La Belgique est un État fédéral, composé de trois communautés (française, flamande et germanophone) et de trois régions (wallonne, flamande et Bruxelles-Capitale). Le ministère de la Justice est responsable de l’administration pénitentiaire et des soins de santé en prison. Les régions sont autonomes quant à l’organisation des soins psychiques en prison et dans les unités psychiatriques de certains hôpitaux généraux.

Les personnes souffrant de troubles psychiques qui commettent une infraction font l’objet d’une expertise psychiatrique afin de déterminer leur responsabilité pénale. Elles sont placées, en attendant cette expertise, dans des quartiers spéciaux des établissements pénitentiaires, les annexes psychiatriques.
Les personnes déclarées irresponsables sont soumises à une obligation de soins, dite “mesure d’internement”. Elles peuvent être placées dans l’un des établissements psychiatriques dédiés aux personnes qui ont commis une infraction : les établissements et sections de défense sociale (EDS et SDS) ou les centres de psychiatrie légale (CPL). Des hôpitaux psychiatriques généraux peuvent conclure des accords avec le ministère de la Justice pour accueillir les personnes sous mesure d’internement.
Les personnes déclarées pénalement responsables sont placées en établissement pénitentiaire. Leurs annexes psychiatriques accueillent temporairement les personnes détenues qui nécessitent des soins. Ces dernières peuvent, dans les faits, y être détenues pour de longues périodes. Les personnes qui souffrent de troubles psychiques sont nombreuses en détention ordinaire.

La Belgique est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour sa gestion des annexes psychiatriques et la durée de détention des personnes soumises à des mesures d’internement. La CEDH considère que l’absence de séparation entre personnes internées et personnes détenues de droit commun, la surpopulation, le nombre insuffisant de personnels et le manque de soins constituent des problèmes structurels. Elle demande la réorganisation du système de soins de santé psychique pour les auteurs d’infractions.

Une étude évalue, en avril 2019, à 37 % la part des personnes incarcérées en Flandre souffrant de troubles psychiques sévères. La prescription de médicaments psychotropes représente, en 2016, plus de 43 % des prescriptions.

Des quartiers dédiés, appelés ”annexes psychiatriques”, accueillent les prévenus en attente d’expertise psychiatrique et les personnes déclarées pénalement irresponsables en attente de leur transfert en établissement spécialisé. Les personnes détenues qui nécessitent des soins psychiques peuvent également y être placées. Ces annexes sont conçues pour accueillir les personnes de manière temporaire. La durée moyenne de séjour est, dans les faits, de deux à quatre ans. Certaines personnes sous mesure d’internement y sont placées de manière permanente lorsqu’aucun établissement spécialisé ne peut les prendre en charge.

Le régime des annexes psychiatriques est similaire à celui de la détention ordinaire. Le régime disciplinaire s’y applique. Le CPT rapporte le placement en cellule d’isolement ou de ”punition” pour des raisons médicales et disciplinaires. Il ”émet de sérieuses réserves quant à l’utilisation de l’isolement à titre de sanction disciplinaire à l’encontre de personnes présentant des troubles psychiatriques” et n’y trouve aucune justification thérapeutique. La CEDH condamne la Belgique à plusieurs reprises¹ pour sa gestion des annexes psychiatriques. Elle considère que la surpopulation et l’absence de soins systématiques constituent des traitements inhumains et dégradants.
Certaines personnes sous mesure d’internement sont placées en détention ordinaire en raison du manque de places. La cohabitation entre ces dernières et les autres personnes détenues est décrite comme difficile.
Les femmes détenues n’ont pas accès aux annexes psychiatriques. Elles restent en détention ordinaire. La ”section de défense sociale” (SDS) de la prison de Bruges, dédiée aux personnes sous mesure d’internement, peut accueillir les femmes qui souffrent de troubles psychiques.

Accès aux soins  ¶

Un entretien avec un médecin doit être réalisé au plus tard 24 heures suivant l’entrée en détention. Le médecin doit informer le psychiatre de la prison s’il détecte un trouble psychique chez la personne. Le CPT constate que, dans la pratique, l’entretien est réalisé par un infirmier. Une consultation est organisée quelques jours plus tard avec un médecin généraliste. Les entretiens consistent en un rapide examen visuel et quelques questions.

Les délais pour accéder à une consultation médicale varient en fonction des établissements. Les personnes détenues à l’établissement pénitentiaire de Lantin attendent trois mois avant de bénéficier d’une prise en charge psychologique. Ces délais sont, à Ittre, de huit à neuf mois au minimum.

Soins dispensés ¶

Les soins psychiques dispensés sont généralement limités à la médication. L’offre de soins psychothérapeutique est jugée insuffisante. La prise en charge psychiatrique à l’établissement pénitentiaire d’Ittre est limitée aux cas les plus sévères. Les personnes détenues qui souffrent de troubles psychiques légers ne sont suivies que dans le cadre des projets de réinsertion.
Certains établissements proposent toutefois un programme destiné à améliorer la santé psychique des personnes détenues. Des associations offrent des activités psychothérapeutiques.
Des thérapies sont prévues en annexe psychiatrique. Elles donnent accès à une médication et à un soutien en cas de crise. Des thérapies individuelles et de groupes et un soutien socio-administratif sont également prévues. Les soins se limitent, dans les faits, généralement à la médication et l’offre psychothérapeutique est rare. Le CPT souligne les déficiences de prise en charge des personnes sous mesure d’internement et l’absence de soins adaptés. Aucun plan individuel de traitement n’est établi. Le CPT note la suspension des activités psychothérapeutiques à l’annexe psychiatrique de Lantin en raison du manque de personnel de soins et de surveillance.

Le CPT rapporte que les psychologues et les équipes de soins ne peuvent accéder à l’annexe psychiatrique de l’établissement pénitentiaire de Jamioulx en temps de grève. Il s’inquiète de l’augmentation du dosage des traitements médicamenteux lors de tels événements. Cette mesure, décidée par les médecins, vise à pallier l’absence des professionnels de soins.

Les personnes dépendantes aux produits peuvent accéder à un traitement de substitution. Des associations externes leur proposent des consultations psychologiques. Des ”sections sans drogue” existent dans les prisons de Hasselt et de Bruges. Les personnes détenues y sont placées à leur demande. Elles bénéficient d’un soutien psychologique. Des activités thérapeutiques en groupe et un suivi individuel sont prévus à l’établissement de Hasselt. Les personnes qui souffrent de troubles psychiques sévères n’y sont pas éligibles.

Équipe médicale  ¶

Chaque établissement pénitentiaire dispose d’un ”service psychosocial”. Il doit être composé de psychiatres, de psychologues et de travailleurs sociaux.
Le CPT rapporte l’insuffisance du personnel de soin. Les consultations psychiatriques sont limitées à six heures par semaine dans les établissements de Leuze-en-Hainaut et d’Arlon. Le psychologue du service de la prison d’Arlon y est rarement présent et aucun psychiatre n’y est attaché. Un psychiatre d’un autre établissement s’y rend parfois.

Aucun médecin de garde n’est présent la nuit. C’est également le cas pour le personnel médical dans la plupart des établissements. Le médecin est parfois joignable par téléphone.

Une équipe de soins doit être affectée dans tous les établissements pénitentiaires qui disposent d’une annexe psychiatrique. L’équipe est en principe composée d’un psychiatre, d’un psychologue et d’infirmiers psychiatriques. Des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes et des éducateurs interviennent également. Le CPT rapporte que les équipes de soins de tous les établissements visités sont incomplètes. Un seul psychiatre assure les consultations des détenus de tous les quartiers de la prison de Lantin, 12 heures par semaine. Tous les postes de psychologues, d’éducateurs ou d’ergothérapeutes sont vacants.

Secret médical ¶

Les demandes de consultation se font généralement par écrit. Elles sont placées dans des boites fermées, relevées par le personnel de soin. Des demandes peuvent également être adressées à l’oral au personnel pénitentiaire. Il est obligatoire de donner les motifs de la demande dans certains établissements.
Il est prévu que les surveillants pénitentiaires ne soient pas présents lors des consultations, sauf en cas de forte agressivité du patient. Dans la plupart des cas cependant, les psychiatres requièrent leur présence.

Le CPT rapporte que les examens médicaux réalisés en cellule d’isolement ou de punition se font systématiquement en présence de personnel pénitentiaire. Certains entretiens sont réalisés à travers la grille d’entrée ou la trappe de la cellule. D’autres atteintes au secret médical sont rapportées, notamment lors de consultations à l’extérieur de la prison et dans les chambres médicales à plusieurs lits.

La préparation des médicaments est généralement assurée par des pharmacies externes. Le personnel de soins et les agents pénitentiaires s’en chargent le soir et le week-end. Les médicaments sont distribués par les surveillants dans près de la moitié des établissements pénitentiaires. C’est aussi le cas dans les annexes psychiatriques.
Près de 60 % des personnes détenues se sont vues prescrire au moins un médicament psychotrope en 2016. Certains surveillants ne respectent pas les prescriptions médicales.

Mesures d’urgence ¶

Les personnes en état de crise psychique peuvent faire l’objet d’une ”mesure de sûreté” ordonnée par le médecin. Elles sont généralement placées en isolement dans une cellule sécurisée ou sous contention mécanique ou chimique. L’administration pénitentiaire peut également placer la personne en crise en cellule d’isolement et de ”punition”. Le CPT rapporte le cas d’une personne détenue maintenue complètement nue pendant plusieurs jours en cellule de ”punition”.
Les personnes détenues en crise sont transférées en hôpital psychiatrique lorsque la prison ne peut leur prodiguer les soins nécessaires. Les hôpitaux psychiatriques refusent généralement d’accueillir les personnes venant des annexes psychiatriques.

Les mesures de soins sans consentement ne doivent être appliquées qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient. Les traitements médicamenteux sans consentement sont possibles lorsque la personne est en état de crise psychique. Ils doivent être autorisés par deux médecins. Une ”équipe spéciale d’intervention”, équipée de casques et de boucliers de protection, assure parfois la mise sous contention. Le CPT note le cas d’un patient de la prison de Saint-Gilles qui a été immobilisé sur le dos par l’équipe afin que le personnel soignant effectue une injection de force. Il considère que ces moyens de contention sont inadaptés.

Formation des surveillants ¶

Les surveillants pénitentiaires doivent suivre une formation de six jours sur les troubles psychiques. Ceux des annexes psychiatriques doivent suivre une formation spécifique. Le CPT rapporte qu’aucun d’entre eux n’en bénéficie.
La CEDH dénonce, en septembre 2017 dans l’arrêt Tekin c. Belgique, les lacunes de formation des agents pénitentiaires. L’un des agents concernés dans l’affaire n’avait suivi aucune formation relative aux personnes souffrant d’un trouble psychique.

Continuité des soins ¶

Le ”service psychosocial” de la prison doit établir un plan de réinsertion. Le dossier médical du patient est transmis à l’établissement d’accueil et les psychiatres des différents établissements peuvent échanger à son sujet.
Les hôpitaux psychiatriques sont généralement réticents à l’idée d’accueillir des personnes sous mesure d’internement.
Le service ”Orientation et enregistrement après la détention et plus encore” (TANDEM) de la région flamande assure un plan de réinsertion aux personnes détenues qui souffrent de troubles psychiques. Des services de liaison de certains établissements orientent les sortants de prison vers des offres de soins externes. L’objectif est de permettre la réinsertion de la personne.

Placement  ¶

Certaines personnes sous mesure d’internement sont placées en hôpital psychiatrique par la ”Chambre de protection sociale” (CPS). Leur consentement est nécessaire. Les hôpitaux psychiatriques qui n’ont pas conclu d’accord de placement peuvent les refuser. C’est le cas dans la majorité des situations : les personnes sous mesure d’internement sont considérées comme trop dangereuses.
Les personnes sous mesure attendent généralement longtemps leur transfert de l’hôpital psychiatrique en annexe psychiatrique des établissements pénitentiaires.
Les hôpitaux psychiatriques accueillent les personnes sous mesure d’internement placées en établissement dédié en cas de libération à l’essai. Elles y sont également transférées en cas de crise psychique particulièrement grave.

Transfert depuis un établissement pénitentiaire  ¶

Les hôpitaux psychiatriques accueillent les personnes détenues souffrant de troubles psychiques qui bénéficient d’une libération conditionnelle. Leur consentement est nécessaire. Elles y sont également transférées en cas de crise psychique particulièrement grave. Les hôpitaux psychiatriques fixent leurs propres critères d’admissions. Le délai de transfert en hôpital psychiatrique est généralement long pour les personnes détenues en crise.

Le quotidien¶

Certains hôpitaux disposent d’unités spécialisées dans l’accueil des personnes détenues qui souffrent de troubles psychiques ou qui sont sous mesure d’internement. Des unités ”medium risk” sont destinées aux personnes sous mesure d’internement. L’unité ”forensik medium risk” de l’hôpital psychiatrique de Sint-Kamillus est spécialisée dans le traitement des troubles de la personnalité et des troubles psychotiques. Les personnes sous mesure et détenues peuvent être placées avec les autres patients. Le ”centre neuropsychiatrique” (CNP) de Saint Martin dispose de deux lits spécialisés pour les personnes sous mesures d’internement.

L’hôpital psychiatrique qui reçoit une personne détenue doit être considéré comme ”succursale de l’établissement pénitentiaire”. Le régime pénitentiaire s’y applique, sauf pour les personnes en libération à l’essai.

La surveillance est assurée par le personnel de soins de l’hôpital. Le CPT rapporte que les détenus sont généralement menottés à leur lit d’hôpital. Il demande que soit mis un terme à cette pratique.

Continuité des soins  ¶

Le CNP de Saint-Martin propose une hospitalisation de jour une à trois fois par semaine pour les personnes détenues sortant de l’hôpital psychiatrique.

Les auteurs d’infractions reconnus pénalement irresponsables sont soumis à une obligation de soins. Ces ”mesures d’internement” constituent la ”défense sociale”. Elle vise, selon l’article 2 de la loi du 5 mai 2014, à ”protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société”. La sécurité de la société prime, en réalité, sur l’objectif de réinsertion de la personne.
Le juge déclare l’irresponsabilité pénale de la personne et lui impose une mesure d’internement. La Chambre de protection sociale (CPS) est responsable du placement de la personne sous mesure d’internement. Elle peut le prononcer à tout moment du parcours pénal. Le consentement de la personne n’est pas nécessaire. La CPS peut transformer toute peine de prison en mesure de soins sur demande de l’administration pénitentiaire et après avis d’un psychiatre. Elle est en charge des modalités d’exécution de la mesure.

Le transfert. Les délais de transfert en établissement dédié sont généralement longs. Les personnes peuvent attendre jusqu’à deux ans pour intégrer l’établissement de défense sociale (EDS) de Paifve. Elles sont généralement détenues en annexes psychiatriques dans l’attente de leur transfert.

La durée de placement. La durée de placement dépend des établissements dédiés. L’EDS de Paifve accueille les personnes sous mesure d’internement pour une durée moyenne de sept ans. Le CPT rapporte le cas d’une personne placée en 1977, encore internée en 2017. Le CPT souligne, qu’en réalité, les personnes sous mesure d’internement y restent plus longtemps en raison du manque de places des autres établissements psychiatriques. Cette situation fait obstacle à l’internement de nouveaux patients. La durée moyenne d’internement à l’hôpital psychiatrique de Tournai est de huit ans.

Le réexamen de la mesure. La CPS est en charge du réexamen de la mesure. Il se fait à la demande du patient ou sur décision judiciaire. La CPS peut adapter les modalités d’exécution de la mesure en fonction de l’amélioration de l’état de santé du patient. Elle peut accorder une ”détention limitée” pour permettre au patient de quitter l’établissement 16 heures par jour au maximum. Des libérations à l’essai ou des libérations anticipées peuvent également être accordées lorsque le trouble psychique ”est suffisamment stabilisé pour qu’il n’y ait plus de risque de danger de récidive d’atteinte aux personnes”. La CPS accorde généralement peu de mesures de libération aux auteurs d’infractions sexuelles.

Une personne sous mesure d’internement peut faire appel du placement devant la ”Chambre des mises en accusation” dans les 30 jours après la décision. Si une personne détenue fait l’objet d’une mesure d’internement, elle peut la contester devant la Cour d’appel dans les 15 jours après notification de la décision.

Les personnes sous mesure d’internement séjournent, en principe, dans un établissement dédié. Il en existe de trois sortes.

Les établissements et sections de défense sociales (EDS et SDS)¶

Sept établissements et sections de défense sociale existent. L’EDS de Paifve est exclusivement réservé aux personnes internées. Il est sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire. Les établissements pénitentiaires d’Anvers, Merksplas, Turnhout, et Bruges disposent chacun d’un SDS dans leur enceinte. La SDS de Bruges est la seule dédiée aux femmes.

Le quotidien¶

Le régime de prise en charge des EDS est similaire à celui des annexes psychiatriques. Les patients sont majoritairement encadrés par des agents pénitentiaires. Le CPT rapporte que leur prise en charge est marquée par une logique sécuritaire. Il note l’absence de toute activité thérapeutique ou occupationnelle adaptée à l’EDS Paifve. Le fort taux d’absentéisme des agents limite l’offre des activités. Les personnes placées voient en conséquence leur accès à la douche réduit. Les portes des chambres sont généralement ouvertes la journée, sauf pour les patients considérés difficiles.

Tous les patients ont généralement droit à une heure de promenade par jour. Ils peuvent être placés à l’isolement pour des raisons disciplinaires et médicales. L’isolement disciplinaire se déroule dans la chambre du patient tandis que l’isolement médical se fait en cellule d’isolement. L’isolement médical doit être ordonné par le psychiatre. Le CPT ne reconnait aucune justification thérapeutique aux mesures d’isolement disciplinaires.

Le CPT rapporte que les patients sont menottés le temps du transfert en cellule d’isolement, et parfois lors des mesures d’isolement à la SDS de Bruges. Il rapporte l’absence de justification dans certains cas.

Organisation des soins¶

Les patients de l’EDS de Paifve ont accès à un psychiatre toutes les quatre à six semaines. Les psychiatres interviennent principalement pour gérer les situations d’urgence. L’essentiel du suivi est assuré par des psychologues. Le personnel soignant est absent le soir et les week-ends.

Le CPT rapporte qu’aucun plan individuel de traitement n’est prévu dans les dossiers médicaux. Des thérapies de groupe et d’ergothérapies sont tenues de manière irrégulière. La médication reste le premier traitement. Les familles ne sont pas tenues au courant de l’évolution et du suivi de leur proche patient à l’EDS de Paifve. Peu de contacts sont possibles avec les professionnels de santé

Un ”programme spécifique pour internés avec handicap mental” est prévu dans trois SDS. Il est assuré par des professionnels extérieurs à la prison. Trois psychiatres sont en charge de la SDS de Bruges ainsi que de l’ensemble de l’établissement pénitentiaire.

Formation¶

Les surveillants pénitentiaires de l’EDS de Paifve ne reçoivent aucune formation spécifique. Ils ne disposent pas non plus de formation aux premiers secours. La loi prévoit une formation spécifique pour les surveillants pénitentiaires qui exercent en SDS. Aucun n’a, dans les faits, bénéficié de cette formation.

Continuité des soins¶

La continuité des soins est similaire pour toute personne sous mesure d’internement quel que soit son établissement.
Des projets de ”Trajets de soins pour patients internés” (TSI) sont développés à Bruxelles et en Wallonie pour assurer la continuité des soins et favoriser la réinsertion. Une mesure de soins est possible en établissement psychiatrique ou de manière ambulatoire. Un ”réseau de soins” est constitué entre l’établissement dédié et les équipes de soins. Un coordinateur assure la continuité des relations, tant médicales que judiciaires. Une équipe spécialisée ”outreach” de l’hôpital de Sint-Kamillus suit les personnes sortantes.

Les centres de psychiatrie légale (CPL)¶

Ils sont au nombre de deux, à Gand et Anvers. Ce type d’établissement accueille uniquement les personnes sous mesure d’internement. L’administration pénitentiaire en gère la sécurité et les infrastructures et le ministère de la Santé est en charge des soins. Trois nouveaux CPL sont annoncés à Alost, à Wavre et à Paifve, sans date prévue.

Le quotidien¶

Les conditions de séjour au CPL de Gand sont fixées en fonction du ”trajet de soins” du patient. Il est d’abord placé en période d’observation dans l’unité ”soins intensifs” puis transféré en unité de ”resocialisation” et enfin en ”réintégration”. Le patient dispose ainsi d’une autonomie et d’une liberté croissantes. Les patients de l’unité ”soins intensifs” disposent d’une heure à l’extérieur tandis que ceux de l’unité ”réintégration” peuvent se voir accorder des permissions de sortir la journée.
Les patients peuvent être placés en cellule d’isolement ou en ”chambre d’hypostimulation”, sur décision du psychiatre ou du psychologue. Le CPT rapporte que les raisons d’un tel placement sont justifiées avec trop peu de clarté. Les patients reçoivent la visite d’un soignant toutes les heures. Le CPT note la longueur conséquente des placements : 22 jours pour les ”chambres d’hypostimulation” et 44 jours pour les chambres d’isolement.

Organisation des soins¶

Des traitements médicamenteux et des thérapies sont proposés. Le CPT rapporte des cas de surmédication au CPL de Gand. Il note le cas d’un patient soumis à sept médicaments différents avec des dosages parfois très élevés. Les patients consultent un psychiatre au moins une fois par mois. Leur situation est réévaluée tous les six mois.

Formation¶

Formation du personnel de santé. Le personnel soignant du CPL de Gand suit une formation de cinq jours sur la gestion de la violence des patients. Certains soignants ont une formation particulière pour appliquer le placement en isolement.

Formation du personnel de surveillance. Le personnel de surveillance du CPL de Gand est uniquement chargé de la sécurité extérieure.

Les hôpitaux psychiatriques généraux sous contrat¶

L’État conclut des accords avec des hôpitaux psychiatriques généraux pour accueillir les personnes sous mesure d’internement. La CPS décide d’un tel placement. Cinq hôpitaux psychiatriques disposent d’une section destinée aux personnes internées. Ils dépendent tous du ministère de la Santé. L’unité ”Long stay” de l’hôpital d’Alost devrait ouvrir en 2022.

Le quotidien¶

À Tournai, les patients sont pris en charge au sein d’une section sécurisée de l’hôpital psychiatrique. Ils sont d’abord accueillis dans l’unité d’”admission” avant d’être transférés dans différentes sections en fonction de leur pathologie. Chaque section dispose d’une salle d’activité. Les patients peuvent circuler librement et détiennent généralement la clé de leur chambre. Des activités artistiques et extérieures sont proposées. Les patients peuvent travailler à l’extérieur grâce à des contrats passés avec des entreprises.

Organisation des soins¶

L’offre thérapeutique de l’hôpital de Tournai est axée sur la prévention de la récidive. Des groupes de paroles sur différents thèmes sont organisés. Le projet ”Épicéa” est destiné aux auteurs d’infraction sexuelle. Il est géré par une équipe de soins pluridisciplinaire. Deux psychologues, un éducateur, un ergothérapeute, une assistante sociale et deux infirmiers la composent. Un médecin psychiatre en est responsable. Le traitement des patients de l’hôpital de Sint-Kamillus passe principalement par les conditions de vie et l’environnement.

Formation¶

L’hôpital de Sint-Kamillus ne compte aucun personnel de surveillance.