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Pays-Bas

Capitale — Amsterdam

+
Panorama

Vue d'ensemble

Population carcérale

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

56,4

i
31/01/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 31.

Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale

de manière regulière, annuellement

L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique

oui

Nombre de personnes incarcérées

9 753

i
01/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 31.

Évolution du nombre de personnes incarcérées

diminution de 3,6 %

Les personnes incarcérées étaient, en 2016, au nombre de 10 115.1

La population carcérale néerlandaise ne cesse de diminuer au cours de la dernière décennie. Le taux d’incarcération passe de 125 détenus pour 100 000 habitants en 2006 à 54 en 2018. Cela représente une baisse de plus de 50 %. Cette tendance s’explique par la baisse de la récidive, les coupes budgétaires et le recours plus fréquent à des peines non privatives de liberté.

  1. Institute for Criminal Policy Research - World Prison Brief. ↩

Nombre d'entrées

31 625

i
2018
/ Ministère de la Justice - DJI, "Système pénitentiaire", septembre 2018.

Nombre de sorties

31 245

i
2017
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.93.

Durée moyenne de détention (en mois)

3,5

i
2017
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.108.

Évolution de la durée moyenne de détention

augmentation

i
Council of Europe, "Space I – Report 2016", p.109.

La moyenne durée de détention était, en 2015, de 2,9 mois.1

  1. Conseil de l’Europe, “Space I – Rapport 2016”, p.109. ↩

Taux d'occupation

97 %

i
31/01/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 72.

Évolution du taux d'occupation

augmentation de 13,9%

Le taux d’occupation était, au 30 septembre 2017, de 72,6%.1

  1. Institute for Criminal Policy Research - World Prison Brief. ↩

La répartition des détenus en fonction de la durée de leur peine est, au 1er septembre 2016, la suivante1 :

  • moins d’un mois : 488
  • de 1 à 3 mois : 466
  • de 3 à 6 mois : 352
  • de 6 mois à un an : 546
  • de 1 à 3 ans : 1 241
  • de 3 à 5 ans : 476
  • de 5 ans à 10 ans : 572
  • de 10 ans à 20 ans : 419
  • de 20 ans et plus : 46
  • condamnations à perpétuité : 31

  1. Conseil de l’Europe, “Space I - 2016”, 2017, p. 88. ↩

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

aucune surpopulation observée

Organisation

Budget de l'administration pénitentiaire

-

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

Le ministère de la Justice finance les cinq établissements pour mineurs. Quatre d’entre eux sont gérés par des institutions privées.
La prison de Zaanstad pour adultes a été construite par le groupe Ballast Nedam. L’entretien et la maintenance lui sont également délégués pour une période de 25 ans. Le coût total du contrat s’élève à 300 millions d’euros.

L’Agence des lieux de privation de liberté (Dienst Justitiële Inrichtingen, DJI) administre les établissements pénitentiaires. Son siège est à La Haye. Les établissements pour mineurs, les établissements pénitentiaires psychiatriques et les centres de rétention administrative sont également placés sous son autorité.

Les territoires d’outre-mer des Caraïbes néerlandaises sont sous statuts différents. Bonaire appartient au Royaume des Pays-Bas. La DJI a la charge de son unique établissement pénitentiaire. Curaçao, État semi-indépendant, bénéficie de l’appui de la DJI. Aruba est un État indépendant. Son gouvernement administre la prison de l’île.

L’article 13, paragraphe 1 de la loi néerlandaise sur les principes pénitentiaires (Penitentiaire beginselenwet, Pbw), classe les établissements en fonction de leur niveau de sécurité :

  • très haute sécurité (extra beveiligd)
  • haute sécurité (beperkt beveiligd)
  • sécurité normale (normaal beveiligd)

Des établissements de sécurité réduite et de sécurité minimale (beperkt et zeer beperkt beveiligd) sont progressivement fermés après 2010, date de l’arrivée au pouvoir du parti conservateur VVD. Un projet de loi visant à supprimer définitivement ce type d’établissements est présenté, en 2016, au Parlement (Kamerstukken II 2015/16 33 844 n°7 p.1). Il est rejeté. Certains subsistent donc, notamment la prison pour femmes de Nieuwersluis à Utrecht.

Les Pays-Bas mettent en place, à partir de mars 2014, un système de gradation (Rechtsburgerschap). Ce programme suit l’annonce, en 2013, de réductions budgétaires.1 Les personnes détenues sont réparties selon deux régimes différents : le “régime de base” et le “régime amélioré” (Plusprogramma). Chaque personne détenue est soumise, à son arrivée, au “régime de base”. Pour bénéficier du “régime amélioré”, le détenu doit faire preuve de bonne conduite et montrer sa “motivation pour se réinsérer”. Les détenus placés sous ce “régime amélioré” bénéficient de :

  • cinq heures d’activités supplémentaires par semaine hors de leur cellule. Elles s’ajoutent aux 43 heures prévues dans le “régime de base”.
  • une heure supplémentaire de visite qui s’ajoute à l’heure hebdomadaire du “régime de base”
  • une préparation à la sortie2

Les établissements semi-ouverts de Dordrecht, Heerhugowaard, Zaandam et Arnhem sont dédiés aux prisonniers placés sous le “régime amélioré”. Ceux-ci disposent de la clé de leur cellule. Ils peuvent circuler librement dans l’établissement jusqu’à 21h30.

  1. Jacobs, P., “The Development Rechtsburgerschap of Prisoners: A National and European Perspective”, 2015, p. 390. ↩

  2. Van Ginneken E., Hanneke Palmen A., Nieuwbeerta P., Berghuis M., “The Life in Custody Study : The quality of prison life in Dutch prison regime”, Institute of Criminal Law and Criminology of Leiden University, 2018, p. 5. ↩

Parc immobilier

Les différents types d’établissements pénitentiaires sont les suivants :

  • les centres de détention provisoire (Huis van bewaring). Ils hébergent également les personnes condamnées à une courte peine.
  • les établissements pour peine (Gevangenis)
  • les établissements pour mineurs (Justitiële jeugdinrichting). Ils hébergent des jeunes âgés de 12 à 18 ans au moment des faits. Ceux-ci peuvent y rester jusqu’à l’âge de 23 ans.

Nombre d'établissements

30

Vingt-neuf des cinquante-neuf établissements pénitentiaires du pays ont fermé entre 2013 et 2018.

i
2018

Capacité d'accueil des établissements

10 026

i
31/01/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 72.

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

augmentation de 6,5%

i
Ministère de la Justice - DJI, "Système pénitentiaire", septembre 2018.

La capacité totale du système pénitentiaire était, en 2016, de 10 118 places.1

  1. Ministère de la Justice - DJI, “Système pénitentiaire”, septembre 2018. ↩

Le plus petit établissement est celui d’Almelo de Karelkamps. Il est situé à Overjissel et compte 250 places. Le plus grand est celui de Zaanstad. Il est situé près d’Amsterdam et compte 1 040 places.

La majorité des établissements est implantée à l’Ouest du pays où se concentre la plus grande part de la population. L’administration est contrainte, par manque de place, à transférer des détenus à l’Est. Les liens familiaux en sont affectés.

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

oui

La diminution de la population carcérale entraîne une sous-occupation des établissements. Le gouvernement procède à des coupes budgétaires et décide la fermeture de nombre d’entre eux. Il en résulte une augmentation du nombre des cellules occupées par deux personnes.1

Les Pays-Bas procèdent, à partir de 2010, à la location de certains de leurs établissements à d’autres pays.

La Belgique a loué, en 2010, la prison de Tilburg. On y a dénombré jusqu’à 650 personnes. La Belgique versait, en contrepartie, 30 millions d’euros par an au gouvernement néerlandais. Le gouvernement belge annonce, en 2016, la fin du contrat. Cette expérience est considérée comme un échec (voir Fiche Belgique 2018).

La Norvège loue, à partir de 2015, la prison de Norgerhaven, à Veenhuizen, d’une capacité de 242 places. Le contrat prend fin en 2018 et n’est pas renouvelé.

  1. Van Ginneken E., Hanneke Palmen A., Nieuwbeerta P., Berghuis M., “The Life in Custody Study : The quality of prison life in Dutch prison regime”, Institute of Criminal Law and Criminology of Leiden University, 2018, p. 5. ↩

Personnels

Nombre de postes de surveillants (ETP)

4 849

i
31/01/2018
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.75.

Évolution du nombre de postes de surveillants

diminution de 50%

Ratio surveillants / détenus

1 : 1,9

i
31/01/2018
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.78.

Le ratio était, au 1er septembre 2016, de 1 : 1,7.1

  1. Conseil de l’Europe, “Space I – Rapport 2016”, p.144. ↩

Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)

843

i
31/01/2018
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.75.

Les personnels socio-éducatifs étaient, au 1 septembre 2016, au nombre de 895.1

  1. Conseil de l’Europe, “Space I - 2016”, 2017, p.132. ↩

Pourcentage de personnels socio-éducatifs sur l’ensemble des effectifs

8,5 %

i
31/01/2018
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.77.

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

Le FNV Overheid est le syndicat pénitentiaire le plus important.

Le personnel pénitentiaire a le droit de grève. Il peut disposer d’un comité d’entreprise (Ondernemingsraad) élu. Les syndicats y participent.1

  1. Fédération syndicale européenne des services publics, “Perspectives du personnel pénitentiaire. Une enquête de la FSESP sur l’impact de la crise économique sur les prisons”, p. 22. ↩

Les surveillants pénitentiaires sont tenus de suivre une formation de trois ans. Les candidats doivent attester, au minimum, d’un bac professionnel (middelbaar beroepsonderwijs) pour y être admis.

Le personnel pénitentiaire en poste dans les quartiers réservés aux personnes accusées et reconnues coupables d’infractions liées au terrorisme reçoit une formation complémentaire et un salaire plus élevé.

La rémunération du personnel est en rapport avec le coût et les conditions de vie.

Le salaire de base d’un agent pénitentiaire débutant est de 40 000 euros par an. Le statut offre divers avantages tels la gratuité des transports en commun et des taux horaires majorés pour les heures supplémentaires ou les horaires irréguliers, etc.

Les salaires sont régis par les conventions collectives appliqués aux fonctionnaires travaillant pour l’État central.1

  1. Fédération syndicale européenne des services publics, “Perspectives du personnel pénitentiaire. Une enquête de la FSESP sur l’impact de la crise économique sur les prisons”, p.21. ↩

Les choix budgétaires annoncés en 2013 par le gouvernement ont une incidence sur le nombre des personnels. Près de 6 400 postes sur un effectif de 12 300 sont supprimés en septembre 2015. La baisse est de 52,7 % en trois ans. La diminution du nombre de personnes détenues permet une amélioration du ratio surveillants/détenus. Il passe de 1,6 en 2008 à 1,5 en 2015.1

La relation entre les personnels et les détenus reste, selon une enquête menée par des chercheurs de l’Université de Leiden en 2017, “favorable et équitable, avec un impact positif perceptible sur le bien-être, le comportement et même les résultats des détenus après leur libération”.2

Pour les informations relatives au personnel de santé, voir la section “Organisation des soins de santé”.

Pour les informations relatives au personnel en charge de l’éducation et de la formation professionnelle, voir la section “Éducation et formation professionnelle”..

  1. Union européenne de la fonction publique, “Perspectives du personnel pénitentiaire. Une enquête de la FSESP sur l’impact de la crise économique sur les prisons”, p.10. ↩

  2. van Ginneken E., Hanneke Palmen A., Nieuwbeerta P., Berghuis M., “The Life in Custody Study : The quality of prison life in Dutch prison regime “, Institute of Criminal Law and Criminology of Leiden University, 2018, p.8. ↩