires m’ont arrêté et m’ont transféré directement en prison. Un jour, on m’a amené des papiers à signer. Après, ils m’ont dit que j’étais condamné à mort.”

— Une personnes condamnée à mort en 2018 par un tribunal militaire.¶

L’accès automatique aux voies de recours pour les condamnés à mort est obligatoire selon la loi mais limité en pratique. Les accusés manquent d’informations, des sommes leur sont demandées illégalement pour entamer les démarches et ils sont fréquemment transférés peu après la condamnation. Certains indiquent avoir entamé la procédure et avoir payé la somme exigée mais n’avoir jamais été convoqués en raison de leur transfert dans une prison trop éloignée. Des personnes rapportent avoir bénéficié en appel d’une commutation de leur peine en dix ou vingt ans de prison mais être toujours considérés comme condamnés à mort. Les documents officiels n’ont jamais été communiqués.

Femmes¶

Les conditions de détentions des femmes condamnées à mort sont similaires à celles des hommes. Elles ne disposent pas d’une literie appropriée et leurs cellules sont surpeuplées. Une femme détenue à la prison de Ndolo témoigne : “Dans ma cellule, nous sommes trois adultes et mon bébé, dans une cellule normalement prévue pour une personne. Nous avons des matelas sur le sol, sans draps.”

Étrangers¶

Les personnes étrangères condamnées à mort n’ont souvent pas accès à un avocat ni à un interprète. Une personne de nationalité tanzanienne témoigne : “Nous avions un interprète qui parlait le swahili congolais, différent du swahili tanzanien.” L’accompagnement des condamnés à mort par leur représentation diplomatique est rare. La plupart affirme n’avoir eu aucun contact. Seules ceux de nationalité tanzanienne rapportent avoir rencontré leurs autorités consulaires.

Les personnes condamnées à mort partagent, dans la plupart des prisons, les mêmes cellules que le reste de la population carcérale. Les établissements sont, du fait de la surpopulation carcérale et des ressources limitées, gérées selon une organisation sociale hiérarchisée informelle : le “capita”. Ce système accorde un pouvoir de contrôle important à certaines personnes détenues sur les autres. Ces personnes assurent le maintien de l’ordre, l’accès à certaines ressources, l’allocation des chambres et des couchages. Les membres de l’équipe du capita de la prison d’Angenga, où sont détenus près de la moitié des condamnés à mort, portent des uniformes et ont une plus grande liberté de mouvement au sein de la prison. La très large majorité des condamnés à mort n’en font pas partie.

Les condamnés à mort sont, dans la plupart des cas, soumis au même régime de détention que les autres personnes détenues.

Hébergement. Les prisons du pays sont très surpeuplées. Plus de 200 personnes partagent certaines cellules dans la prison de Goma. Les prisons d’Osio et de Luzumu, moins surpeuplées, détiennent une à deux personnes par cellule.
Les lieux de couchage sont alloués en fonction des ressources financières, du rôle et de la notoriété de la personne détenue dans la prison. La majorité des personnes condamnées à mort dorment ainsi à l’extérieur des cellules.

Le nombre de personnes dans chaque cellule est, dans l’établissement de Buluwo, fixé selon le “rang” des personnes dans la hiérarchie de la prison. Celles ayant un rôle élevé occupent, à quatre, des cellules individuelles. Les autres vivent à onze dans ces cellules. Les détenus doivent, dans certains établissements, payer pour accéder à une cellule, ou dormir dehors. Ils doivent également payer pour avoir un matelas, ou s’en procurer à l’extérieur. La plupart d’entre eux dorment sur des nattes, des cartons, des sacs remplis de feuilles ou à même le sol.
L’établissement de Luzumu, réhabilité et remis en service en 2019, est le seul où les personnes condamnées à mort expliquent avoir de bonnes conditions de couchage. Chaque détenu dispose d’un lit et d’un matelas en bon état.

Hygiène. Les installations sanitaires sont en nombre insuffisant. Les 600 détenus de la prison de Buluwo partagent six WC fonctionnels et les 500 détenus de Goma en partagent trois. La plupart font leurs besoins dans les conduites d’eau, les douches ou dans des seaux. Plusieurs lieux de détention connaissent des difficultés d’approvisionnement en eau. Les détenus utilisent de l’eau de pluie ou puisent de l’eau dans des rivières. Les détenus d’Angenga disposent de deux litres d’eau par jour pour se laver, laver leurs vêtements et cuisiner. Certains achètent de l’eau aux villageois. Une personne explique avoir attendu trois semaines pour pouvoir se laver.
L’accès à l’eau, aux toilettes et aux douches est jugé suffisant dans l’établissement réhabilité de Luzumu.

Nourriture. L’administration pénitentiaire fournit un repas par jour aux personnes détenues. La majorité, excepté les détenus de Luzumu et certains de la prison militaire de Ndolo, ne mangent pas à leur faim. Ce repas est composé de foufou (boules de pâte de farines ou tubercules bouillis et pilées), de feuilles de manioc, de haricots ou de maïs. Il ne contient ni viande, ni poisson. Certains détenus obtiennent de la nourriture supplémentaire lors des visites. Ceux dont les proches vivent à proximité disposent d’une meilleure qualité de vie en détention.

Activités et travail. La plupart des personnes détenues sortent de leur cellule en journée. Les personnes incarcérées à Ndolo ne peuvent le faire que deux heures par jour.
La majorité des prisonniers n’ont accès à aucune activité. Les bibliothèques ne sont pas opérationnelles et les terrains de football ne sont pas utilisés par crainte d’évasion. Certains établissements proposent des activités. Les détenus de la prison de Kasapa ont accès à quelques formations professionnelles. Ceux de l’établissement d’Osio font de l’artisanat, du jardinage et participent à une chorale.
Le droit, pour les personnes détenues à Angenga, de se déplacer dans l’établissement et d’accéder à des activités est déterminé par leur origine ethnique et non par leur peine. Certains d’entre eux exercent des petits métiers et des activités sportives ou de loisirs. Les membres de certaines tribus de l’Est du pays rapportent être discriminés. Certains condamnés à mort détenus dans cet établissement bénéficient d’un régime de semi-liberté. Ils logent en dehors de la prison et cultivent un champ à proximité. Les critères pour accéder à ce régime sont flous. Ceux qui en bénéficient ont l’obligation de travailler gratuitement pour le personnel pénitentiaire.

Discipline. Les personnes détenues sont soumises à un système contraignant et arbitraire dès leur arrivée en prison. Certains condamnés à mort témoignent avoir dû réaliser des tâches de nettoyage et avoir été enfermés plusieurs jours dans une cellule : “À notre arrivée, nous avons passé 56 jours dans la cellule privée (cellule d’isolement disciplinaire, nldr.), parce que nous étions nouveaux.” Plusieurs d’entre eux indiquent avoir été maltraités.
Les mesures de sécurité appliquées aux condamnés à mort à la prison de Makala se sont assouplies depuis la mission d’enquête d’ECPM menée en 2005. Ils étaient systématiquement placés à l’isolement, cagoulés et menottés pendant des périodes pouvant durer jusqu’à un an. Le rapport faisait part d’insultes, d’agressions verbales et de restrictions de déplacement au sein de l’établissement. La nouvelle mission d’enquête de 2019 montre “une légère amélioration”. Leurs conditions de détention, à Makala, sont maintenant similaires à celles des autres détenus.

Les condamnés à mort dont les familles habitent à proximité peuvent recevoir des visites régulières. Celles-ci doivent payer pour visiter leur proche. La somme, de 1 000 francs congolais à la prison de Goma (environ USD 0,51), est payée au poste de police, aux surveillants pénitentiaires ou à l’équipe du “capita” de la prison. Certains affirment que les femmes qui leur rendent visite font l’objet de “sollicitations” de la part du personnel de la prison. Les violences sexuelles qu’elles subissent conditionnent l’accès aux visites.

La plupart des personnes condamnées à mort ne reçoivent que de rares visites, en raison de leur incarcération dans des prisons très isolées. Certaines n’ont reçu aucune visite depuis leur incarcération. La prison d’Angenga est situé à 25 kilomètres de Lisala, la ville la plus proche, et à 500 kilomètres à vol d’oiseau de la capitale. Cet établissement détient près de la moitié des condamnés à mort, dont la majorité sont originaires d’autres provinces.

De nombreux transferts de prisonniers ne sont pas documentés. Les familles ne sont pas toujours informées du lieu d’incarcération de leurs proches.

Les conditions de détention difficiles et de longue durée entraînent de nombreuses pathologies telles que la malnutrition, la tuberculose, le VIH, la gale, etc. Les personnes détenues accèdent sans limite aux dispensaires situés dans les prisons. Ces dispensaires, à l’exception de celui de la prison de Luzumu, sont faiblement dotés en matériel médical et en médicaments. Certains dispensaires ne disposent pas de thermomètre ou de tensiomètre. Les seuls médicaments disponibles sont les traitements contre le paludisme, la tuberculose et du paracétamol. Ceux qui ne peuvent payer de frais médicaux ou dont les familles ne font pas de visites régulières reçoivent du paracétamol quel que soit leur pathologie et ne peuvent accéder aux hôpitaux. Plusieurs décès de détenus sont rapportés, faute de soins.

“Le fait de savoir qu’on va passer toute la vie en prison jusqu’à la mort produit des dégâts terribles, mais la prison n’en tient pas compte. La vie n’a pas de goût et la personne humaine devient juste un animal sans valeur.”

— Une personne condamnée à mort.¶

Plusieurs personnes condamnées à mort présentent des troubles mentaux. Ces personnes ne font l’objet d’aucun suivi spécifique. Une large majorité des condamnés à mort évoquent une importante détresse psychologique : anorexie, insomnies, stress, etc. Ces personnes indiquent avoir peur de l’exécution malgré le moratoire. L’une d’elles explique : “On nous a montré là où on tue les condamnés à mort. J’ai toujours peur, chaque jour.”

• Carole Berrih et Liévin Ngondji, Vers une mort en silence, conditions de détention des condamnés à mort en République démocratique du Congo, rapport ECPM, 2019.
• Observatoire Congolais des Prisons, RDC : manque d’accès aux soins, 2019.
• Prison Insider, République démocratique du Congo : comment lutter contre la malnutrition et les maladies dans les prisons ?, 2021.
• Prison Insider, Afrique : coronavirus, fièvre des prisons / 2021 — République démocratique du Congo, 2021.
• Prison Insider, Afrique : coronavirus, la fièvre des prisons — République démocratique du Congo, mars à décembre 2020.
• Prison Insider, RDC : défaut de soins à la prison de Makala, 2019.
• Prison Insider, RDC : mauvais traitements et humiliations publiques, 2019.
• Prison Insider, RDC : “la prison apprend à reculons”, 2019.
• RFI, RDC : le personnel de la prison de Bukavu dénonce les conditions de détention, 2019.
• ECPM, Conditions de détention des condamnés à mort en RDC : 5 min avec le juge congolais George Kishabongo, 2020.
• ECPM, Paroles d’abolitionnistes - Liévin Ngondji, 2019.
• ECPM, CPJ, The Advocates for Human Rights, Coalition mondiale contre la peine de mort, La peine de mort en République démocratique du Congo. Rapport alternatif conjoint pour la 33e session du Groupe de travail sur l’EPU, 2018.
• ECPM, La peine de mort dans la région des Grands Lacs : Burundi, République démocratique du Congo, Rwanda, 2008.
• DW, RDC : les prisons considérées comme des mouroirs, 2020.
• Le Figaro, RDC : à Kinshasa, onze morts dans l’enfer de la prison de Makala, 2020.