Condamnations à mort¶

La loi mauritanienne interdit la peine de mort pour les enfants de moins 16 ans. Les mineurs de 16 à 18 ans, âge de la majorité, peuvent être condamnés à mort.

La législation prévoit la condamnation à mort pour “crimes d’homosexualité”. L’apostasie et les actes blasphématoires sont, depuis 2018, obligatoirement punis de peine de mort.

La proportion des personnes condamnées à mort par type d’infraction ne fait pas l’objet de données précises. Les personnes condamnées à mort le sont, en majorité, pour homicide intentionnel, vol à main armée, viol, infanticide ou adultère.

Exécutions¶

La Mauritanie applique un moratoire sur les exécutions. Les dernières exécutions sont ordonnées en 1982, par une juridiction civile, et en 1987, par un tribunal militaire.

Condamnés à mort en attente de leur exécution¶

Le nombre de condamnés à mort détenus dans le pays passe de 77 en 2016 à plus de 123 en 2020. Deux femmes seraient concernées : l’une pour complicité de meurtre et l’autre pour homicide intentionnel. Un homme et une femme condamnés à mort le sont pour des faits survenus lorsqu’ils étaient mineurs. Le chiffre exact d’étrangers condamnés à mort n’est pas connu. Six étrangers, de nationalité nigériane, guinéenne et gambienne, étaient, en 2010, condamnés à mort dans les prisons mauritaniennes. Deux personnes de nationalité étrangère, l’un de Guinée-Bissau et l’autre du Mali, sont recensées dans la mission d’enquête d’ECPM en 2017.

Grâces et commutations¶

Le président de la République dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine. Une personne condamnée à mort bénéficie d’une grâce en mars 2016. Le nombre total de demandes et de grâces accordées n’est pas communiqué.

Une personne détenue peut “avoir accès à un avocat dès le début de la privation de liberté ou à l’assistance d’une personne de son choix ainsi que la possibilité d’avoir rapidement accès à une aide judiciaire, le cas échéant” (loi de 2015 relative à la lutte contre la torture). Cette disposition est, en pratique, peu appliquée du fait notamment de sa méconnaissance par les personnels de police et de l’indisponibilité d’avocats. La mission d’enquête d’ECPM note que “du fait de l’absence d’une liste d’avocats dédiés à l’aide judiciaire et d’un fonds d’aide judiciaire effectif, les détenus indigents passibles de la peine de mort sont doublement discriminés”. Les avocats commis d’office sont en général prévenus au dernier moment avant le procès. La plupart des condamnés à mort n’ont, selon des avocats mauritaniens, accès à un avocat qu’après avoir été condamnés en première instance.

Les personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale sont régulièrement victimes de complications procédurales tout au long de l’instruction et du jugement de leur dossier. Le Comité des droits de l’homme considère que ceci peut constituer un traitement cruel, inhumain et dégradant, dès lors que la procédure aboutit à une condamnation à mort.

Les personnes détenues ne sont pas suivies par un juge spécifiquement formé sur les questions de détention et sur celles de l’application des peines. La possibilité pour les condamnés à mort de s’informer sur le régime de détention qui leur est applicable et de former des recours en est fortement réduite.

Les condamnés à mort doivent pouvoir, selon la loi, recevoir “sans limitation de fréquence la visite de leur avocat, (…) en présence toutefois d’un membre du personnel de surveillance dont la mission sera uniquement de faire respecter les règles de sécurité”. Les avocats souhaitant rendre visite à leur client doivent demander une autorisation au tribunal. La confidentialité des échanges entre l’avocat et son client n’est pas garantie en raison du manque de lieu adapté et, occasionnellement, de la présence de personnel pénitentiaire.

Les avocats exercent, en grande majorité, dans la capitale (90 %). Les condamnés à mort, principalement situés en dehors de Nouakchott, n’ont presque pas accès à l’aide judiciaire légalement prévue. Une avocate témoigne : “la plupart des personnes condamnées à mort en première instance sont transférées à la prison de Bir Moghreïn. Une fois qu’elles sont détenues dans cette prison, il leur est quasiment impossible de préparer leur appel avec leur avocat”.

“Je peux aller visiter mes clients partout en Mauritanie, sauf à Bir Moghreïn, (…) du fait de la distance (il faut compter cinq à six jours pour la visite à un client détenu dans cette prison) et du coût financier que cela représente (…) Il faut débourser l’équivalent de 400 à 450 euros pour la location du véhicule pour une telle mission, sans compter l’essence, l’hébergement, la nourriture…”

- Une avocate défendant des personnes condamnées à mort.¶

Nordine Drici rapporte un autre type de difficulté empêchant l’accès à un avocat : “Du fait de la sensibilité politique et sociétale qui entoure la question de la peine de mort au Mauritanie, peu nombreux sont les avocats qui acceptent de prendre des affaires passibles de la peine capitale”. Les avocats défendant des condamnés à mort font l’objet de menaces et d’intimidations. L’un d’eux témoigne : “les prônes (khutba) durant la prière du vendredi sont parfois utilisés pour dénigrer l’action des avocats de la défense des condamnés à mort”.

La loi garantit l’accès à un interprète en cas de besoin lors de la procédure pénale. La mission d’enquête d’ECPM rapporte que cette disposition est peu respectée. Un interprète témoigne : “Le niveau d’interprétariat est assez faible en général, à part quelques exceptions, et il n’y a pas de formation en Mauritanie d’expert judiciaire en langues. L’accès à un interprète dans le cadre des procédures judiciaires est très rare sur Nouakchott, et quasi inexistant dans les autres gouvernorats du pays, ce qui rend le respect de cette garantie judiciaire très virtuelle.”

Femmes¶

Les condamnées à mort partagent la prison pour femmes de Nouakchott avec d’autres prévenues et condamnées. Cette prison accueillait, en 2018, 33 détenues pour 40 places. Ce nombre permet davantage l’organisation d’activités par des organisations de la société civile.

Une femme condamnée à mort témoigne : “À la prison des femmes, les premières semaines ont été très dures. Je n’avais pas accès à grand-chose. Les gardes nationaux nous insultaient. Je suis ensuite devenue la cheffe de cour, la représentante des détenues, et, du fait de ce rôle, les gardes me respectaient davantage”. Elle rapporte avoir eu, contrairement aux hommes, la possibilité de se laver et de laver ses vêtements régulièrement pendant sa détention. Elle affirme avoir consulté un médecin deux mois après son admission. Elle ajoute avoir obtenu plusieurs rendez-vous spécialisés à l’hôpital.

Étrangers¶

Les étrangers condamnés à mort sont soumis aux mêmes conditions de détention que les nationaux. Ils sont particulièrement vulnérables du fait de leur placement fréquent dans la prison de Bir Moghreïn. L’isolement géographique de cette prison rend encore plus difficile le maintien des liens familiaux. La mission d’enquête d’ECPM indique que “les étrangers condamnés à mort se trouvent dans une situation particulièrement difficile puisque les autorités consulaires de leur pays ne sont presque jamais prévenues de la condamnation d’un de leur ressortissant, même lorsqu’il s’agit de la peine de mort”.

La loi requiert, en principe, l’accès à un interprète à toutes les étapes de la procédure pénale. Un interprète affirme que, pour les condamnés à mort comme pour les minorités linguistiques du pays, “l’accès à un interprète dans le cadre des procédures judiciaires est très rare sur Nouakchott et quasi-inexistant dans les autres gouvernorats du pays”. Une femme témoigne : “j’ai été condamnée à mort, je n’ai rien compris à l’audience qui s’est déroulée en hassanya, langue que je ne parle pas”.

Les personnes condamnées à mort doivent, selon la loi, être “placées dans une cellule spéciale et faire l’objet d’une surveillance de jour et de nuit destinée à empêcher toute tentative d’évasion ou de suicide”. Cette disposition n’est pas appliquée. Elles ne sont pas séparées des autres personnes détenues, y compris prévenues.

La prison de Dar Naïm accueillait, en janvier 2017, 866 détenus pour une capacité de 350 places. L’administration ouvre, en 2016, la prison de Bir Moghreïn avec pour objectif de faire face à la surpopulation carcérale. La majorité des condamnés à mort détenus à Dar Naïm sont transférés vers la nouvelle prison afin d’atténuer les difficultés des établissements de la capitale et de sa région. Plus de 80 % des condamnés à mort sont désormais détenus à Bir Moghreïn, située à plus de mille kilomètres de Nouakchott dans le désert. L’accès à cette prison demande plusieurs jours de trajet dans une région peu sécurisée, au “contexte sécuritaire compliqué”. Ce déplacement nécessite des ressources financières et matérielles importantes.

Une commission de contrôle est tenue, d’après un décret de 1970, de vérifier la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire, le service de santé, le travail et l’observation des règlements dans les établissements pénitentiaires. Cette commission est compétente pour évaluer les conditions de détention de toute personne détenue. La mission d’enquête d’ECPM alerte sur le fait que “le manque de personnel, de ressources financières et matérielles réduit considérablement l’efficacité de cette commission et rend son action anecdotique”.

Hébergement. La loi prévoit l’encellulement individuel. La surpopulation carcérale ne permet pas, en pratique, le respect de cette disposition. Les portes des cellules de la prison de Dar Naïm sont, de ce fait, laissées ouvertes toute la journée pour permettre la ventilation des locaux.
Les détenus organisent leur répartition entre les cellules par principe de communautés.

Hygiène. L’administration pénitentiaire est tenue de fournir aux détenus, indifféremment de leur peine, les moyens nécessaires afin de leur garantir des conditions d’hygiène décentes. Nordine Drici note, lors de ses visites en 2018, que les difficultés sont nombreuses, notamment en termes d’accès à l’eau. La surpopulation observée dans de nombreux établissements a pour conséquence un nombre insuffisant d’installations sanitaires. Une personne condamnée à mort rapporte avoir passé près de trois mois sans pouvoir se doucher ou changer de vêtements.

Nourriture. L’allocation journalière consacrée à la nourriture et à l’hygiène des personnes détenues correspond, en 2017, à moins d’un dollar par détenu. Celle-ci n’a pas été révisée depuis plus de dix ans. Peu de personnes détenues bénéficient d’un complément de nourriture, pourtant essentiel, lors des rares visites de leurs proches.

Activités et travail. Toute personne détenue doit, selon la loi, bénéficier chaque jour d’au moins deux heures de sortie à l’air libre. Cette sortie est réduite à une heure pour les “punis de cellule”. Les personnes condamnées à mort ont interdiction de travailler. Elles peuvent, selon la loi, “fumer, lire et écrire sans limitation”. La mission d’enquête d’ECPM indique que l’intérieur des prisons est relativement ouvert et que les personnes condamnées à mort peuvent circuler. Elles n’ont pas d’équipements sportifs à disposition ou d’activités organisées. L’accès à la formation est limité. Ces restrictions sont dues aux faibles ressources financières allouées aux activités et à la formation par l’administration. Celle-ci délègue par ailleurs la majeure partie de ces tâches à des associations. L’éloignement de la prison de Bir Moghreïn pose une difficulté supplémentaire pour leur mise en œuvre.

Les condamnés à mort doivent pouvoir, selon la loi, recevoir sans limitation de fréquence la visite d’un aumônier. Ceux-ci ne disposent, dans les faits, d’aucun accompagnement spirituel. La pratique religieuse repose sur l’organisation des personnes détenues entre elles.

Les personnes condamnées à mort ont, légalement, le même droit au maintien des liens familiaux que les prévenus. Celui-ci est quasi-impossible pour les condamnés à mort incarcérées à Bir Moghreïn. Le rapprochement familial n’est pas considéré lors du placement.

Elles peuvent être visitées par “leurs plus proches parents” deux fois par semaines sur des jours prédéterminés par l’administration. La direction des affaires pénales et celle de l’administration pénitentiaire peuvent décider d’accorder une permission exceptionnelle de visite. Les proches peuvent librement faire passer des livres, de la nourriture ou des médicaments. Une liste des articles autorisés est rendue publique.

Le contrôle des échanges entre les personnes condamnées à mort et leurs proches dépend des mesures de sécurité de chaque établissement. Les salafistes condamnés à mort à la prison de Nouakchott sont soumis, à la suite d’un incident, à des mesures de sécurité supplémentaires. Leurs visites se déroulent à travers des grilles. Les prisonniers et leurs familles ne peuvent pas se toucher.

L’administration peut saisir la correspondance des personnes détenues.

L’administration et l’autorité locale de santé sont responsables pour la prévention et la lutte contre les maladies et épidémies en prison.

Aucun des condamnés à mort interrogés ne disent avoir bénéficié d’une visite médicale à leur arrivée en prison. Ce manque de prise en charge empêche la détection de maladies potentiellement contagieuses et l’identification de troubles psychiques.

La mission d’enquête d’ECPM indique que les infirmeries sont peu dotées. Des problèmes techniques, tels que des pannes de véhicules de transfert, retardent l’accès aux soins parfois de plusieurs mois. De nombreux décès sont recensés chaque année dans les prisons mauritaniennes en raison de problèmes de santé.

• Nordine Drici, Mauritanie : le bagne au pays des sables, rapport ECPM, 2019.

• Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, Base de données sur la Mauritanie.

• Prison Insider, Mauritanie : condamnée à mort puis graciée, 2019.

• Prison Insider, Mauritanie : les prisons changent, les problèmes restent, 2018.

• Amnesty International, Le blogueur mauritanien Mohamed Mkhaïtir raconte ses premiers jours en prison, 2019.

• RFI, Mauritanie : rapport sur la peine de mort, “un bagne au pays des sables”, 2019. (Podcast)

• La Croix, Dans les prisons de Mauritanie, le calvaire d’un apostat, 2019.

• Alkarama, Mauritanie : condamnation à mort d’un ressortissant malien à la suite d’un procès inéquitable, 2016.