Les personnes condamnées à des peines inférieures à trois ans et un jour sont autorisées à exercer leur droit de vote. Celles condamnées à des peines supérieures à trois ans, quelque soit l’infraction, et celles condamnées pour actes de terrorisme ou trafic de stupéfiants perdent leurs droits civiques. Elles sont privées de leur droit de vote, en accord avec l’article 17 de la Constitution.