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Pays-Bas

Capitale — Amsterdam

+
Panorama

Populations spécifiques

Femmes

Femmes incarcérées

5,5 % (598)
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09/2018
/ World Prison Brief, ICPR

Évolution du nombre des femmes incarcérées

augmentation de 1,9%

Les femmes détenues étaient, au 1er septembre 2016, au nombre de 464 sur un total de 8 726 détenus.1

  1. Conseil de l’Europe, “Space I – Rapport 2016”, p.67. ↩

Pourcentage de femmes prévenues

41,2 %

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31/01/2018
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.39.

Pourcentage de femmes étrangères

21,6 %

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31/01/2018
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.39.

Les établissements pour femmes sont au nombre de trois : la prison de Ter Peel (quartier Sud-Est, 226 places) à Evertsoord, la prison de Nieuwersluis (220 places) à Utrecht et la prison de Zwolle (143 places).

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

oui

Les femmes prévenues sont séparées des condamnées

oui

Le personnel de surveillance est

masculin et féminin à parts égales

Les fouilles corporelles sont effectuées par le personnel féminin :

  • les fouilles par palpation peuvent être effectuées par le personnel masculin en cas de stricte nécessité

  • les fouilles à nu sont toujours effectuées par le personnel féminin

L’administration pénitentiaire tient compte des besoins spécifiques des femmes, tels que les consultations gynécologiques, l’accès à l’hygiène féminine et à la contraception.

Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes

oui, il faut attester de liens durables

Les femmes bénéficient des mêmes dispositions que les hommes en matière de visite conjugale. Le directeur vérifie l’effectivité du lien. Les visites conjugales sont autorisées une fois par mois.

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

non

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

oui

L’accouchement a lieu

dans un établissement de soins extérieur

Les détenues enceintes sont admises au Centre régional de soins somatiques deux semaines avant terme. Après l’accouchement, la mère reste dix jours à l’hôpital. Elle retourne ensuite en prison avec son nouveau-né. Le service de protection de l’enfance (Advies- en Meldpunt Kindermishandeling) doit approuver ce transfert. La prison de Ter Peel dispose d’une crèche pour les enfants de plus de huit semaines.

L'usage de moyens de contention est proscrit durant le travail et l'accouchement

oui

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à neuf mois

Les enfants, allaités ou non, restent avec leur mère jusqu’à l’âge de neuf mois.
Les autorités néerlandaises considèrent que l’environnement carcéral n’est pas favorable au développement de l’enfant.

Le seul établissement offrant des espaces entièrement adaptés aux mères avec de jeunes enfants est la prison de Ter Peel, à Evertsoord. L’établissement dispose d’une unité mère-enfant (Moeder Met Kindhuis, MMK). Les enfants peuvent y rester avec leur mère jusqu’à l’âge de quatre ans. Seules les mères admissibles au placement en milieu semi-ouvert y ont accès. L’unité dispose d’une aire de jeux. Une garderie située à proximité de l’établissement accueille les enfants durant la journée.

Le personnel de surveillance porte l’uniforme.

L’administration pénitentiaire tient compte des besoins spécifiques des enfants, notamment ceux concernant la nourriture, les vêtements et les soins médicaux.

Mineurs

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

L’article 77h, paragraphe 1, alinéa a du Code pénal prévoit l’emprisonnement des mineurs condamnés pour des infractions à caractère criminel.

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

12 ans

La majorité légale est fixée à 18 ans.

Mineurs incarcérés

1,1 %

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09/2018
/ World Prison Brief, ICPR

Évolution du nombre de mineurs incarcérés

-

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2021

  • Les actes de délinquance commis par des mineurs diminuent au cours des dernières années. Le recours à l’incarcération augmente cependant. La proportion de peines privatives de libertés prononcées passe, entre 2015 et 2020, de 13 % à 25 %. Les durées d’emprisonnement s’allongent. La durée moyenne de détention passe, entre 2018 et 2020, de 50 à 86 jours. Le taux d’occupation moyen des établissements pour mineurs est de près de 90 %. Il atteint, dans certains cas, 150 %. Le ministère de la Justice envisage la création de nouvelles places.

    i
    12/06/2021
    / NL Times

Ministère en charge des mineurs infracteurs

Ministère de la Justice et de la Sécurité

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Ministerie van Justitie en Veiligheid

Les mineurs sont soumis à une justice spécifique. Certaines dispositions du Code pénal leur sont exclusivement appliquées.

Ils sont présentés devant un juge des enfants et placés dans des institutions dédiées.

Le droit pénal des mineurs peut également s’appliquer aux majeurs de 18 à 23 ans, après analyse de leur maturité et de leur personnalité par le juge en charge de l’affaire.

-

Les principales peines prévues par le Code pénal (art. 77h) sont :

  • pour un délit : la détention, le travail d’intérêt général ou l’amende. Les mineurs de 16 ans au moment des faits peuvent être incarcérés pour une durée d‘un jour à 12 mois. Les mineurs de 16 à 18 ans au moment des faits peuvent être incarcérés pour une durée de 24 mois maximum (art. 77i).

  • pour un délit mineur : le travail d’intérêt général ou l’amende

Les travaux d’intérêt général peuvent s’effectuer sous forme de :

  • travail non rémunéré ou visant à réparer les dommages causés par l’infraction

  • peine éducative (projet d’apprentissage)

  • combinaison des deux

  • Cinq établissements pour mineurs dites “à petite échelle“ (KVJJ) voient le jour, en 2021, à Amsterdam, Cadier en Keer (KVJJ Sud), Ville de Groningue (KVJJ Nord), Krimpen aan den IJssel (KVJJ Rijnmond) et la Haye. Ces lieux de détention, à “faible sécurité“, sont dédiés aux jeunes placés en détention provisoire, aux jeunes en fin de peine, aux jeunes sous mesure JIP et aux mineurs. Les KVJJ sont placés à proximité des centres urbains et permettent le maintien des contacts avec les proches et la poursuite des activités (formation, loisirs, emploi). La capacité d’accueil de chacun des établissements est de huit places.

    i
    05/10/2021
    / ministère de la Justice et de la Sécurité

La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est

régulière

Les mineurs détenus sont séparés des adultes

oui

La possibilité de condamnation de personnes âgées de 18 à 23 ans sous le régime de la justice des mineurs fait que des mineurs et des jeunes adultes peuvent être placés dans un même établissement.

La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs

oui

Chaque mineur dispose d’une cellule équipée d’un lit, d’une table, d’une chaise, d’un placard, d’un bloc sanitaire. La cellule est également dotée d’une radio et d’une télévision. 1

  1. Administration pénitentiaire néerlandaise, “Informations sur la détention des mineurs”, p. 1. ↩

La scolarisation des mineurs est obligatoire

oui

La scolarisation des enfants âgés de cinq à seize ans est obligatoire aux Pays-Bas (loi de 1969 sur l’enseignement).

Les mineurs détenus sont scolarisés près de 25 heures par semaine, du lundi au vendredi. Chaque classe accueille sept à huit élèves au maximum, placés dans l’établissement ou venus d’autres institutions de la protection de l’enfance.
L’enseignement est proche de celui d’une école habituelle.

La loi interdit la fouille à nu des mineurs

non

Les enfants font l’objet de fouilles par palpation et de fouilles corporelles. Ces dernières sont effectuées dans un local à l’abri des regards et, dans la mesure du possible, par une personne du même sexe que celui de l’enfant.1

  1. Article 34 paragraphe 3 du Règlement sur les principes juridiques applicables aux établissements pour mineurs (Beginselenwet justititiële jeugdinrichtingen) ↩

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

non

La loi autorise le placement des mineurs à l’isolement comme dernier recours.1 Ce placement est décidé par le directeur de l’établissement. Il est limité à un jour pour les mineurs de moins de seize ans et à deux jours pour ceux de plus de seize ans.

  1. Article 25 du Règlement sur les principes juridiques applicables aux établissements pour mineurs ↩

Des activités spécifiques sont prévues pour les mineurs.

Le programme TOPs ! s’adresse aux jeunes de 12 à 23 ans au comportement jugé problématique. Il se fonde sur la psychologie cognitive.

Le programme Work-Wise accompagne les jeunes détenus dans le choix d’une formation ou d’un travail futur. Il est proposé à tous les mineurs incarcérés plus de trois semaines.

La plupart des centres pour mineurs proposent également un suivi thérapeutique de type cognitivo-comportemental ou de stimulation sensorielle (Eye Movement Desensitization and Reprocessing, EMDR).

Les personnels affectés dans les établissements pour mineurs reçoivent, depuis 2010, une formation complémentaire, basée sur la méthodologie YOUTURN. Elle vise à la responsabilisation de l’enfant.

Étrangers

Nombre et pourcentage de détenus étrangers

22,9 %

i
09/2018
/ World Prison Brief, ICPR

Évolution du nombre de détenus étrangers

augmentation de 14%

Les détenus étrangers étaient, au 1er septembre 2016, au nombre de 1 590 sur un total de 8 726 détenu.1

  1. Conseil de l’Europe, “Space I – Rapport 2016”, p.72. ↩

Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire

oui

Le règlement intérieur fait l'objet de traductions

oui

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

oui

Les détenus étrangers bénéficient de l’assistance gratuite d’un interprète pendant les interrogatoires de police et les procédures judiciaires. Ils bénéficient de la même assistance lors des entretiens avec leur avocat.

Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle

oui

Le séjour irrégulier sur le territoire néerlandais n’est pas passible d’emprisonnement. Il est soumis au droit administratif et, plus précisément, à la loi de 2000 sur les étrangers.

Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national

-

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09/03/2021

  • Le Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection des mineurs (RSJ) émet un avis, le 29 juillet 2021, pour élargir les modalités de certains aménagements de peine des détenus étrangers en situation irrégulière. Ces changements viseraient à favoriser soit l’insertion, soit le retour dans le pays d’origine de ces personnes.

    i
    09/03/2021
    / RSJ

Les détenus étrangers sont autorisés à téléphoner dans leur pays. Le coût de ces appels est à leur charge. Leur tarification, fixée par l’opérateur Teleo, est jugée prohibitive.

Personnes condamnées à de longues peines

Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite

oui

La peine à perpétuité est proscrite

non

L’article 10 du Code pénal prévoit la réclusion à perpétuité. L’article 77b, paragraphe 2, l’exclut pour les mineurs.

Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité

0,3 % (32)
i
31/01/2018
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.46.

Évolution du nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité

augmentation de 3,2 %

Trente-et-une personnes exécutent une peine à perpétuité au 1er septembre 2016.1

  1. Conseil de l’Europe, “Space I – Rapport 2016”, p.88. ↩

La réclusion à perpétuité est appliquée en cas “d’atteinte grave à la sûreté de l’État” (art. 92 et suivants du Code pénal), “d’atteinte grave à la dignité de la Couronne” (art. 108 du Code pénal), “d’atteinte grave à la sécurité générale des biens et des personnes” (art. 168 du Code pénal), de terrorisme (art. 282b du Code pénal), de meurtre qualifié et d’homicide. Les deux dernières mentions sont, dans les faits, les seules ayant conduit à une condamnation à perpétuité.

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes condamnées à perpétuité

non

Les personnes condamnées à perpétuité peuvent formuler une demande de grâce (gratie) après avoir exécuté 23 ans et demi de détention. Un comité consultatif dédié (Adviescollege Levenslanggestraften) détermine alors si le requérant peut prétendre à se réinsérer, à pratiquer des activités en vue de cette réinsertion et à bénéficier de permissions de sortir (verlof). Le ministère de la Justice et de la sécurité décide, sur avis du Comité consultatif, la mise en oeuvre ou non du programme de réinsertion proposé.

Le comité consultatif considère quatre critères :

  • le risque de récidive (renouvellement d’une infraction similaire)
  • le risque de réitération (commission d’une infraction autre)
  • le comportement du requérant durant sa détention
  • les conséquence pour les victimes et leurs proches et le risque de réprésailles1

Le comité consultatif fonctionne depuis le 1er mars 2017. Son enquête ne signifie pas le réexamen de la sanction. Aucune libération n’est envisageable avant au moins 25 ans de détention.

  1. Voir l’Article 4 du Besluit Adviescollege Levenslanggestraften ↩

Personnes en détention provisoire

Pourcentage de personnes en détention provisoire

29,2 % (3 184)
i
09/2018
/ World Prison Brief, ICPR

Évolution du nombre de personnes en détention provisoire

augmentation de 2,5%

3 804 détenus étaient en détention provisoire au 1er septembre 2016, sur un total de 8 726 détenus.1

  1. Conseil de l’Europe, “Space I – Rapport 2016”, p.74. ↩

Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées

oui

La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi

non

La personne mise en cause peut faire appel de son placement en détention provisoire (art. 69 du Code de procédure pénale). Elle doit être entendue par le tribunal de district avant toute décision.

Elle peut bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat (art. 43 du Code de procédure pénale).

Les prévenus ne bénéficient pas d’un régime de détention conforme au principe de la présomption d’innocence. Les possibilités d’emploi sont moindres que dans les établissements pour peine. Les conditions d’accès aux visites conjugales ou aux permissions de sortir sont très restrictives.1

  1. Boone M., Jacobs P., Lindeman J., “DETOUR - Towards Pre-trial Detention as Ultimo Ratio”, octobre 2016, p. 3. ↩

Personnes LGBTQI+

La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite

oui

Les personnes LGBTQI+ sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés

sur demande de la personne détenue

L’administration offre à toutes les personnes vulnérables la possibilité d’être placées dans un quartier ou une cellule dédié.

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur sexe biologique

Les personnes transgenres bénéficient d'un régime de fouille adapté

oui

Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique

oui

Les personnes LGBTQI+ ont accès aux visites conjugales

oui

Personnes en situation de handicap

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes détenues en situation de handicap

non

Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap

quelques établissements

Les personnes dont le handicap nécessite un accompagnement sont assistées par des codétenus, des surveillants, des personnels infirmiers, pénitentiaires ou non.

Personnes condamnées à mort

La peine de mort est abolie

oui, depuis 1952

La peine de mort est abolie depuis 1870 pour les crimes de droit commun.