L’administration pénitentiaire cherche à entraver le maintien des liens familiaux.

Les démarches administratives nécessaires pour rendre visite à un proche dans un établissement fédéral sont lourdes. Elles ne concernent que les membres de la famille directe. Les visiteurs mettent plus de deux heures à entrer dans les prisons en raison des mesures de sécurité. Ils subissent des pressions psychologiques et des insultes. Les visites sont autorisées à raison d’une heure tous les quinze jours. Les familles doivent s’acquitter des frais de transport, pour un voyage pouvant durer jusqu’à 25 heures, ainsi que des frais de logement.

Les proches doivent payer les surveillants et les prisonniers influents pour pouvoir entrer dans les établissements pénitentiaires étatiques très touchés par la corruption, pour avoir un espace où s’asseoir ou pour prolonger la visite. Le coût d’une visite peut s’élever à 20 dollars.

Les appels sont effectués depuis des cabines publiques disposées dans l’établissement. Les prisonniers peuvent acheter une carte “Ladatel” en vente à l’intérieur de la prison ou passer des appels en PCV. Les prisonniers ont droit à un appel de 10 minutes maximum tous les 8 à 15 jours dans les établissements fédéraux. Si un problème technique survient et écourte la communication, il n’est pas possible de renouveler l’appel.

L’utilisation de téléphones portables est officiellement interdite. Les familles en procurent à leur proche pour 1 500 à 2 000 pesos (90-121 USD). L’acheminement du courrier prend de un à trois mois. Les lettres sont lues par l’administration pénitentiaire. Les détenus achètent les timbres.

Les peines alternatives sont peu nombreuses. Environ 60% des condamnations sont liées à des délits mineurs.

Des programmes de réinsertion et une assistance psychologique sont substitués aux peines de prison encourues pour les délits non-violents liés à la drogue dans les Etats de Chihuahua, Durango, Nuevo León et Morelos.

L’Institut de la défense publique de l’État de Mexico centralise tous les avocats commis d’office du District fédéral. Ce service est sollicité par le Ministère public ou par le juge chargé de l’enquête.

Peu de défenses publiques (avocat commis d’office) ont lieu à Mexico. Le Secrétariat technique du Conseil de coordination pour la mise en œuvre du système de justice pénale élabore un plan spécial visant à renforcer les défenses publiques. Ce système augmente le nombre d’affaires que les défenseurs publics doivent défendre et devrait favoriser le recours à des avocats commis d’office.

Le gouvernement mexicain amorce, en 2008, un processus de réforme du système pénal, passant d’un système inquisitoire à un système accusatoire. Les Etats fédérés disposent d’une période de huit ans pour mettre en œuvre le nouveau système. L’État de Jalisco n’a pas respecté ce délai. Un rapport du Centre de recherche et de sciences économiques (CIDE) affirme, en 2012, que la majorité des détenus de Jalisco purge des peines pour des vols d’un montant inférieur à 5 000 pesos (270 USD).

Le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture affirme, en 2014, avoir eu connaissance de cas de détention préventive ayant dépassé la limite constitutionnelle fixée à deux ans.

La réforme constitutionnelle de 2008 met en place un nouveau juge, chargé de contrôler l’exécution des jugements. Son contrôle n’est mis en place que partiellement. Les lois limitent sa compétence. Les prisonniers incarcérés dans le cadre de l’arraigo (voir Détention arbitraire) doivent bénéficier d’un contact avec ce dernier mais le rapporteur spécial signale que ce n’est pas le cas.

La Cour suprême confirme, en avril 2015, l’adéquation du régime de l’arraigo avec la Constitution dans le cas de crimes graves. Cette pratique est condamnée par plusieurs organisations internationales de défense des droits humains.

Un mécanisme national de prévention contre la torture (MNP) est créé, en 2007, au sein de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). Il effectue, entre 2007 et 2015, 3 181 visites et publie 53 rapports¹. Le gouvernement autorise également une supervision par le Comité international de la Croix rouge (CICR). Ces derniers peuvent émettre des recommandations.

Adresse :¶

Av. Periférico Sur 3469, piso 3, Colonia San Jerónimo Lídice, Del. Magdalena Contreras, C. P. 10200, México, D. F. ###Téléphone : (+52) 56 81 81 45 et (+52) 54 90 74 00
Appel longue distance gratuit pour les affaires liées à la vie en détention : 01 800 719 2479

Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture rapporte, en 2014, que le MNP n’entretient pas de registre des plaintes individuelles pour torture ou mauvais traitements lors de ses visites des établissements pénitentiaires. Aucun suivi n’est fait des plaintes en cours. Des conclusions ou un rapport ne sont pas rédigés systématiquement à l’issue de chaque visite. Le MNP a besoin d’une autorisation du Ministère public pour pouvoir rendre visite aux personnes en garde à vue dans le Centre de recherches fédérales (services secrets mexicains).