Le royaume des Pays-Bas se compose du territoire métropolitain, de trois territoires autonomes (Aruba, Curaçao et Saint–Martin) et de trois communes à statut spécial (Bonaire, Saba et Saint-Eustache). Ces territoires d’Outre-mer se situent dans les Caraïbes. L’organisation des soins en prison est, en métropole comme en Outre-mer, sous la tutelle du ministère de la Justice.

Environ 60 % des personnes détenues présentent au moins un trouble psychique. Les détenus souffrant de troubles sévères doivent être placés dans des unités de soins supplémentaires (Extra Zorgvoorziening, EZV), présentes au sein de chaque établissement pénitentiaire.
Les personnes déclarées pénalement irresponsables peuvent faire l’objet d’une obligation de soins si l’infraction qu’elles ont commise est punie d’au moins quatre ans de prison. Cette obligation est dite “mise à disposition” (terbeschikkingstelling ou “TBS“). Les personnes sont tenues d’être transférées dans l’un des deux types d’établissements psychiatriques dédiés : les “centres psychiatriques forensiques“ (Forensisch Psychiatrisch Centrum, FPC), ou les cliniques psychiatriques forensiques (Forensisch Psychiatrische Klinieken, FPK). La TBS peut être “conditionnelle“ (certaines modalités font l’objet d’un consentement) ou “inconditionnelle“ (toutes les modalités sont imposées).
La TBS peut également être imposée conjointement à une peine de prison aux personnes déclarées partiellement irresponsables. Dans ce cas, elles réalisent d’abord leur peine avant de rejoindre un établissement dédié. Elles sont accueillies en “établissements pénitentiaires psychiatriques“ (Penitentiary Psychiatric Centre, PPC). Les personnes détenues peuvent également y être placées si elles nécessitent des soins psychiques.
Les personnes sous TBS qui résident dans les territoires caribéens des Pays-Bas ne disposent pas d’établissement dédié sur leur territoire. Elles sont transférées en métropole ou restent en prison.
Un homme condamné en 2016 à l’emprisonnement à perpétuité ne reçoit aucun soin psychique à Aruba et Curaçao. Son expertise psychiatrique recommandait la mise en place d’un traitement. Une plainte est déposée. La Cour européenne des droits de l’homme condamne le pays en 2016.

La TBS vise à offrir une prise en charge adaptée au trouble psychique dont souffre la personne. Elle doit permettre sa réintégration dans la société. La prévention de la récidive est, depuis quelques années, pensée sous le prisme de la sécurité. Cette politique tend à prendre le pas sur la volonté de soins : la réinsertion de la personne devient secondaire.

Environ 60 % des personnes détenues souffrent d’un trouble psychique. Les personnes sous mesure de soins (TBS) représentent une forte part de ce pourcentage. Des personnes qui souffrent de troubles psychiques qui vivent en détention ordinaire sont placées à l’isolement médical dans des cellules disciplinaires. Le CPT note un risque de confusion dans l’esprit de ces personnes quant au motif de leur mise à l’isolement. Chaque établissement pénitentiaire dispose d’unités de soins supplémentaires appelées Extra Zorgvoorziening (EZV). Le régime de détention y est similaire à celui pratiqué en détention ordinaire. Les personnes détenues souffrant d’un trouble psychique sévère doivent, en principe, y être placées. Le chef de l’établissement décide du placement sur demande du médecin ou du détenu. La nature de l’infraction peut influencer la décision. Les délais de placement sont très importants. Chaque personne détenue se voit attribuer un agent pénitentiaire ”superviseur”. Le CPT note un effort dans la décoration des unités et dans l’offre des activités. Il considère ces unités “très satisfaisantes“ et indique qu’elles pourraient servir de modèle pour d’autres pays.

L’établissement pénitentiaire de Curaçao dispose d’une unité d’observation et de traitements forensiques (FOBA). Elle accueille les personnes détenues qui nécessitent des soins de santé psychique, sur décision du psychiatre de la prison. Les personnes en détention provisoire peuvent y être placées en observation psychiatrique. Les personnes ont accès à des activités (sport, cours de musique, informatique. Elles disposent de quatre heures par jour en extérieur pour faire de l’exercice. L’unité pour personnes vulnérables (IBA) d’Aruba accueille les personnes détenues qui souffrent de troubles psychiques. Le CPT rapporte l’état critique des neuf cellules de l’unité : elles sont délabrées, sales et manquent de lumière naturelle. Aucune activité n’est proposée.

Accès aux soins  ¶

Un infirmier examine la personne dans les 24 heures suivant son entrée en détention. Il évalue notamment le risque suicidaire et la présence d’addictions ou d’antécédents psychiatriques. La personne est référée, le cas échéant, à l’équipe médico–psychologique (PMO) chargée des soins ambulatoires de santé mentale. Aucune question relative à la santé psychique n’est posée lors de l’admission à la prison d’Aruba. La demande de consultation d’un médecin ou d’un spécialiste se fait par écrit. Les infirmiers présélectionnent, chaque matin, les personnes détenues qui bénéficieront d’une consultation auprès du médecin.
La demande de consultation se fait, à Bonaire et Curaçao, via un formulaire remis sans enveloppe au personnel pénitentiaire. Les personnes détenues doivent y inscrire le motif de la consultation. Le CPT constate qu’à Aruba, les agents trient les demandes de consultation et jugent eux-mêmes de leur pertinence. Les demandes sont parfois transmises à l’équipe médicale avec plusieurs semaines de retard.

Soins dispensés ¶

Un plan de traitement individuel doit être établi dans les dix jours suivant l’entrée en détention d’une personne référée à l’équipe PMO. Une consultation est organisée toutes les deux semaines avec un psychiatre, un médecin, un psychologue et une infirmière. Les personnes détenues en EZV ou qui sont sous psychotropes bénéficient automatiquement d’un plan de traitement individuel.

Les personnes détenues sous TBS ont accès à des thérapies. Elles ne sont pas liées à l’infraction commise mais au trouble dont elles souffrent. Le recours à la surmédication est fréquent.

Le personnel médical de la prison de Curaçao privilégie la médication. Les personnes détenues qui souffrent d’un trouble de la personnalité n’ont toutefois pas accès aux traitements. Des plans de traitement individuel sont élaborés, en lien avec le patient-détenu, au sein de l’unité de soins FOBA.

Les personnes toxicomanes, prévenues ou condamnées, ont accès à des traitements de substitution. 

Équipe médicale  ¶

Des infirmiers formés en psychiatrie et un psychiatre doivent obligatoirement être présents en permanence en établissement pénitentiaire. L’ ”équipe médico–psychologique” (PMO), composée d’un psychologue et d’un psychiatre, assure les soins de santé mentale. Le CPT rapporte que le personnel infirmier varie entre quatre et neuf professionnels. Ils sont présents en journée durant la semaine mais sont joignables uniquement par téléphone le week-end et la nuit.

La prison de Bonaire dispose de trois infirmiers à plein temps. Un psychologue y intervient une fois par semaine et un psychiatre une fois par mois. Un psychiatre se rend une fois par semaine à la prison de Curaçao. La prison de Saint Martin reçoit la visite d’un psychiatre toutes les deux semaines.

Secret médical ¶

Le CPT rapporte que le secret médical est rarement respecté à la prison d’Aruba. Le personnel pénitentiaire est généralement présent lors des consultations au sein de l’unité médicale, y compris pour les auscultations. Les dossiers sont laissés à la vue des autres personnes détenues et des surveillants présents dans l’unité médicale.
Le CPT constate, sur le territoire métropolitain, que les médicaments sont préparés à l’extérieur des prisons. Ils sont distribués par les agents pénitentiaires devant les autres surveillants et détenus. Il rapporte le manque d’attention des agents lors de la distribution. Certaines personnes détenues reçoivent une médication inexacte. Le CPT souligne le risque d’atteinte au secret médical et l’impossibilité de créer une relation de confiance entre le patient et le médecin.

Mesures d’urgence ¶

Les mesures de soins sans consentement sont tenues d’être utilisées en dernier recours, lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Le directeur de l’établissement prend alors une décision écrite sur demande d’un comité composé d’au moins un chef de service, un psychiatre, un médecin et un psychologue. La mesure est prévue pour deux semaines et peut être renouvelée. Le directeur de la prison doit en informer le “Comité de surveillance de la prison et l’Inspection de la santé“ (Inspectie voor de Gezondheidszorg,IGZ).

Le CPT rapporte qu’une personne détenue à la prison de Bonaire, qui refuse de prendre son traitement psychiatrique depuis plusieurs jours, reçoit une injection de force.

Formation des surveillants ¶

Les surveillants affectés dans les quartiers dédiés (EZV) des établissements pénitentiaires bénéficient d’une formation relative à la prise en charge des détenus. Le CPT observe “qu’ils travaillent en coopération avec les psychologues et des travailleurs sociaux”. Le ratio personnel/détenus y est plus élevé qu’ailleurs.

Continuité des soins ¶

Le service de probation est en charge de l’organisation des soins des personnes qui bénéficient d’une libération conditionnelle. Le “penitentiair programma“ est destiné aux personnes qui achèvent une peine d’au moins six mois d’emprisonnement. Il impose la participation à plusieurs activités, voire une obligation de soins.

Placement d’office  ¶

Le juge pénal peut, décider de l’hospitalisation sans consentement par une ordonnance civile. L’auteur d’une infraction fait l’objet d’une telle mesure s’il présente un trouble psychique sévère et un potentiel danger pour lui-même ou pour autrui. Il n’est pas nécessaire qu’il soit déclaré pénalement irresponsable. Cette obligation de soins peut se cumuler avec une peine de prison. Les personnes sont soumises au régime de l’internement civil.

Transfert depuis un établissement pénitentiaire  ¶

Les services médicaux de la prison peuvent demander le transfert d’une personne détenue au sein d’un hôpital psychiatrique général. La demande doit être acceptée par l’administration pénitentiaire.
Les transferts sont rares en raison du manque de places dans les hôpitaux psychiatriques généraux et de leur réticence à prendre en charge des personnes détenues.

Encadrement de la mesure  ¶

Le placement, dans le cas d’une ordonnance civile d’hospitalisation sans consentement, ne peut excéder six mois. Le renouvellement est décidé par le juge civil. La mesure peut être réexaminée dès lors que les raisons qui justifient le placement ne semblent plus remplies.

Le quotidien¶

Des départements de psychiatrie forensique (Forensisch Psychiatrische Afdelingen, FPA) doivent accueillir les personnes sous TBS et les personnes détenues qui nécessitent des soins psychiques. Ces unités sont généralement distinctes du reste de l’hôpital. Les patients y reçoivent souvent, à leur arrivée, un lourd traitement médicamenteux. Ils sont ensuite redirigés vers le service général de l’hôpital ou en “résidence de soins“.

Le département psychiatrique de l’hôpital d’Aruba n’est pas équipé pour recevoir des patients considérés violents ou dangereux. Le CPT rapporte que l’ensemble des patients sont entravés et menottés pendant les consultations et que ces dernières sont brèves.

Les établissements pénitentiaires psychiatriques (Penitentiary Psychiatric Centre, PPC)¶

Les PPC sont au nombre de quatre en métropole. Ils sont dotés de 670 places et font partie du système pénitentiaire, sous tutelle du ministère de la Justice. Généralement situés dans l’enceinte des prisons, ils accueillent les personnes conjointement condamnées à une peine de prison et placées sous TBS. Les personnes sous TBS ne faisant pas l’objet d’une condamnation peuvent y être conduits lorsque les autres établissements dédiés ne disposent pas de places. Les personnes détenues peuvent être transférées en PPC si elles présentent un trouble psychique sévère qui rend impossible une détention ordinaire.
La personne détenue qui souffre d’un trouble psychique est généralement transférée en PPC lorsqu’elle est en état de crise psychique ou qu’elle présente un danger pour autrui ou pour elle-même. Le service médical de la prison (PMO) en fait la demande à l’Institut néerlandais de psychiatrie et de psychologie légale (Nederlands Instituut voor Forensische Psychiatrie en Psychologie, NIFP). Si elle est acceptée, l’administration pénitentiaire assure le transfert. Il peut être réalisé sans le consentement de la personne. Une personne mise en examen peut être transférée d’un poste de police vers un PPC. Le juge d’instruction peut également décider d’un tel placement dès le début de la détention. Un avis psychiatrique est alors nécessaire.

Le transfert. Le psychologue responsable de l’admission en PPC n’est pas présent le week-end. Aucun placement ne peut donc être réalisé durant cette période. Les personnes qui présentent un grave risque suicidaire peuvent être placées temporairement en cellule d’isolement.

La durée de placement. Le CPT rapporte que le placement en PPC dure généralement entre quatre et six mois. Le placement en PPC d’une personne détenue ne peut excéder la durée de sa peine.

Le réexamen de la mesure. La personne détenue est transférée en détention ordinaire lorsque son état psychique est jugé stable. La mesure de placement en PPC peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection de la jeunesse (Raad voor Strafrechtstoepassing en jeugdbescherming, RSJ).

Le quotidien¶

Les personnes placées en PPC disposent de cellules individuelles dont elles n’ont pas la clé. Le CPT rapporte qu’elles passent jusqu’à 17 heures par jour enfermées dans leur chambre sans contact avec les autres patients-détenus ou le personnel. Elles peuvent travailler et participer à des activités sportives. Elles ont accès à la bibliothèque et aux espaces communs lors des temps libres.

Le CPT note que le recours à l’isolement disciplinaire est rare. Le personnel prendrait toujours en compte l’état de santé mentale de la personne. L’isolement peut être réalisé dans la chambre de la personne dans les PPC de Zwolle et de Scheveningen. Une telle mesure ne peut dépasser deux semaines. Les personnes sont transférées en isolement sous la surveillance de l’équipe spéciale d’intervention (Intern Bijstand Team, IBT), même lorsqu’elles consentent à la mesure. Le CPT note que les personnes placées en isolement sont intégralement et systématiquement fouillées. Elles sont contraintes de porter une blouse indéchirable. Plusieurs d’entre elles émettent des plaintes quant à l’usage de la force par l’IBT alors qu’elles n’opposent aucune résistance. Le CPT rapporte le cas d’une personne placée à l’isolement, menottée dans le dos et plaquée au sol. L’IBT lui aurait infligé plusieurs coups de pieds et de bâtons dans les jambes.

Organisation des soins  ¶

Des plans individuels de traitement sont établis et revus régulièrement par l’équipe de soins. Le CPT rapporte que les plans de traitement du PPC de Schevingen prévoient principalement la prescription de psychotropes.

Les personnes placées au PPC de Schevingen peuvent consulter un psychologue une fois par semaine et un psychiatre une fois par mois. Le CPT constate que tous les patients n’y ont pas accès à cette fréquence. Quelques patients-détenus ont accès à de la musicothérapie ou à des psychothérapies individuelles. Le CPT rapporte l’existence de nombreuses thérapies non médicamenteuses au PPC de Zwolle. Il considère néanmoins le recours aux médicaments trop fréquent dans certains cas : deux patients se sont vu prescrire quatre médicaments psychoactifs différents.

Les patients-détenus sous TBS reçoivent un traitement adapté au trouble psychique dont ils souffrent.

Formation¶

Formation du personnel de santé. L’équipe soignante du PPC de Scheveningen est composée de 11 psychologues, de deux infirmiers en “psychiatrie sociale“ et de 18 infirmiers psychiatriques. Le personnel est formé pour gérer les agressions verbales et le refus de coopérer des patients-détenus. Il suit une formation relative aux médicaments et à leurs effets secondaires.

Formation du personnel de surveillance. Le personnel du PPC de Scheveningen est composé, en 2016, de 94 agents pénitentiaires. Ils sont formés pendant deux ans aux soins psychiatriques. Le PPC de Zwolle assure plusieurs formations chaque année. De nombreux sujets sont abordés : tendances suicidaires, autisme ou encore psychopharmacologie. Le CPT rapporte que les équipes d’intervention spéciale (IBT) disposent d’une formation spécifique dans la gestion des personnes souffrant de troubles psychiques.

Continuité des soins  ¶

Tout établissement doit préparer, au moins six semaines avant la fin de la TBS, un plan de continuité des soins.

La personne détenue peut être transférée en détention ordinaire si elle refuse de prendre son traitement. Les informations médicales ne sont pas toujours communiquées au service de santé de la prison. La continuité de soins est alors difficile. Les condamnations à des courtes peines empêchent la bonne continuité des soins.

Les établissements dédiés à la prise en charge des personnes sous TBS¶

Le juge décide du placement de la personne sous TBS. Il l’oriente en FPC ou FPK.

Les FPC. Sept centres psychiatriques forensiques (Forensisch  Psychiatrisch Centrum, FPC) accueillent les personnes sous TBS qui souffrent de troubles psychiques majeurs, tels que la schizophrénie, et qui nécessitent un “haut degré de sécurité“. Ces établissements disposent d’unités “séjour de longue durée“. Ils relèvent du ministère de la Justice.
Le consentement de la personne n’est pas requis pour le placement. La majeure partie des patients placés en FPC souffrent d’une addiction et d’un trouble psychique.
Une personne détenue peut être placée en FPC si elle bénéficie d’une libération conditionnelle.
Les unités de longue durée sont destinées aux patients présents en FPC depuis au moins six ans et qui ont séjourné dans plusieurs établissements psychiatriques. Ce placement est décidé lorsque l’établissement considère qu’il ne pourra pas y avoir d’amélioration de leur état et qu’ils représentent un grave danger. Le Comité consultatif national indépendant sur le placement des soins médico-légaux de longue durée (Landelijke Adviescommissie Plaatsing Longstay Forensische Zorg, LAP) rend un avis, fondé sur des expertises indépendantes. Il arrive que les FPC accueillent des personnes qui ne sont pas soumises à une mesure de TBS.

Les FPK. Les cliniques psychiatriques forensiques (Forensisch Psychiatrische Klinieken, FPK) accueillent les personnes sous TBS qui représentent un risque considéré plus faible. Elles doivent nécessairement consentir au placement. Une personne détenue peut y être transférée lorsqu’elle bénéficie d’une libération conditionnelle. Les FPK sont au nombre de cinq et sont sous la responsabilité d’un établissement de santé psychique. Elles relèvent du ministère de la Santé. 
L’établissement reçoit à la fois des personnes sous TBS conditionnelle et inconditionnelle.

• TBS conditionnelle : les personnes y sont placées, avec leur accord. La décision de placement se fait au moment du jugement ou après l’exécution de la peine de prison.
• TBS inconditionnelle : les personnes placées sont jugées partiellement dangereuses.

Les personnes dépendantes aux produits peuvent être placées en FPC ou en FPK si elles souffrent également d’un trouble psychique.

Le transfert. Les délais de transfert vers les FPC et FPK sont généralement longs en raison du manque de places. Les personnes sous TBS peuvent être placées, en attendant leur transfert effectif, en établissement pénitentiaire pour une durée maximale d’un an. Elles sont généralement placées en EZV.

La durée de placement. La TBS dure en moyenne huit ans. En théorie, la durée totale de la mesure ne doit pas dépasser quatre ans pour les infractions mineures et une TBS conditionnelle ne peut excéder neuf ans. Toutefois, environ 10 % des personnes sous TBS placées dans les “unités longue durée” des FPC y restent plus de 15 ans. Le placement peut durer jusqu’au décès de la personne.

Le réexamen de la mesure. La TBS peut être renouvelée tous les deux ans, indéfiniment. Le renouvellement est prononcé par le tribunal sur demande du procureur. Il doit être justifié par la présence d’un risque pour la “sûreté publique”.
Le renouvellement est possible indéfiniment pour les auteurs d’infractions jugées particulièrement grave. Une expertise psychiatrique indépendante doit être réalisée tous les quatre ans. Le risque évalué de récidive doit, en réalité, être très mince pour que la personne soit libérée.
La TBS inconditionnelle doit être réexaminée à chaque étape du processus de soins. Les personnes placées dans l’unité de longue durée des FPC font l’objet d’un réexamen tous les trois ans. Il a pour objectif d’évaluer la capacité des patients à regagner les services généraux de l’établissement.
La TBS peut faire l’objet d’un recours. La procédure est similaire à celle d’un recours contre une condamnation à une peine de prison. Les contestations relatives aux placements en unité de longue durée des FPC sont adressées au RSJ.

Le quotidien¶

Les personnes placées en FPC ou en FPK sont considérées comme des patients. Les conditions de vie sont proches de celles en hôpital psychiatrique. Les patients peuvent posséder des objets personnels. Ils ne sont pas obligés de travailler et peuvent passer plus de quatre heures par jour dans les espaces communs. Les chambres sont individuelles. Les patients disposent de la clé et peuvent les meubler. Ils ne portent pas de tenue spécifique, tout comme le personnel.

Tous les patients d’un même établissement ne sont pas soumis aux mêmes mesures de sécurité. La personne se voit accorder davantage de liberté au fur et à mesure de l’avancement de son traitement. Elle est d’abord placée dans une unité fermée avant d’avoir le droit de se déplacer puis d’obtenir des permissions de sortie. Les FPC disposent d’une unité de soins intensifs destinée aux personnes présentant un risque élevé d’évasion.

Le contact avec les familles et l’extérieur est favorisé. Les visites sont nombreuses. Certains établissements disposent d’appartements qui peuvent accueillir les patients et leurs familles pendant quelques jours. 

Le règlement et les consignes de maintien de l’ordre sont sensiblement identiques à ceux observés en prisons. La mesure de placement à l’isolement est limitée à quatre semaines. Les sanctions disciplinaires se traduisent par une interdiction de participer aux activités communes ou la suspension des visites pendant une durée maximale de deux semaines.

Organisation des soins¶

Un plan de traitement doit être élaboré dans les trois mois suivant l’hospitalisation de la personne sous TBS, avec sa participation active. Une consultation avec plusieurs professionnels de santé est organisée toutes les deux semaines. D’autres peuvent être prévues en fonction des besoins du patient. Un psychiatre, un médecin, un psychologue et une infirmière y participent.

Des thérapies individuelles et de groupes sont organisées. Des ateliers de pharmacothérapie ou de thérapie créative sont proposés. Les auteurs d’agression peuvent suivre des programmes spécifiques qui visent à une meilleure maitrise des comportements impulsifs. Une unité spéciale pour les auteurs d’infractions sexuelles est prévue au FPK d’Assen. De nombreuses permissions de sortie sont accordées aux patients afin de mieux préparer leur réinsertion.

Si les patients ne consentent pas au traitement, ils sont transférés en unité de longue durée des FPC. Ils n’ont pas accès aux thérapies de groupe. L’offre de soins y est réduite.

Un patient en crise psychique peut recevoir des soins sans consentement. Ces derniers sont généralement courts en raison des conditions strictes qui les encadrent.

Formation¶

Formation du personnel de surveillance. Les FPC ne disposent pas de surveillants pénitentiaires.

Formation du personnel de santé. Le personnel est formé à la sécurité. Les psychologues et les psychiatres sont spécialisés dans les soins aux personnes détenues. Certains infirmiers disposent d’une formation de travailleurs sociaux ou socio-thérapeutes. Des modules supplémentaires sont proposés chaque année, par exemple sur la gestion de l’agressivité.

Continuité des soins¶

Les permissions de sortir, considérées comme fondamentales dans le traitement, permettent une réinsertion progressive. Leur durée passe de quelques heures à quelques jours en fonction de l’évolution du traitement. Toutes les permissions de sortie sont supervisées.

La fin de la TBS est décidée par le juge. La personne bénéficie généralement d’une libération conditionnelle et est prise en charge par le service de probation. Les FPC et les FPK coopèrent avec ces derniers afin d’assurer la transition.
La libération conditionnelle peut être renouvelée indéfiniment si la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Une fois la libération définitive, la loi ne prévoit pas la continuité des soins. Les équipes de soins ambulatoires continuent parfois de suivre certains patients.