La loi prévoit les cas dans lesquels l’assistance de l’avocat est obligatoire (article 64 du Code pénal). Parmi les cas énumérés peuvent être relevés :

• la présence obligatoire de l’avocat lors des interrogatoires menés par une autorité judiciaire
• la présence obligatoire de l’avocat au cours du débat d’enquête et de l’audience
• la présence obligatoire de l’avocat lors de l’audience tenue en l’absence de l’accusé.

L’assistance de l’avocat, lors de l’exécution de la peine, n’est jamais obligatoire. Par exemple, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire lors du prononcé d’une sanction disciplinaire ou du placement à l’isolement. La présence de l’avocat est indépendante de la possibilité de contester une décision. Ainsi la personne détenue n’est pas tenue d’être représentée par un avocat lors de sa procédure d’aménagement de peine mais pourra toujours faire appel en cas d’une décision négative.

La personne accusée est systématiquement assistée d’un avocat commis d’office lorsque la présence de ce dernier est rendue obligatoire par la loi et qu’elle n’a pas les moyens de payer les services d’un avocat.

La DGRSP tient le registre de toutes les plaintes des personnes détenues faisant état de violences de la part d’un personnel. Le MNP et l’Ombudsman y ont accès. Les plaintes des personnes détenues sont rapportées au service d’audit et d’inspection de la DGRSP (serviço de auditoria e inspeção dos serviços prisionais).

Les institutions des régions autonomes (Les Açores) ne sont pas soumises à l’inspection et au contrôle du Médiateur, à l’exception de leurs activités accomplies sous l’autorité de l’administration publique portugaise.

Le rapport consécutif à la visite du 1er au 10 mai 2018 est rendu public le 31 mai 2019.

Une peine d’emprisonnement inférieure à un an doit être aménagée dès son prononcé. Elle peut l’être en amende ou en assignation à résidence sous surveillance électronique.

Une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans peut être aménagée si la situation de la personne condamnée le justifie (grossesse, maladie grave, âge - moins de 21 ans ou plus de 65 ans - etc…) (article 43 du Code pénal).

Une peine d’emprisonnement inférieure à un an peut également être aménagée en semi-liberté. Le consentement de la personne est nécessaire. Cet aménagement doit permettre au condamné de poursuivre son activité professionnelle ou ses études (article 46 du Code pénal).

Une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans peut être aménagée en travail d’intérêt général. Chaque jour d’emprisonnement correspond à une heure de travail. Le maximum exécutable est de 480 heures. Le consentement de la personne condamnée est nécessaire (article 58 du Code pénal).

Une peine inférieure à trois ans, liée à une infraction professionnelle, peut être remplacée par une interdiction d’exercer une profession, une fonction ou une activité (article 43 du Code pénal).

La peine peut être suspendue dès son prononcé. Cette suspension s’applique dès lors que la peine prononcée n’excède pas cinq années. La période de suspension a la même durée que la peine d’emprisonnement mais ne peut jamais être inférieure (article 50 du Code pénal).

Le tribunal peut également prononcer une suspension probatoire. La probation est obligatoire lorsque l’auteur de l’infraction est âgé de moins de 21 ans, ou lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est supérieure à trois ans (article 54 du Code pénal).

Si la personne condamnée ne respecte pas les obligations liées à l’aménagement de sa peine, l’emprisonnement redevient exécutoire. Le temps exécuté lors de l’aménagement de peine est déduit du temps d’emprisonnement.

Le tribunal peut encore décider d’une dispense de peine. La peine encourue doit être inférieure à six mois. L’absence de nécessité d’une peine d’emprisonnement doit être démontrée par le juge. La personne est cependant déclarée coupable (article 74 du Code pénal).

La peine peut être aménagée en cours d’exécution sous la forme d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. La durée de la peine restante à exécuter doit être inférieure à un an (article 44 du Code pénal).

Aucune information concernant la possibilité de bénéficier d’une réduction de peine n’est disponible.

Une liberté conditionnelle peut être prononcée, avec l’accord de la personne condamnée, à trois conditions :

• la moitié de la peine est exécutée
• la peine déjà exécutée est supérieure à six mois
• la personne condamnée doit faire preuve d’une bonne conduite lors de son incarcération.

Si la peine prononcée est supérieure à six ans d’emprisonnement, la liberté conditionnelle n’est possible qu’une fois les cinq-sixième de la peine exécutés (article 61 du Code pénal).

Un mécanisme “d’adaptation” à la libération conditionnelle est prévu. Il permet à la personne condamnée de demander une libération un an avant la limite légale normalement établie. La personne condamnée est soumise, durant cette période d’adaptation, à une assignation à résidence sous surveillance électronique.

La personne détenue peut faire appel de la décision de ne pas aménager sa peine. Le recours se fait devant le juge de l’exécution des peines.

La personne détenue peut bénéficier d’une permission de sortir judiciaire (décidée par un juge) ou d’une permission de sortir administrative (décidée par l’administration pénitentiaire) (article 76 du Code d’exécution des peines et mesures privatives de liberté).