La garde à vue est une mesure restrictive de liberté. Elle peut être prise à l’encontre de toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Elle répond à des objectifs précis (préserver les preuves, empêcher les pressions, faire cesser l’infraction, etc.). Les mineurs âgés de plus de 13 ans relèvent, à quelques aménagements près, du régime de droit commun. Ils peuvent donc être soumis à la garde à vue. Celle-ci est décidée par un officier de police judiciaire et contrôlée par le procureur de la République.    

La personne gardée à vue a des droits garantis.
  

• Elle doit être informée de ses droits dès le début, dans une langue qu’elle comprend.
• Elle a le droit d’avoir recours à un interprète, y compris via des moyens de communication électronique
• Elle doit être informée de la procédure intentée à son encontre : durée de la garde à vue, nature de l’infraction qui lui est reprochée, consultation des procès-verbaux.
• Elle a le droit de prévenir ses proches (membres de famille, personne partageant le logement ou employeur) par téléphone, et par l’intermédiaire des services de police. Aucune possibilité de visites n’est prévue.
• Elle a le droit de faire prévenir les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante, généralement par l’intermédiaire des services de police.
• À tout moment, les proches ou la personne gardée à vue peuvent demander un examen par un médecin (ce droit est renouvelé si la garde à vue est prolongée).
• Elle a le droit d’être assistée par un avocat qui peut être présent aux interrogatoires et qui peut intervenir. Lors des interrogatoires, la personne a aussi le droit de garder le silence et de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées.

Quelle est la durée de la garde à vue ?¶

La garde à vue dure en principe 24 heures, mais elle peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus, sur autorisation du procureur de la République (laquelle est donnée la plupart du temps). Au maximum, elle dure donc 48 heures, mais des exceptions existent pour certaines infractions. Le décompte du temps commence au moment de l’interpellation par les services de police.

La personne gardée à vue peut-elle être libérée sous caution? Si oui, quelle est la procédure ?¶

Non, les cautions ne sont pas prévues pour la garde à vue. Plus généralement, la procédure n’est pas prévue en droit répressif français.    

Où sera retenue la personne? Que se passe-t-il lors de la garde à vue ?¶

La personne sera retenue dans les locaux des services de police, au sein d’un espace dédié mais rarement adapté (locaux mal entretenus, sanitaires parfois directement dans la pièce, douches difficiles d’accès, etc.).
La garde à vue est constituée, alternativement, de périodes de repos, d’interrogatoires et d’actes divers de procédure (prises d’empreintes, photographies, etc.). Des repas sont également prévus et fournis.
À la fin de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit présentée devant un magistrat qui décidera des suites à donner à la procédure. Un placement en détention provisoire est donc possible, tout comme un passage devant le tribunal, ou encore une convocation en justice à une date ultérieure.    

Quels sont les moyens de coercition dont disposent les officiers de police judiciaire ?¶

Sauf exception, les fouilles à nu intégrales sont prohibées de même que toute pression d’ordre physique ou morale. Il est possible de faire des fouilles par palpation ou encore de retirer tout objet, accessoire ou vêtement pouvant constituer un danger pour la personne ou pour les autres. Ceux-ci doivent être rendus au détenu lors des interrogatoires.
Des moyens de pression morale sont toutefois régulièrement observés, notamment lors des interrogatoires (interdiction de fumer, locaux insalubres, privations diverses).

Pour plus de détails, consultez les fiches conseil de la FARAPEJ ou les fiches informatives de l’Observatoire International des Prisons (en français uniquement).    

Dans quelle prison mon proche sera-t-il incarcéré ?¶

La juridiction qui suit l’affaire et la situation judiciaire de la personne (prévenue ou condamnée) déterminent, le plus souvent, l’établissement dans lequel il sera placé.        

• S’il est prévenu (en attente de jugement) :    
  Il sera, en principe, placé dans la maison d’arrêt de la ville où siège la juridiction d’instruction ou de jugement devant laquelle il doit comparaître. S’il n’y a pas de maison d’arrêt dans cette ville ou si elle n’est pas appropriée (âge, sexe, capacité, sécurité), il sera placé dans la maison d’arrêt la plus proche répondant à ces conditions.

• S’il est condamné :    
  Il devra être incarcéré dans un établissement dédié (centre de détention ou maison centrale) à l’issue de son jugement. Le transfert est rarement immédiat.
  Les personnes condamnées à de courtes peines (durée inférieure ou égale à deux ans) ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an, peuvent être maintenues en maison d’arrêt. Cela est très fréquent en pratique.

Que se passe-t-il à l’entrée en détention ?¶

La personne incarcérée passe d’abord par le greffe de l’établissement où elle reçoit un numéro d’écrou (sorte de carte d’identité pénitentiaire), puis par le vestiaire afin de déposer ses effets personnels (argent, documents d’identité, papiers administratifs, objets divers).
Elle est ensuite fouillée, parfois intégralement.    
Un paquetage comprenant de quoi écrire, un nécessaire de toilette, et des produits d’hygiène lui est remis.
Un entretien a lieu avec un responsable de la détention. La personne est ensuite placée (seule ou non) dans une cellule du quartier arrivant. Elle y rencontrera les différents services de la prison : les travailleurs sociaux (conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation) et le personnel médical pour un examen (bilan de santé et dépistages).

À savoir : Le Ministère de la Justice publie un guide de la personne détenue arrivante disponible en neuf langues : français, russe, italien, anglais, arabe, espagnol, portugais, roumain, et allemand.

À savoir : la Cimade publie un guide à destination des personnes incarcérées ne possédant pas la nationalité française - information sur la situation administrative uniquement (2014, actualisation à venir); disponible en neuf langues : anglais, arabe, espagnol, français, italien, mandarin, portugais, roumain et russe.

Comment être prévenu de l’incarcération de mon proche ?¶

Votre proche nouvellement incarcéré peut, dans les premières heures de sa détention, passer un appel (gratuit). Les travailleurs sociaux peuvent également vous prévenir.

Comment communiquer avec mon proche en détention ?¶

Téléphone    
  
Il n’est pas permis aux personnes détenues de recevoir des appels téléphoniques de l’extérieur[^1]. Votre proche pourra, en revanche, vous téléphoner selon des modalités attachées à son statut pénal:

• S’il est prévenu, il devra demander l’autorisation à l’autorité judiciaire.
• S’il est condamné, il aura le droit de joindre les membres de sa famille uniquement (droit qui peut lui être retiré). L’autorisation doit être demandée au chef d’établissement pour les autres appels.

Les demandes se font dans les deux cas par écrit. Les noms et coordonnées des personnes concernées doivent être mentionnées. Les modalités pratiques d’accès au téléphone (fréquence, jours d’accès) varient d’un établissement à l’autre. Les appels sont aux frais des personnes détenues et sont susceptibles d’être écoutés par l’administration pénitentiaire. Les téléphones portables et les communications par internet sont prohibés.

Lettres   

Vous pourrez envoyer du courrier à votre proche en précisant son numéro d’écrou. Il pourra également vous écrire. L’affranchissement des lettres sera à sa charge. Tout courrier est susceptible d’être lu par les autorités pénitentiaires et ceux écrits dans une langue étrangère, traduits.  

Mon proche peut-il entrer en contact avec les autorités consulaires de son pays ?¶

Oui, il doit être informé de ce droit dans une langue qu’il comprend. Il peut, s’il le souhaite, les informer de toute mesure privative de liberté le concernant. La circulaire du 18 septembre 2007 définit les modalités pratiques de l’exercice de ce droit selon la nationalité concernée[^2].
L’information du poste consulaire est toutefois une obligation pour certains pays. Elle est alors effectuée d’office sans l’accord de la personne détenue.

Les agents consulaires souhaitant visiter votre proche doivent demander une autorisation de visite selon les conditions de droit commun.   

À savoir : en aucun cas, les personnes réfugiées, bénéficiant de la protection subsidiaire, ou en demande d’asile ne doivent entrer en contact avec les autorités consulaires du pays dont elles ont la nationalité. Le personnel pénitentiaire ne doit pas non plus le faire.

Quelles démarches dois-je effectuer pour lui rendre visite?¶

Vous devez demander et obtenir un permis de visite. La demande se fait par écrit ou par internet, et requiert différents documents: photos d’identité, document d’état civil, document prouvant l’existence d’un lien familial, etc.

• Le juge d’instruction accorde les permis de visite des prévenus
• La direction de l’établissement accorde les permis de visite des condamnés

Il est possible d’obtenir le numéro de téléphone de chacun des établissements pénitentiaires sur l’annuaire du Ministère de la Justice. Les plateformes téléphoniques de chacun des établissements orientent vers les différents services: service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), parloirs, greffe, etc. Des numéros dédiés pour les parloirs sont parfois disponibles.

À savoir: L’association UFRAMA met à disposition des “carnets de bord de la famille”. Ces livrets apportent des repères concernant la procédure, le fonctionnement des établissements pénitentiaires et l’exercice des droits fondamentaux.

###Comment trouver un avocat sur place pour organiser sa défense?

Votre proche peut se faire assister par:

• un avocat choisi : le site du Conseil National des Barreaux dispose d’un annuaire en ligne des avocats
• un avocat commis d’office : la demande se fait auprès du bâtonnier du tribunal de grande instance (TGI) dont la personne dépend. La liste des avocats est notamment consultable au greffe de la détention.

Si votre proche ne dispose pas de ressources suffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle (à raison d’une demande par procédure) qui peut être totale ou partielle. Un formulaire rempli, accompagné de pièces justificatives doit être déposé auprès de la juridiction concernée. Le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) instruira la demande.
À savoir : les conditions et modalités pratiques concernant l’aide juridictionnelle sont notamment disponibles ici (en français uniquement).

La communication entre votre proche et son conseil ne doit pas être limitée, même en cas de sanction disciplinaire. Les courriers échangés ne peuvent être lus et les entretiens doivent être confidentiels.

Quels sont les vêtements et objets qu’il est possible d’emmener lors d’une visite ?¶

Vous pourrez apporter des documents et du linge à votre proche, à l’exception des vêtements ressemblant aux uniformes des surveillants. La nourriture est interdite sauf lors des fêtes de fin d’année.
En dehors des visites, il est possible d’envoyer des colis, sous certaines conditions de poids et de contrôle de l’administration pénitentiaire. La situation varie d’un établissement à un autre.

Puis-je envoyer de l’argent à mon proche ?¶

Oui, uniquement par virement ou sous forme de mandat. L’argent est versé sur un compte nominatif, géré par l’administration pénitentiaire.

Mon proche peut-il avoir accès à un interprète?¶

L’accès à un interprète est garanti lors des procédures pénales et disciplinaires. Ce droit n’est, en pratique, pas toujours respecté (manque d’interprètes, difficulté d’accès, etc.).
L’accès à un interprète n’est pas garanti pour le quotidien de la vie carcérale (rendez-vous médicaux, avec les SPIP, etc.).    
[^1]: Des circonstances particulières peuvent toutefois engager les proches à contacter les services d’insertion et de probation, qui décideront de transmettre l’information ou non à la personne concernée.
[^2]: Circulaire du 18 septembre 2007 relative à l’information des ressortissants étrangers en cas de détention et à l’information et au droit de visite de leurs autorités consulaires (en français uniquement).

La rétention administrative permet de retenir dans un lieu fermé, ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, une personne étrangère faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français. Une préfecture ou un juge pénal peut prononcer cette décision. Le placement en CRA ne peut excéder la durée strictement nécessaire à la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement et, dans tous les cas, 45 jours.

Seules cinq associations sont habilitées à intervenir dans les 25 centres de rétention administrative français :

• l’Association Service Social Familial Migrants (ASSFAM)
• Forum réfugiés-Cosi
• France Terre d’Asile
• La Cimade
• L’Ordre de Malte France

Un annuaire, mis à jour par la FARAPEJ, recense les associations intervenant dans ou autour des prisons (en français uniquement).

D’autres ressources peuvent vous renseigner et compléter ces informations.

• Le site de Fair Trials, pour assurer une défense juste et équitable (en anglais)
• Le “Prisoner’s Pack” édité par le Bureau des Affaires Étrangères et du Commonwealth britannique (en anglais)
• Le guide à destination des personnes ne possédant pas la nationalité française incarcérées, par la Cimade. (disponible en anglais, arabe, espagnol, français, italien, mandarin, portugais, roumain et russe)
• Le guide de la personne détenue arrivante édité par le ministère de la Justice (disponible en français, russe, italien, anglais, arabe, espagnol, portugais, roumain, et allemand)
• Le Guide du prisonnier, OIP/ Editions La Découverte, 2012, 704 pages, 873 questions/réponses, 30 €