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Roumanie

Capitale — Bucarest

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Panorama
Contributeur(s)APADOR-CH / experts indépendants

Vue d'ensemble

Population carcérale

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

120

i
10/2021
/ World Prison Brief, ICPR

Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale

de manière régulière, tous les jours

L’administration pénitentiaire publie un compteur quotidien sur son site, ainsi qu’une base de données avec des statistiques mensuelles.

L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique

oui

Nombre de personnes incarcérées

22 886

i
31/10/2021
/ World Prison Brief, ICPR

Évolution du nombre de personnes incarcérées

diminution

Une diminution de 13 % est observée entre 2018 et 2020. Le nombre de personnes détenues s’élevait, en janvier 2018, à 23 050.1

  1. administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 8 (en roumain). ↩

Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

Non communiqué

Les peines non privatives de liberté sont introduites dans la législation dans le cadre de la réforme pénale de 2014. Le pays ne produit pas des statistiques nationales sur le nombre de personnes condamnées à une peine non privative de liberté.

Évolution du nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

Non communiqué

Évolution du taux d'incarcération

diminution

Le taux d’incarcération passe de 118 à 112 en l’espace de deux ans.

Nombre d'entrées

10 588

i
2018
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 107.

Nombre de sorties

13 210

i
2018
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 107.

Durée moyenne de détention (en mois)

23,4

i
2018
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 120.

Évolution de la durée moyenne de détention

diminution

La durée moyenne de détention passe de 24,2 mois à 23,4 mois entre 2017 et 2018.

Taux d'occupation

125 %

i
26/10/2021
/ World Prison Brief, ICPR

Évolution du taux d'occupation

diminution

Le taux d’occupation des prisons passe, entre 2017 et 2020, de 120,5% à 110%.

La répartition des personnes détenues selon la durée de leur peine est, au 31 janvier 20191 :

  • un à trois mois : 0 % (6)
  • trois à six mois : 0,3 % (63)
  • six mois à un an : 2,6 % (480)
  • un à trois ans : 20,6 % (3 868)
  • trois à cinq ans : 25,6 % (4 804)
  • cinq à dix ans : 27,9 %.(5 240)
  • 10 à 20 ans : 17,4 % (3 270)
  • plus de 20 ans : 4,7 % (874)
  • perpétuité : 0,8 % (158)

  1. Aebi, M. F., & Tiago, M. M., “SPACE I - 2019 – Council of Europe Annual Penal Statistics : Prison populations” (Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe – Rapport 2019), p. 52-54 (en anglais). ↩

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

La surpopulation carcérale se concentre essentiellement dans les prisons qui appliquent un régime de détention fermé ainsi que dans certains centres de détention provisoire1.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 34 (en anglais). ↩

Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

oui

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Roumanie à plusieurs reprises pour les conditions de détention et notamment la surpopulation de ses prisons :

La loi n°169 du 14 juillet 2017 est votée par le Parlement roumain suite aux condamnations de la CEDH et afin d’éviter de futures sanctions. Elle prévoit la libération de plusieurs milliers de détenus. Elle est appliquée entre octobre 2017 et décembre 2019.

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

oui

Le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) constate la surpopulation des établissements pénitentiaires lors d’une visite effectuée du 3 au 12 mai 2016.1
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) visite, en 2018, les prisons du pays. Il souligne les efforts entrepris par le gouvernement et l’administration pour pallier la surpopulation carcérale. Il signale toutefois sa persistance au sein de certains établissements.2

  1. Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 3 au 12 mai 2016”, 29 janvier 2019. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants , “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 34 (en anglais). ↩

Organisation

Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire

ministère de la Justice

Budget de l'administration pénitentiaire

335 380 000

USD - 1 431 920 000 lei

i
2019
/ administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 56. (En roumain)

Pourcentage du budget du/des ministère(s) dédié(s) à l'administration pénitentiaire

31,1 %

i
2019
/ ministère de la Justice(en roumain).

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui, en partie

L’administration ouvre régulièrement des marchés publics et lance des appels d’offre portant notamment sur la rénovation de ses locaux, la modernisation de son système interne informatique ou sur l’accompagnement de certaines catégories de détenus.

L’administration pénitentiaire, sous la responsabilité du ministère de la Justice, se compose d’une administration centrale et de dix départements principaux :

  • réinsertion sociale
  • sécurité des établissements
  • santé des détenus
  • ressources humaines
  • exécution des projets
  • prévention de la criminalité en détention
  • technologies informatiques et communication
  • administration et finances
  • inspection pénitentiaire
  • affaires juridiques

Le ministère de la Justice nomme, par arrêté, le directeur général de l’administration pénitentiaire et ses trois directeurs adjoints. Les chefs d’établissement sont chargés d’appliquer les décisions prises par l’administration centrale. Ils sont tenus de signaler les besoins et objectifs spécifiques de l’établissement dont ils sont responsables.1
Le ministère de l’Intérieur est quant à lui en charge des centres de détention provisoire.

  1. Ordonnance 160/C/2018 du 8 janvier 2018 sur l’organisation et le fonctionnement de l’administration pénitentiaire. ↩

Les différents régimes de détention sont :

  • le régime ouvert : s’applique aux personnes condamnées à une peine inférieure à un an. Elles sont autorisées à prendre part à des activités en dehors des établissements1.
  • le régime semi-ouvert s’applique aux personnes condamnées à des peines comprises entre un et trois ans. Elles peuvent circuler librement en détention aux heures d’ouverture des cellules. C’est le régime qui concerne le plus grand nombre de prisonniers2.
  • le régime fermé s’applique aux personnes condamnées à des peines comprises entre trois et 13 ans. Elles sont placées au sein de cellules collectives3.
  • le régime de sécurité maximale s’applique quasi systématiquement aux personnes condamnées à perpétuité ou à une peine supérieure à 13 ans. Les prisonniers qui représentent un risque supposé pour la sécurité de l’établissement sont également concernés. Les prisonniers placés sous ce régime disposent en théorie de cellules individuelles. Ils peuvent participer à des activités socio-culturelles en petits groupes et sont autorisés à travailler en cellule4.

L’administration fonde également sa décision d’affectation sur une évaluation du caractère de la personne, sa dangerosité supposée et la nature de son infraction. Certains détenus se voient appliquer un régime ne correspondant pas à la longueur de leur peine.

  1. Articles 80 à 87, Règlement pénitentiaire, 10 mars 2016 (en roumain). ↩

  2. Articles 73 à 79, Ibid. ↩

  3. Articles 64 à 72, Ibid. ↩

  4. Articles 55 à 63, Ibid. ↩

Parc immobilier

La plupart des établissements pénitentiaires comprennent plusieurs régimes de détention dans des quartiers dédiés, du régime ouvert à celui de sécurité maximale. Les personnes en attente de jugement sont habituellement détenues dans un quartier dédié. Plusieurs quartiers sont implantés en dehors des établissements principaux. Ils accueillent essentiellement des personnes placées en régime ouvert ou semi-ouvert.
Deux centres de détention et deux centres éducatifs pour mineurs prévoient différents régimes de détention.
Six hôpitaux pénitentiaires sont répartis sur le territoire national.1

  1. Administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 12 (en roumain). ↩

Nombre d'établissements

45

i
2021
/ World Prison Brief, ICPR

Capacité d'accueil des établissements

18 238

Ce nombre est calculé à partir d’une surface minimale de 4 m² par personne détenue.

i
26/05/2020
/ World Prison Brief, ICPR

La taille des établissements varie de manière significative : entre 206 places à la prison de Miercurea Ciuc et 1 509 à la prison de Giurgiu.

Les établissements pénitentiaires se répartissent sur l’ensemble du territoire national. Onze des 41 départements qui composent le pays ne disposent d’aucun lieu de détention.

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

la plupart des établissements

La plupart des établissement pénitentiaires sont placés dans des villes ou proches de celles-ci.

Personnels

Nombre de postes de surveillants (ETP)

7 432

i
31/01/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 82

  • En 2019, le système pénitentiaire emploie 13 000 personnes pour 16 000 postes. Faute de moyens, 3 000 postes restent ainsi vacants. De nombreux postes de surveillant pénitentiaire ne sont pas pourvus.

    i
    2019
    / Hesamag

Évolution du nombre de postes de surveillants

augmentation

Une augmentation de 4 % est observée entre 2018 et 2019. Le nombre de surveillants était, en 2018, de 7 140.

Ratio surveillants / détenus

1 : 2,8

i
31/01/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 85.

Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)

617

i
31/01/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019p. 82.

Pourcentage de personnels socio-éducatifs sur l’ensemble des effectifs

4,8 %

i
31/12/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 84.

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

Le personnel pénitentiaire est représenté par différents syndicats et notamment deux fédérations :

L’école de formation d‘agents pénitentiaires de Târgu Ocna dispense des formations d’un an à des promotions de plus de 200 élèves (242 en 2020). Les candidats doivent s’adresser d’abord à l’administration d’un établissement local. Le candidat doit :

  • être de nationalité roumaine
  • habiter sur le territoire national
  • être titulaire du baccalauréat
  • être âgé de plus de 18 ans et moins de 35 ans
  • répondre aux critères physiques et psychiques requis
  • avoir un casier judiciaire vierge.

Deux places sont réservées chaque année à des candidats de la communauté Rom.
Les personnes ayant suivi une formation à l’académie de police de Bucarest ou dans l’une des académies militaires et écoles d’officiers (Bucarest, Sibiu, Pitesti) peuvent également intégrer le corps des surveillants.

Les salaires bruts des agents pénitentiaires en janvier 2020 sont compris entre 4 733 et 8 773 lei (entre 1 133 et 2 101 dollars américains)1.
Les surveillants pénitentiaires bénéficient d’un certain nombre d’avantages. L’administration se charge d’accompagner financièrement les agents pour la construction de leur première habitation. Une indemnité de loyer (jusqu’à 50 % du salaire) et de déménagement peut être octroyée.
Des soins médicaux et paramédicaux sont proposés. Ils peuvent être dispensés à l’étranger s’ils ne sont pas disponibles en Roumanie. Le congé maternité s’étend sur deux ans et peut être porté à trois si l’enfant est porteur d’un handicap. Des bons d’achats pour des restaurants et des thermes peuvent être distribués.
Certains de ces avantages sont conservés après la retraite et peuvent être également utilisés par la famille proche des surveillants2.

  1. Administration pénitentiaire, Tableau des salaires bruts, janvier 2020 (en roumain). ↩

  2. Loi n°145 du 22 juillet 2019, relative au statut des agents pénitentiaires (en roumain). ↩