Les critères d’affectation ne sont pas clairement communiqués par l’administration. Celle-ci met en avant des critères de vulnérabilité tels que l’orientation sexuelle, les troubles psychiques, l’état de santé, les handicaps, l’appartenance ethnique, la nature de l’emploi du détenu avant son incarcération ou la raison de la condamnation (notamment pour les auteurs d’infractions à caractère sexuel).¹ Ces critères peuvent influencer l’affectation de la personne détenue.

L’administration est tenue de mettre à disposition des locaux dédiés aux rencontres détenus-avocats. La confidentialité n’y est pas toujours garantie. Un personnel pénitentiaire est toujours présent pour assurer une “surveillance visuelle”.

L’administration est tenue d’informer immédiatement les proches de la personne détenue en cas de décès.

En cas de décès, l’administration indique à la famille la manière de récupérer la dépouille de la personne détenue.

Des allégations de mauvais traitements sont signalées. Le Département d’État des États-Unis note l’inculpation, en février 2019, de plusieurs fonctionnaires de l’hôpital pénitentiaire de Rahova pour mauvais traitements infligés à des détenus entre 2015 et 2018. Son rapport annuel souligne la persistance des mauvais traitements.¹
Le CPT recueille, en 2018, de nombreuses allégations de mauvais traitements, allant de l’insulte jusqu’au viol, lors de sa visite des établissements de Aiud, Gherla, Iaşi et Galaţi. Dans ce dernier, le corps d’intervention spécialisé dédié au maintien de l’ordre est accusé de multiples violences physiques et sexuelles. Les faits se déroulent en dehors du champ des caméras de surveillance, principalement dans les escaliers et les bureaux.²

Le personnel médical est tenu, s’il constate des signes de mauvais traitements lors de l’arrivée d’une personne en détention, d’en informer le procureur. Celui-ci peut alors initier une enquête.¹
Le CPT indique, dans son rapport de visite de 2018, qu’aucun des professionnels de santé rencontrés l’année précédente ne disposait des connaissances nécessaires à la description des cas de torture et de mauvais traitements. Le Comité déplore par ailleurs l’enregistrement partiel, voire inexistant, des sévices subis par les personnes détenues.²

L’administration pénitentiaire met en place une politique de protection contre les violences entre détenus. Un travail de monitoring et de renseignement est mis en place en vue de réduire les “comportements violents”.¹
Les établissements sont dotés de cellules de protection, destinées à accueillir les prisonniers vulnérables. Le placement s’opère sur décision du chef d’établissement ou sur demande du détenu. Les activités et déplacements en détention peuvent être organisés de façon à éviter que certains détenus ne se croisent¹.

Les détenus peuvent formuler des plaintes, par écrit ou par oral, auprès de la direction de l’établissement pénitentiaire.
Ils peuvent également s’adresser, par écrit, au juge de la liberté et de la détention (supervisory judge in charge of the deprivation of liberty) ou demander à s’entretenir avec lui de manière confidentielle à l’occasion de ses visites au sein des établissements.¹

Le juge de la liberté et de la détention est tenu de recevoir les plaintes des personnes détenues. Il dispose souvent d’un bureau au sein de chaque établissement.

Le MNP conduit des visites de suivi, notamment de manière inopinée, afin de constater l’application ou non de ses recommandations.

L’octroi d’un aménagement de peine revient au juge compétent de la juridiction où la personne concernée est incarcérée.¹