Les personnes détenues peuvent être séparées en fonction de leur âge, de leur état de santé ou leur classement sécuritaire (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 7.2d, en anglais).

Certains établissements disposent de quartiers dédiés aux personnes suivant des études supérieures et aux populations spécifiques, par exemples les personnes LGBTQI+ ou les anciens membres des forces de polices susceptibles d’être pris pour cible.

Un projet individuel d’exécution des peines doit être établi pour les personnes condamnées (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 37.1, en anglais). Les personnes condamnées à une peine supérieure à 24 mois doivent être régulièrement reçues en entretien pour réviser le projet, évaluer les progrès effectués et, si nécessaire, l’amender (article 42.2).

Les personnes détenues ne sont pas toujours, dans les faits, affectés aux bons programmes. Elles sont envoyées là où des places sont disponibles. Une personne souffrant d’addictions peut ainsi être affectée à un programme dédié aux agresseurs sexuels, et inversement. La priorité va à l’établissement d’un projet d’exécution des peines, qu’il soit adapté où non à la personne. Chaque agent gère, en règle générale, une dizaine de prisonniers. Les personnes détenues n’ont pas toujours, pour des raisons d’organisation, l’occasion de les voir régulièrement. Il arrive qu’ils ne les voient jamais.

Les rencontres entre une personne détenue et son avocat doivent avoir lieu à portée de regard, mais hors de portée de voix d’un agent pénitentiaire (Règles pénitentiaires, règle 12.2, en anglais).

Les visites des avocats peuvent durer, selon l’administration pénitentiaire, une heure maximum. Elles peuvent avoir lieu de 9h00 à 15h00, tous les jours de la semaine. La période d’attente entre l’entrée dans l’établissement et le début de l’entrevue est de 25 minutes environ.¹

Lawyers for Human Rights relève que, dans les faits, la possibilité pour un avocat de voir son client et la durée de la visite dépendent largement de leurs relations avec les agents responsables. Un avocat doit appeler la veille du jour de sa visite pour la planifier.

Les coordonnées des établissements pénitentiaires (numéro de téléphone et adresse mail) ne sont pas toujours disponibles. Les personnels affirment que leurs adresses mail ne fonctionnent pas toujours correctement ou qu’elles ne constituent pas un moyen de communication fiable. Ils compliquent parfois les visites en proposant à dessein des moments inopportuns. Les avocats sont souvent contraints de se présenter en personne pour négocier le droit de voir leur client.

Lawyers for Human Rights indique que des espaces adéquats sont proposés pour les visites. Les échanges ne sont, dans la mesure où les agents restent à proximité, par entièrement confidentiels. Une paroi de séparation en verre est généralement présente dans le cas des prisonniers au régime moyen C.²

Des personnes détenues rapportent, à l’occasion d’une visite du JICS à la prison de Mangaung en septembre 2020, qu’elles ne disposent pas d’un accès adéquat et financièrement à leur portée aux installations nécessaires à la préparation de leur appel avec leur avocat. L’accès aux photocopieuses, fax et téléphones pour appeler tribunaux et avocats est limité. Le prestataire privé en charge de la gestion de la prison de Mangaung explique ne pas être prêt à prendre en charge les coûts de ces services. Il indique qu’il revient aux personnes détenues de payer.

Les proches doivent être informés du décès sous deux heures.¹ Ils sont, dans les faits, généralement informés sous 24 heures en cas de mort naturelle, et une fois l’autopsie et les autres vérifications nécessaires effectuées en cas de mort violente.

Une personne détenue décédée doit être enterrée dans le district administratif où elle était prisonnière. Le Commissaire national peut autoriser les obsèques à avoir lieu ailleurs sur demande écrite et aux frais de la famille. L’État peut, à la discrétion du Commissaire national, prendre en charge les frais de transport de la dépouille vers un autre district (Règles pénitentiaires, règle 9.1, en anglais).

Quatre signalements de traitements inhumains et 80 signalements d’agressions de prisonniers par des membres du personnel sont effectués sur la période 2021-2022. Des agents pénitentiaires sont accusés d’être responsables de la mort de six personnes détenues. Deux personnes détenues meurent de blessures par balles infligées par des policiers (SAPS) au cours d’une tentative d’évasion.¹

Le JICS souligne les cas suivants de violences et mauvais traitements :

• Établissement de moyenne sécurité de Durban, décembre 2021 : Un groupe de personnes détenues en attente de leur procès, mises en examen pour le même incident, affirment avoir été victimes de traitements dégradants de la part d’agents, qui leur auraient entre autres craché dessus et auraient révélé aux autres prisonniers le motif de leur détention. Les agents auraient monté les autres prisonniers contre eux et les auraient incités à la violence, ayant pour conséquence, le 26 août 2021, le viol d’un prisonnier mineur. Un autre membre du groupe meurt d’un arrêt cardiaque le 22 octobre 2021. Les surveillants pénitentiaires auraient tardé à réagir, et leur manque de diligence aurait contribué à la mort de la personne détenue. Ces accusations sont démenties.²

• Prison de Mangaung, mai 2021 : L’équipe d’intervention d’urgence (*Emergency Security Teams/Ninjas) aurait aspergé des prisonniers d’eau dans leurs cellules (alors qu’ils se trouvaient sur leur lit) avant de faire usage sur eux de leurs boucliers à choc électrique. Les cellules ne sont pas équipées de caméras de surveillance.³

• Prison d’Obiqua, mai 2021 : Des surveillants auraient agressé sept personnes détenues.

• Prison de Glencoe, avril 2021 : Un prisonnier est désarmé après une rixe au couteau. Il est d’abord emmené dans un bureau, puis transféré à l’hôpital, où il meurt dans la soirée. L’autopsie indique, comme causes du décès, deses “contusions importantes et des hématomes des tissus mous”. Les agents qui auraient été impliqués refusent de coopérer avec l’enquêteur du JICS. L’enquête menée par les services de police semble avoir été bâclée, sans interrogation d’aucun témoin.⁴

• Ebongweni Super-Maximum, août 2020 : Des surveillants auraient agressé des personnes détenues à leur entrée en détention. Elles auraient été forcées de se déshabiller, puis les surveillants leur auraient jeté des seaux d’eau froide. L’une d’entre elle affirme avoir été déshabillées, menottée et agressé par l’équipe d’intervention d’urgence. Lorsqu’elle demande à ce que ses menottes soient déserrées, les surveillants les resserrent. Une autre personne détenue indique avoir été frappée, paume ouverte, sur le dos. Les surveillants n’étaient pas en uniforme.² On retrouve également des rapports dans lesquels des personnes détenues accusent les surveillants d’agressions verbales.⁵

• Établissement pour mineurs d’Ekuseni, janvier 2019 : La force est employée de manière disproportionnée contre des mineurs s’étant échappés de leurs dortoirs retrouvés hors de l’enceinte de l’établissement. Un surveillant affirme qu’ils étaient munis d’objets tranchants. Il s’avère, par la suite, que cette affirmation est fausse. Un autre surveillant est poursuivi pour faux témoignage.⁶

Le JICS relève que les surveillants pénitentiaires sont souvent réticents à témoigner et à coopérer avec les enquêteurs par crainte pour leur sécurité. Les procédures de poursuite des agents sont également inadaptées et bien plus longues que pour les citoyens ordinaires. Des personnes détenues affirment que les transferts sont abusivement utilisés pour entraver les enquêtes lorsqu’elles portent plainte contre des agents.⁷

Les réglementations existantes prévoient la protection contre le harcèlement sexuel envers les personnes détenues. La politique de lutte contre les violences sexuelles contre les personnes détenues¹ indique que les agents accusés d’avoir commis ou de s’être rendus complices de violences sexuelles sous quelque forme que ce soit doivent être mis en congé ou mutés. S’ils sont reconnus coupables, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires ou à un licenciement. Tous les licenciements doivent être communiqués aux services de police, au parquet général et aux autres instances pour lesquelles l’information est utile (paragraphe 7.4).¹

Selon différentes sources, l’administration pénitentiaire ne met en œuvre aucune politique de prévention de la torture en particulier.

Les réglementations existantes prévoient la protection contre les violences physiques ou verbales et contre le harcèlement sexuel entre codétenus. La politique de lutte contre les violences sexuelles¹ indique que les personnes détenues doivent faire l’objet d’une évaluation pour déterminer leur profil de risque, tant d’être victime de violences sexuelles que d’en commettre. La perception, par chaque personne détenue, de sa propre vulnérabilité, doit également être prise en compte. L’affectation en cellule et le choix du travail, de la formation et des autres activités doit prendre en compte cet aspect des choses (paragraphe 7.1). Les services sociaux proposent également un programme de traitement des agresseurs sexuels.

Les victimes doivent pouvoir rapporter une agression sexuelle à tout membre du personnel. Le processus de plainte doit être accessible, gratuit, sûr et sécurisé (paragraphe 7.2). Le rapport est, dans la majorité des cas, fait à un surveillant ou un aumônier. Dans nombre de cas, l’agression n’est, à cause de l’humiliation ou de la peur de la stigmatisation et des violences, jamais signalée. La confidentialité n’est pas systématiquement garantie. Quand l’agression est dénoncée, de nombreuses victimes refusent d’engager des poursuites par peur des représailles.²

Chaque événement doit être enregistré et rapporté aux instances nationales et régionales de l’administration pénitentiaire (paragraphe 7.2). La victime doit immédiatement être conduite dans un espace sûr et isolé, à l’écart de l’auteur des violences (paragraphe 7.3). Certaines victimes peuvent, dans les faits, être placées à l’isolement pour leur propre sécurité. D’autres sont parfois placées avec des codétenus si elles sont considérées comme à risque de suicide.

La victime doit être informée de la procédure et recevoir immédiatement des soins médicaux : dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), médication prophylactique, consultation traumatologique, gestion de crise, soutien psychosocial et soins psychiques (section 2.5).

L’auteur des violences doit être retenu à part pour empêcher toute mise en danger des victimes, des témoins et d’autres personnes détenues. Il peut être conseillé, bénéficier d’un traitement, d’un programme éducatif et faire l’objet de sanctions disciplinaires. Les agents accusés d’agression sexuelle ou de complicité doivent être mis en congé ou mutés. S’ils sont reconnus coupables, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires ou à un licenciement. Tous les licenciements doivent être communiqués aux services de police, au parquet général et aux autres instances pour lesquelles l’information est utile (paragraphe 7.4). Les sanctions disciplinaires contre les auteurs de violences sexuelles sont, dans les faits, rarement envisagées.³

Le personnel doit être formé à la prévention, à l’identification, à la réaction face aux et au suivi des violences sexuelles. Des modules de perfectionnement annuels doivent être organisés. La formation doit couvrir les dynamiques des violences sexuelles, les réactions communes, les signes habituels, le signalement, les protocoles de divulgation, le respect du secret, la préservation de la scène de crime et la protection des témoins (paragraphe 7.1).

Just Detention International - South Africa (JDI-SA) propose des formations à destination des surveillants et des aumôniers. La formation traite de la prévention proactive, du suivi et de l’identification, de la réaction et de l’enquête. Elle aborde aussi le traumatisme et les préjugés dont souffrent les victimes. L’idée-maîtresse du programme est de faire comprendre aux agents qu’il n’est pas de leur ressort d’examiner la véracité de l’accusation : leur rôle est de suivre les procédures déterminées par la politique. La véracité des accusations sera examinée par l’enquête qui suivra. JDI-SA fait état de difficultés à former les agents à identifier les violences sexuelles. Certains ne font pas de différence entre les relations homosexuelles et un viol ou entre des violences sexuelles et une “dispute entre amants”.

Le JICS indique que les cas de violences sexuelles restent massivement non signalés.⁴ Ce phénomène peut s’expliquer par la surpopulation et la pénurie de personnel.

Les manifestations de violence dans les établissements pour homme font l’objet de descriptions de la part de diverses sources. Les auteurs agissent souvent par tromperie pour manipuler leurs victimes : ils se montrent amicaux, proposent des services, offrent des cigarettes ou de la nourritures, puis demandent des faveurs sexuelles en retour. Les victimes doivent s’exécuter sous la menace de violence. L’auteur et la victime forment souvent un “couple”, et on parle parfois de “mariage carcéral” (prison marriage). L’auteur des violences est considéré comme l’“homme” ou le “mari”, et la victime est désignée comme “la femme”. Les membres de populations vulnérables, par exemple les infracteurs primaires ou auteurs d’infractions non violentes, les personnes LGBTQI+, les personnes de petite taille et celles atteintes de troubles psychiques ou handicapées sont plus susceptibles d’être victimes. Ils sont souvent traités comme des esclaves et sont victimes de violences sexuelles répétées (paragraphe 2.1). Les personnes ayant accès à des ressources, y compris financières, ont de meilleures chances d’éviter ces violences.

Toutes les agressions et blessures subies durant la détention doivent être inscrites dans le dossier médical de la personne détenue. La victime doit être immédiatement vue par une infirmière et renvoyé vers le service médical approprié sous six heures. La direction de l’établissement, les parents proches et les Commissaires de secteur, régional et national doivent, en cas de blessure grave, être informés.

Les personnes détenues doivent avoir la possibilité quotidienne de porter plainte ou de faire des réclamations. Plaintes et réclamations sont adressées à la direction de l’établissement où à un responsable de l’administration pénitentiaire. Si la réponse ne satisfait pas l’auteur de la plainte ou de la réclamation, il peut l’indiquer à la direction de l’établissement, qui doit en référer au Commissaire national. Il peut, en dernier recours, en parler à un visiteur de prison. Toute plainte relative à une agression doit donner lieu, sans délai, à un examen médical. Les soins nécessaires doivent être dispensés (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 21, en anglais).

Les personnes détenues peuvent adresser leurs plaintes au centre d’appels de l’administration de Tshegetso. Ils peuvent également adresser des plaintes écrites à toutes les institutions d’État nommées au chapitre 9 de la Constitution (à l’exception de l’auditeur général). Les personnes détenues peuvent rapporter les faits de corruption à la hotline antifraude et anticorruption et à la hotline présidentielle. Ils peuvent également porter plainte auprès des services de police (SAPS) par l’intermédiaire de la procédure quotidienne de réclamations et plaintes. La direction doit faire venir un officier de police pour prendre la déposition de la personne détenue.

Un membre de la famille d’une personne détenue peut également déposer plainte en son nom auprès du Commissaire national, de la direction de l’établissement, du JICS, de la Commission parlementaire sur les services pénitentiaires ou de leur député.¹

Un avocat peut porter plainte auprès du JICS au nom de son client.²

Le JICS constate, à l’occasion d’une visite à l’établissement de sécurité maximale d’Ebongweni, que les agents échangent effectivement chaque jour avec les personnes détenues. Il note l’existence d’une relation de travail positive avec les visiteurs de prison. Certaines personnes détenues indiquent néanmoins que déposer plainte ne leur a pas permis d’avancer.³

Plusieurs personnes libérées interrogées par Prison Insider déclarent également que les procédures de plainte ne sont pas efficaces. Les problèmes signalés sont simplement communiqués à nouveau à la direction de l’établissement. Elles ajoutent que les personnes détenues peuvent en subir des conséquences et voir leurs droits et privilèges réduits.

Le JICS est un organisme de contrôle indépendant responsable, entre autres, de la gestion des plaintes. Trois mécanismes lui permettent de mener à bien son mandat :

• visiteurs de prison (Independent Correctional Centre Visitors, ICCV) et comités de visiteurs (Visitors Committees, VC) : reçoivent les plaintes des personnes détenues au cours des visites de contrôle.

• bureaux des plaintes : prennent en charge les plaintes urgentes transmises par les visiteurs, les comités de visiteurs, les personnes détenues, leurs représentants juridiques et leurs familles et les problèmes signalés par d’autres organismes de contrôle.¹

• magistrat chargé des inspections (Inspecting Judge) : prend en charge les plaintes relayées par le Conseil national (National Council), le Commissaire national, les comités de visiteurs ou les visiteurs (loi sur les services pénitentiaires, article 90).

Les personnes détenues peuvent porter plainte devant la SAHRC. Elle renvoie généralement l’affaire au JICS.

Le JICS envoie, après une inspection, un courrier officiel à la direction de l’établissement. Il y demande une réponse à ses remarques. Le JICS fait un suivi après trois mois, puis tous les mois, pour examiner les progrès effectués. Il reste en lien avec le ministère jusqu’à avoir obtenu une réponse satisfaisante.

Les constats du MNP sont jugés proches de ceux des organisations de la société civile.

Les personnes suivantes sont autorisées à visiter les établissements pénitentiaires, à accéder à l’ensemble de leurs locaux, documents et registres et à s’entretenir à tout moment avec toute personne détenue loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 99, en anglais) :

• magistrats de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême d’appel et de la Haute Cour

• magistrats de la juridiction de l’établissement

• membres de la Commission parlementaire sur les services pénitentiaires

• membres des commissions concernées du Conseil national des provinces.

• membres du Conseil national des Services pénitentiaires

Les rapports et observations des magistrats ne sont pas rendus publics.

Les B-Orders précisent les procédures de visite, entre autres, des représentants juridiques, de magistrats, du magistrat chargé des inspections, des visiteurs (ICCV), des visiteurs étrangers, des parlementaires, des diplomates et des journalistes (chapitre 9).

L’autorité compétente pour l’octroi d’une libération conditionnelle dépend de la peine et du risque évalué.

Le comité d’évaluation (Case Management Committee) fournit, pour les personnes condamnées à une peine supérieure à 24 mois, un rapport détaillé au Comité pénitentiaire de surveillance et de libération conditionnelle (Correctional Supervision and Parole Board). Le rapport est, dans le cas des personnes condamnées à une peine de 24 mois maximum, soumis au Commissaire national (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 42.2, en anglais).

Les membres du Comité de surveillance sont issus du Conseil national des Services pénitentiaires et nommés par le ministre de la Justice et des Services pénitentiaires (articles 74 et 76). Seuls les tribunaux disposent de l’autorité nécessaire pour :

• accorder la libération conditionnelle d’une personne détenue considérée comme “criminel dangereux” ou condamnée à perpétuité

• commuer une peine privative de liberté en liberté surveillée pour les peines de cinq ans maximum ou les peines résiduelles de cinq ans maximum (Code de procédure pénale, article 276A, en anglais).

Seul un tribunal ou le Président peut accorder une réduction de peine (Constitution, article 84.2, en anglais)

Les personnes détenues bénéficiant d’une permission de sortir doivent être surveillées (article 56). Le Comité de surveillance détermine le niveau de surveillance adapté à chaque personne détenue. Il le révise régulièrement (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 58, an anglais). La surveillance peut être électronique, effectuée au moyen d’appareils au poignet ou à la cheville de la personne ou placés à son domicile ou sur son lieu de travail. Les appareils doivent être compacts et ne pas gêner les mouvements (Règles pénitentiaires, règle 28, en anglais).

La surveillance peut impliquer, dans le cas des permissions limitées, l’accompagnement par des surveillants (article 44.2).

Les conditions d’octroi d’une permission limitée ou de jour peuvent comprendre (article 52) :

• justification d’une adresse fixe

• assignation à résidence (permission limitée uniquement)

• travaux d’intérêt général ou emploi (permission de jour uniquement)

• contribution financière de la personne détenue à la mesure à laquelle elle est assujettie

• déplacements limités à un ou plusieurs districts magistraux

• interdiction de consommer de l’alcool ou des stupéfiants, de se rendre à un endroit en particulier ou d’entrer en contact avec une personne définie

• participation à un programme de traitement, de développement, de soutien ou de médiation (permission de jour uniquement)

Le Président peut accorder sa grâce, suspendre l’exécution d’une peine ou la réduire (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 82.1b, en anglais). Il peut autoriser le placement en liberté surveillée ou conditionnelle sous réserve des conditions émises par le Comité pénitentiaire de surveillance et de libération conditionnelle ou, dans le cas d’une condamnation à perpétuité, par le ministre de la Justice et des Services pénitentiaires (article 82). La mise en œuvre d’une grâce présidentielle peut prendre jusqu’à deux ans.¹