La disponibilité des cellules est le principal critère d’affectation.

Le personnel en charge de l’admission est en capacité de reconnaître les prisonniers risquant de s’automutiler ou d’agresser autrui. Cette compétence fait partie de leur formation obligatoire de deux ans.

Pour plus d’informations sur la formation des personnels, se référer à la section Personnels.

Un projet d’exécution des peines est établi pour chaque prisonnier. Un membre du personnel, nommé agent de liaison établit le projet en collaboration lui.

L’agent de liaison est chargé d’aider le détenu à aborder les difficultés techniques liées à l’exécution de sa peine (probation, transfert, permission de sortir…) et les questions liées à la formation, à la santé, notamment.

Certains établissements utilisent le projet individuel, habituellement employé par les services sociaux. Ce dernier est établi à partir des résultats d’une enquête sommaire (BRIK)¹. Certains prisonniers se voient proposer l’élaboration d’un “projet d’avenir”.

Les dispositions prises pour permettre aux personnes détenues de rencontrer leur avocat sont appropriées en ce qui concerne l’espace physique, le temps accordé et la confidentialité.

Les proches sont immédiatement informés du décès. Un aumônier ou la police locale se chargent de l’annoncer.

La dépouille d’une personne détenue est traitée avec dignité et rendue à sa famille.

Le Code pénal et les règlements auxquels sont assujettis les agents pénitentiaires prévoient la protection contre les violences physiques ou verbales et contre le harcèlement sexuel envers les personnes détenues.

Une politique de prévention est mise en œuvre. Elle fait partie de la formation obligatoire des personnels pénitentiaires.

Le Code pénal prévoit la protection contre les violences physiques ou verbales et contre le harcèlement sexuel entre codétenus.

Le niveau de violence entre prisonniers est, selon le CPT, relativement faible. Les incidents semblent être maîtrisés et résolus par les personnels¹. La délégation du CPT ne reçoit, dans les établissements visités en 2018, aucune plainte concernant des mauvais traitements physiques ou des agressions verbales de la part du personnel².

Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte contre l’administration pénitentiaire. Elles peuvent formuler leur plainte par écrit sous pli fermé ou en saisissant un avocat.

Des instances spécialisées reçoivent ces plaintes. Certaines sont liées à l’administration, d’autres non. Le prisonnier peut adresser sa plainte à l’administration pénitentiaire régionale, centrale ou au tribunal. Les instances spécialisées sont :

• les comités de surveillance des prisons (Tilsynsrådene)
• l’Ombudmsan parlementaire (Sivilombudsmannen)

Tout citoyen peut saisir le MNP sur les conditions de détention. L’Ombudsman parlementaire est mandaté pour recevoir les plaintes. Une tierce personne peut la déposer au nom de la victime. Cette victime doit formuler par écrit son autorisation de dépôt de plainte. Les avocats n’ont pas besoin de ce courrier pour déposer plainte au nom de leurs clients.

Les plaintes sont adressées sous pli fermé. Les prisonniers sont préalablement tenus d’adresser cette même plainte à l’administration pénitentiaire. Celle-ci doit avoir la possibilité d’apporter une solution au problème exposé. L’Ombudsman parlementaire n’est sollicité qu’après l’épuisement des recours.

Un dispositif de suivi des recommandations du MNP est prévu. Le MNP adresse au directeur de l’établissement, après sa visite, un courrier récapitulant ses recommandations. L’établissement dispose de trois mois pour y répondre. Le MNP et le directeur échangent, par écrit, sur la mise en œuvre des recommandations.

Le MNP peut réclamer, s’il estime que les changements effectués ne sont pas satisfaisants, davantage d’informations. La plupart des requêtes sont jugées satisfaisants et closes après l’échange de quelques lettres. Les recommandations du MNP sont sommaires et non-restrictives. Leur bonne mise en œuvre découle d’un processus collaboratif.

Les établissements pénitentiaires sont soumis à des mécanismes de contrôle extérieurs, les Tilsynsrådene (comités de surveillance). Il existe un comité par établissement.

L’octroi d’un aménagement de peine relève de la compétence de l’administration pénitentiaire.

Le droit de grâce est, selon l’article 20 de la Constitution norvégienne une prérogative royale. Le roi délègue ce pouvoir au ministre de la Justice et de la Sécurité publique. Le condamné gracié est mis en liberté conditionnelle.

Le droit de grâce est rarement utilisé. Il est réservé à des circonstances particulières, comme des problèmes de santé, ou la découverte d’une information inconnue au moment de la condamnation.