Belgique
Capitale — Bruxelles
Population du pays
Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
Nature du régime
Indice de développement humain
i2016/ PNUDMinistère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
Durée moyenne de détention (en mois)
8,2mois
i2014/ SPACETaux d'occupation
Nombre d'établissements
i2016Un MNP est créé
Femmes incarcérées
Mineurs incarcérés
Pourcentage de personnes en détention p…
La peine de mort est abolie
Ouidepuis 1996
Les liens avec l’extérieur
Le droit de visite
Les prévenus peuvent recevoir des visites quotidiennes. Les condamnés peuvent recevoir trois visites d’une heure par semaine autour d’une table.
Les détenus peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire consistant en la privation de visite à table. Ils reçoivent alors leur visite derrière une vitre. Les visites peuvent être également imposées derrière une vitre ou interdites pour des raisons de sécurité.
Le Relais Enfants-Parents est une asociation qui encadre dans plusieurs établissements les visites des enfants mineurs à leur parent détenu. Ces visites peuvent avoir lieu trois fois par semaine, en plus des autres visites.
La loi prévoit la possibilité de visites conjugales pour les condamnés (une fois par mois, d’un minimum de deux heures, hors surveillance). La pièce doit être équipée de sanitaires, d’un lit et du matériel nécessaire à l’hygiène personnelle (gant, papier toilette, savon, préservatifs, serviettes périodiques, etc). Elle doit être d’accès aisé et discret, tant pour le détenu que pour son visiteur, et la surveillance assurée par un agent formé. Ces pièces sont, en pratique, souvent peu isolées des autres cellules. Les épouses de détenus font régulièrement l’objet de moqueries et d’insultes.
Les visites sont fréquemment annulées car le personnel n’est pas assez nombreux pour accueillir tous les visiteurs. Les demandes de rapprochement familial peuvent être formulées mais sont laissées à la libre appréciation de l’administration.
La correspondance et le téléphone
L’envoi et la réception de courrier sont illimités et contrôlés. Seuls les échanges avec l’avocat, le médiateur fédéral et la commission de surveillance sont confidentiels.
Les appels téléphoniques doivent, en principe, être accordés quotidiennement sauf privation totale ou partielle du droit de téléphoner. Le règlement intérieur de la prison fixe les plages horaires et la durée des appels. La prison de Mons autorise les détenus à téléphoner pendant sept minutes entre 8h et 20h. La prison de Forest impose une demande préalable qui précise l’heure souhaitée de l’appel. La communication ne peut dépasser cinq minutes.
Les appels ont lieu dans des cabines téléphoniques gérées de manière électronique par des sociétés privées (contrôle des numéros composés, identification des détenus). Les détenus payent eux-mêmes leurs communications. Leur coût est au minimum de 10% plus cher qu’à l’extérieur.
Les téléphones portables sont interdits en cellule. Il s’agit d’une infraction passible de 30 jours d’isolement.
La politique d'aménagement des peines
Les ministres de la Justice proposent régulièrement d’orienter la politique pénitentiaire vers plus d’alternatives à l’enfermement (bracelet électronique, probation, etc). L’entrée en vigueur de ces nouvelles propositions est soit reportée, soit concerne des personnes qui n’auraient en tout état de cause pas été incarcérées.
Les détenus condamnés à une peine inférieure à trois ans sont libérés au tiers de leur peine. Ceux condamnés à une peine de plus de trois ans ne sont libérés que par un juge d’application des peines à partir du tiers de leur peine ou des deux tiers en cas de récidive.
L'accès au droit
Un règlement d’ordre intérieur existe dans chaque établissement. Il est rarement remis aux détenus à leur arrivée. Il est difficilement intelligible et n’est pas traduit.Tous les détenus ont le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Pour le droit de plainte des détenus, voir la sous partie Expression des détenus dans Quotidien.
Les détenus peuvent faire un recours devant le Conseil d’État (CE) contre les décisions disciplinaires qui les concernent. Le CE contrôle la légalité de la décision sans égard à l’appréciation des faits. Les détenus peuvent aussi saisir le juge des référés du Tribunal d’instance concernant les conditions de détention.
Il s’agit des procédures de droit commun qui ne sont pas adaptées aux spécificités de l’univers carcéral. Les ordonnances sont souvent rendues avec trois mois de retard. La CEDH a condamné la Belgique pour absence de recours effectif contre les conditions de détentions dans l’arrêt du 17 novembre 2015 Bamouhammad c. Belgique. L’état n’a rien mis en place pour pallier à cette carence.
Certaines peines de prison (les plus lourdes) peuvent être assorties d’une déchéance du droit de vote. Dans la pratique, tous les détenus, même ceux qui n’en sont pas déchus, ont très difficilement accès au droit de vote. Les détenus n’ont souvent pas connaissance de ce droit. Le vote se fait, le cas échéant, par procuration.
Le mécanisme national de prévention (MNP)
La Belgique n’a toujours pas signé le protocole additionnel à la Convention contre la torture (OPCAT). Il n’existe pas de mécanisme national de prévention. Des démarches sont en cours en 2016 tant du côté du gouvernement que de la société civile.