Les membres de la famille doivent obtenir l’autorisation du directeur de l’établissement pour bénéficier d’un permis de visite. Deux adultes et deux enfants de moins de 14 ans peuvent, au maximum, exercer leur droit de visite en même temps.   

Les détenus ont droit à une visite familiale par mois qui dure généralement entre 60 et 90 minutes. Certains établissements accordent des visites supplémentaires pour bonne conduite. Ce standard minimum est considéré insuffisant pour que les détenus puissent maintenir leurs liens familiaux, et principalement les prévenus.   

De nombreux détenus sont transférés dans le cadre d’un “programme de rééquilibrage” en réponse au problème de la surpopulation carcérale. Cette redistribution les éloigne et restreint encore d’avantage l’accès à leurs proches. La loi hongroise ne prévoit pas de visites conjugales.   

Dans certaines maisons de redressement pour mineurs, une seule visite par mois est accordée. L’administration concède une seconde visite en récompense. Les contacts physiques avec les visiteurs ne sont parfois pas autorisés pendant les visites.

Les détenus peuvent généralement faire une demande de liberté conditionnelle après avoir purgé une partie de leur peine. Elle varie entre 50 et 75% de la durée totale de la peine en fonction des circonstances et de la peine initiale. Les récidivistes et les détenus auteurs d’infractions dans le cadre d’organisations criminelles n’ont pas droit à la liberté conditionnelle.   

Depuis l’arrêt pilote Vargas et autres c. Hongrie du 10 mars 2015, la Hongrie a reçu l’injonction de résoudre les problèmes de surpopulation en augmentant les peines non privatives de liberté et en diminuant la durée de la détention préventive. Depuis juillet 2015, 138 détenus ont déposé une demande d’aménagement de peine. Ces détenus restent en prison en attendant que leurs demandes soient examinées par le tribunal. Plusieurs milliers de cas sont encore en attente.

Une copie du règlement interne est affichée dans chaque cellule. Les lois et les informations légales doivent également être disponibles dans la bibliothèque des établissements.

Il n’y a pas d’avocats dans les prisons. Les détenus sont aidés par des avocats extérieurs pour tout ce qui est relatif à leur détention.

La qualité des services des avocats commis d’office est considérée comme inférieure à celle des avocats désignés par leur client. Ceci est en partie attribué au fait que les autorités judiciaires ont le droit de choisir l’avocat commis d’office pour l’accusé. Certains avocats dépendent financièrement de ces convocations. Il en résulte des conflits d’intérêt au détriment d’une défense efficace.

Les avocats se plaignent du court préavis donné pour les interrogatoires en cours de procès qui les empêche d’être présents. Ces interrogatoires peuvent avoir lieu sans la présence d’un avocat.

Les détenus ont le droit de vote excepté si le tribunal les en a privés en raison de la nature de leur infraction ou de leur état mental.

La Hongrie a ratifié, le 12 janvier 2012, le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres traitements inhumains et dégradants (OPCAT). Elle désigne le bureau du Commissaire pour les droits fondamentaux (Ombudsman) comme Mécanisme national de prévention (MNP). Le MNP devient opérationnel en janvier 2015.   

Les fonctions du MNP sont remplies par 11 agents. Un membre est désigné par le commissaire adjoint pour les droits fondamentaux. Deux membres au moins doivent avoir travaillé dans les secteurs de la médecine, du droit ou de la psychologie. Le Commissaire peut aussi faire appel à des experts extérieurs pour l’exercice du mandat.   

La Commissaire a mis en place un “Groupe de consultation civile” composé de membres d’ONG spécialisées. Celui-ci comprend huit organisations membres : quatre choisies (la Chambre médicale hongroise, l’Association psychiatrique hongroise, l’Associations diététique hongroise et l’Association du barreau hongrois) et quatre sur la base de candidatures (Comité Helsinki hongrois, Menedék – l’Association hongroise pour les migrants, l’Union hongroise pour les libertés civiles et le Centre pour le plaidoyer des troubles mentaux).   

• Adresse : Nemzeti Megelőző Mechanizmus (Mécanisme national de prévention) Alapvető Jogok Biztosa (Bureau du Commissaire pour les droits fondamentaux) Budapest V. kerület, Nádor utca 22.   

Les plaintes (y compris le nom de l’établissement où les problèmes ont eu lieu) peuvent être envoyées par:   

• E-mail: [email protected]; [email protected]  
• Téléphone: 06 1 475-7100

Il est également possible de déposer des plaintes anonymes.   

Le MNP est jugé indépendant. Le Comité Helsinki estime cependant qu’il n’a pas assez de moyens pour remplir sa mission.   

La Hongrie a mis en place une série de mécanismes pour les plaintes et les contrôles. Les plaintes peuvent être déposées au sein de la prison, auprès de la police, au Département de supervision et au bureau du Procureur. Le Département de supervision, pourtant séparé des équipes qui mènent les enquêtes judiciaires, est en relation avec l’autorité du procureur et ne peut être considéré totalement indépendant.   

Le Comité Helsinki Hongrois effectue depuis plus de 20 ans des missions de contrôle en détention. Il fournit également un service d’assistance juridique pour les personnes dont les droits ont été violés par les autorités judiciaires.